LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES …

1 LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF . DE PR VENTION DES RISQUES. DE CORRUPTION DANS LE SECTEUR. DU B TIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS. Guide pratique - F vrier 2022 - INTRODUCTION. Contributeur majeur au d veloppement conomique des territoires comme des performances fran aises l'international, le secteur du b timent et des travaux publics (ci-apr s d sign s ensemble le secteur du BTP ), lequel regroupe l'ensemble des activit s et des corps de m tiers intervenant dans le cadre de la conception et de la construction d' difices et d'infrastructures priv s et publics telles que les routes ou les canalisations, compte parmi les principaux secteurs d'activit tant en chiffre d'affaires g n r qu'en emplois en France.

2 Il constitue le premier secteur d'activit faisant l'objet d'un guide sectoriel de l'Agence fran aise anticorruption (AFA) destin , sur le fondement de l'exp rience acquise dans le cadre des contr les qu'elle a men s ou des conseils qu'elle a prodigu s, accompagner les entreprises du secteur (ci-apr s d nomm es entreprises du BTP ) dans la conception et le d ploiement d'un DISPOSITIF de pr vention et de d tection de la corruption et du trafic d'influence1 (ci-apr s DISPOSITIF anticorruption ). Etabli en concertation avec la F d ration fran aise du b timent (FFB) et la F d ration nationale des travaux publics (FNTP), ce guide expose certains risques identifi s par l'AFA, auxquels pourrait tre expos le secteur du BTP, et propose aux entreprises des bonnes pratiques susceptibles de les aider les ma triser.

3 Ce guide s'appuie sur les recommandations de l'AFA publi es au Journal officiel n 0010. du 12 janvier 20212. Il ne rev t aucun caract re contraignant et ne cr e pas d'obligation juridique. Il s'adresse aux entreprises du BTP employant plus de 500 salari s et dont le chiffre d'affaires annuel est sup rieur 100 millions d'euros, qui rel vent de l'article 17 de la loi n 2016-1691 du 9 d cembre 2016 relative la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie conomique, ci-apr s la loi Sapin II.

4 Naturellement, les entreprises de plus petite taille voluant dans ce secteur qui s'engagent volontairement dans la mise en uvre d'un DISPOSITIF anticorruption peuvent s'y r f rer ainsi qu'aux autres guides publi s par l'AFA. La corruption et le trafic d'influence sont d sign s par le terme g n rique corruption . dans le pr sent guide. AGENCE FRAN AISE ANTICORRUPTION. 1. Voir le tableau des infractions relatives la corruption et le trafic d'influence ( ' ). 2. GUIDE PRATIQUE SECTEUR DU BTP 3. SOMMAIRE. 3.

5 PR AMBULE Pr sentation du 7. 1. Le secteur en quelques 7. 2. Les diff rents acteurs du BTP en 7. CHAPITRE I Les piliers du DISPOSITIF anticorruption pr vu par la loi Sapin 9. 1. L' engagement de l'instance 9. 2. L'identification des risques de corruption : la cartographie des 10. Contexte : les caract ristiques du secteurdu 10. L'identification des risques bruts : pratiques et sc narios de 14. L' valuation des risques 20. CHAPITRE II Pr 22. 1. La mise en uvre des obligations d ontologiques et le code de conduite 22.

6 Les comportements encadrer dans le secteur du 22. L'accessibilit du code de 25. 2. Le DISPOSITIF de formation anticorruption adapt . aux m tiers expos 26. 3. L' valuation de l'int grit des 27. Les objectifs de l' valuation des tiers pour une 27. Les tiers devant faire l'objet d'une valuation dans le 27. Les modalit s d' valuation des 29. Les mesures de vigilance d 29. Le r le de l'instance 30. CHAPITRE III D 1. Le DISPOSITIF d'alerte L'accessibilit du 31. Des indicateurs de suivi des signalements 31. 2.

7 Les contr les 32. 3. Le contr le et l' valuation interne des mesures et proc 33. CHAPITRE IV Rem 1. La d finition de mesures 34. 2. La prise de 34. PR AMBULE. PR SENTATION DU SECTEUR. 1. LE SECTEUR EN QUELQUES CHIFFRES. Un secteur strat gique de l' conomie fran aise, tant en termes d'activit que d'emplois. Selon la FFB, le secteur du b timent g n re pr s de 125 milliards d'euros de chiffre d'affaires par an. Il rassemble pr s de 410 000 entreprises employant environ 1,1 million de personnes en France (dont plus de 386 000 artisans)3.

8 Selon la FNTP, le secteur des travaux publics g n re pr s de 78 milliards d'euros de chiffre d'affaires (dont plus de 40 % est r alis l' tranger). Il regroupe 8 000. entreprises qui emploient 310 000 personnes4 en France. Au total, le secteur du BTP g n re 203 milliards d'euros de chiffre d'affaires r alis . par pr s de 420 000 entreprises qui emploient plus de 1,4 million d'actifs. Il repr sente lui seul 5 % du PIB fran ais et la moiti du chiffre d'affaires de l'industrie manufacturi re. 2. LES DIFF RENTS ACTEURS DU BTP EN FRANCE.

9 Le secteur du BTP fait intervenir une pluralit d'acteurs publics ou priv s dans des r les sp cifiques : ma tres d'ouvrage, architectes, ma tres d' uvre, entreprises, bureaux d' tudes, autorit s administratives. Les entreprises priv es du secteur sont traditionnellement class es en entreprises dites majeures , entreprises interm diaires ind pendantes, et PME, TPE et artisans : les entreprises majeures sont des groupes structur s en r seau avec des centaines 5. de filiales ou tablissements et regroup s en branches selon les activit s des entreprises.

10 Elles repr sentaient, en 2017, 22 % de la valeur ajout e du secteur6. Ces groupes sont en mesure d'intervenir sur toute la cha ne de valeur du secteur AGENCE FRAN AISE ANTICORRUPTION. (planification, conception et ing nierie, construction, exploitation, maintenance, r novation, d molition). Ils s'appuient le cas ch ant sur leurs filiales pour d velopper une offre globale multitechnique (pouvant selon le cas englober la construction, la promotion immobili re, l' nergie, les infrastructures de communication).