La mesure de mise en observation - APPEL

1 Eole-R seau Liens Service d'appui et d'orientation t l phonique pour les professionnels confront s des probl mes de sant mentale 02 24 / 24 Rue du Pr sident 53 1050 Bruxelles / Brussel La mesure de mise en observation ( Loi du 26 juin 1990) 1 Introduction La mesure juridique de mise en observation d'un malade mental est une exception aux deux principes de base : Le diagnostic et le traitement des troubles psychiques ne peuvent donner lieu aucune restriction individuelle de libert La personne librement admise dans un service psychiatrique peut le quitter tout moment La mesure existe sous 2 formes: mesure urgente et mesure non urgente La mesure urgente : il s'agit d'une r elle urgence m dicale caract ris e par la n cessit d'intervenir unilat ralement car aucune autre solution n'est envisageable dans l'imm diat sans risquer des dommages irr versibles pour l'int ress et/ou la soci t.

2 Depuis l'entr e en viguer de la loi sur la mise en observation , la mesure urgente est la plus utilis e. La mesure non urgente : le patient n cessite des soins sous contraintes car il r pond aux crit res repris dans la loi (cf. tableau ci-dessous) mais son tat permet encore de patienter les 10 jours n cessaires la mise en place de la proc dure. 2 Quels sont les crit res permettant la mesure de protection? 1 La personne doit tre atteinte d'une maladie mentale (cf. ) 2 La personne met gravement en p ril sa sant et sa s curit et/ou elle constitue une menace grave pour la vie ou l'int grit d'autrui (cf. ) 3 La personne refuse les soins (cf.)

3 4 Il est impossible d'appliquer tout autre traitement (cf. ) Comment d finir la maladie mentale selon la loi ? La loi ne pr cise pas la maladie mentale et laisse ce travail l'expertise m dicale. Pour le diagnostic de maladie mentale, le m decin se base sur un manuel de classification des troubles mentaux (DSM IV ou autre classification internationalement reconnue) Pour information, la jurisprudence admet n anmoins que le trouble de la personnalit asociale, les troubles li s l'utilisation de substances (alcoolisme et toxicomanies) et les diff rentes formes de d mence (en particulier chez les personnes g es) ne sont pas consid r es, en tant que tels, comme maladie mentale.

4 Comment valuer la dangerosit ? Ceci est une valuation non scientifique et subjective. Une connaissance nuanc e du sujet par le praticien et l'utilisation de ressources personnelles et de ses comp tences dans cette valuation s'impose. La peur est mauvaise conseill re! Le refus des soins Le patient n'a pas conscience ou minimise son tat et refuse tout traitement m dicamenteux et/ou prise en charge th rapeutique. Le clinicien peut aussi penser que l'acceptation du traitement par le patient n'est qu'apparente et/ou ne sera pas stable dans le temps Qu'entendre par absence d'alternative une mesure de protection? L'impossibilit de soigner sans contrainte le malade l'h pital ou ailleurs.

5 Le refus total de soins du malade: ceci implique l' chec de recherche de solutions alternatives accept es par le patient (soins domicile, prise en charge des soins par un proche,..). ce dernier point implique que dans la recherche d'une solution alternative, on d veloppe une collaboration pluridisciplinaire. Comment initier une mise en observation : la mesure urgente? 1 Qui demande? Le substitut du procureur du Roi alert par toute personne qui se soucie pour quelqu'un pr sentant les crit res repris dans la loi : un m decin ou un psychiatre ayant dans le cadre de sa pratique professionnelle rencontr une personne r pondant aux crit res de mise en observation avec crit res d'urgence les services de police ayant rencontr une personne pr sentant des troubles du comportement sur la voie publique ou alert s par les proches.

6 2 Qui r dige le rapport m dical circonstanci ? Un docteur en m decine, autoris exercer, non attach un titre quelconque l' tablissement o se trouve le malade, au malade en g n ral et non parent ou alli (membre de la m me famille par les liens du mariage) du malade ou du requ rant. Le rapport doit tre r dig dans la langue maternelle du malade. 3 Que contient le rapport circonstanci ? Les donn es personnelles Le nom du patient (comme inscrit sur sa carte d'identit ), date et lieu de naissance, adresse officielle et le lieu d'examen. La description de la pathologie ou des troubles Le rapport doit tayer clairement les crit res de mise en observation .

7 La symptomatologie est d crite en termes non m dicaux et indique une pathologie psychiatrique (le magistrat doit pouvoir comprendre et valuer le rapport). Exclure explicitement que les sympt mes se sont pr sent s sous influence d'alcool ou d'autres substances et donc exclure le caract re passager des troubles. Pr ciser l'urgence: savoir qu'il s'agit d'une r elle urgence m dicale caract ris e par la n cessit d'intervenir unilat ralement car aucune autre solution n'est envisageable dans l'imm diat sans risquer des dommages irr versibles pour l'int ress et/ou la soci t . Date et signature Le rapport est valable 15 jours 4 Comment contacter le substitut du procureur du Roi ?

8 Aux heures ouvrables : par t l phone ou par fax. Le m decin APPEL le secr tariat du substitut du procureur au 02 508 68 16 pour l'informer de sa d cision de r diger un rapport m dical circonstanci qu'il faxe au n : 02 508 61 00 Les week-ends, jours f ri s et la nuit : Le m decin requ rant s'adresse la police pour demander le num ro du substitut du procureur de garde. 5 Que fait le substitut du procureur du Roi? Soit il est alert par un m decin, il discute avec lui de la pr sence des crit res de la mesure et d cide d'accorder ou non celle-ci. Soit il est alert par une personne qui se soucie ou par la police, il requiert et au besoin saisit un m decin de pratiquer l'expertise m dicale pour valuer la pr sence ou non des crit res chez le patient.

9 Depuis mai 2005, la coordination psychiatrique en R gion de Bruxelles-Capitale a cr un num ro d' APPEL unique o l'on va choisir, selon un principe de r partition quilibr e, le service d'urgence psychiatrique charg e de l'expertise. Lorsque le substitut a acquis la conviction que les crit res de la mesure sont pr sents, il d signe un tablissement pour accueillir le patient. Depuis mai 2005, la coordination psychiatrique de la R gion de Bruxelles-Capitale s'efforce de fournir au substitut du procureur du Roi, les lits disponibles pour la mesure de mise en observation en R gion Bruxelloise. Il requiert le chef de cet tablissement d'ex cuter la prise en charge du patient.

10 L'h pital d sign appelle alors l'ambulance et si n cessaire la police pour v hiculer le malade vers l'h pital. Il requiert le juge de paix du canton o se trouve l'h pital d'entendre en audience le malade. Cette audience doit se d rouler au plus tard dans les 10 jours ouvrables qui suivent le d p t de la requ te par le substitut du procureur du Roi aupr s du greffe de la justice de paix. 6 Que fait le juge de paix? Le juge de paix demande la d signation d'office et sans d lai d'un avocat afin d'aviser le malade. Le malade peut demander son avocat, un m decin psychiatre et/ou une personne de confiance d' tre pr sents l'audience. Dans les 24 heures du d p t de la requ te, le juge de paix fixe le jour et l'heure de sa visite au malade et ceux de l'audience.