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LA NOTIFICATION DES DÉCISIONS INDIVIDUELLES - CDG31
Ela décision notifiéedoit OBLIGATOIREMENT comporter les délais et voies de recours (article R. 421-5 du Code de justice administrative : « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la noti-fication de la décision »).
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