LA NOUVELLE LOI SUR LES ASBL - Office de la naissance et …

1 JURIDIQUE. LA NOUVELLE LOI SUR LES ASBL. La loi du 23 mars 2019 (publi e au Moniteur Belge le 4 avril 2019) cr e le nouveau Code des soci t s et des associations (en abr g CSA). Cet article vise synth tiser les nouveaut s apport es POURQUOI UNE NOUVELLE LOI ? par cette loi dans le domaine de l'accueil, en parall le avec les obligations de la r forme des milieux d'accueil, La lecture du droit des soci t s et du droit commercial entr e en vigueur le 1er janvier 2020. devenait complexe, tant r gi par de nombreux textes, maintes fois modifi s. D s lors, le l gislateur a voulu Ce Code remplace : simplifier et moderniser ce droit combien complexe. Le Code des soci t s existant, A pr sent, toute forme de soci t , toute ASBL, de m me La loi du 31 mars 1989 sur les Unions profession- que les ind pendants, sont consid r s comme entre- nelles, prises et sont soumis ce Code. La loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures Concernant les ASBL, la loi datait de 1921, il tait donc d'application du R glement (CEE) n 2137/85 du grand temps de lui donner un coup de frais.

2 Conseil du 25 juillet 1985 relatif l'institution d'un groupement europ en d'int r t conomique, La loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but PRINCIPAUX CHANGEMENTS INTRODUITS. lucratif, les fondations, les partis politiques euro- PAR LA NOUVELLE LOI. p ens et les fondations politiques europ ennes (loi sur les ASBL). Le l gislateur a voulu simplifier le droit applicable aux ASBL. Ce nouveau code devient donc la r f rence pour toutes les soci t s ou associations existantes ou cr er et il y a 1. Red finition des activit s de l'ASBL. donc lieu de se pencher sur son analyse afin de d termi- Selon la loi de 1921, l'ASBL tait d finie selon deux ner les impacts que celui-ci peut avoir dans votre activit . crit res : qui ne se livre pas des op rations industrielles ENTR E EN VIGUEUR : ou commerciales ;. 1er mai 2019 : entr e en vigueur pour toute nou- qui ne cherche pas procurer ses membres velle soci t ou association cr e apr s cette date.

3 Un gain mat riel . 1er janvier 2020 : les dispositions imp ratives La NOUVELLE forme d'ASBL permet celle-ci d'exercer une Flash Accueil 38 - ONE 2020. s'imposent toutes les soci t s et associations activit commerciale titre accessoire, l'activit prin- existantes avant le 1er mai 2019. cipale doit tre sociale. Il faut, en d'autres mots, que Entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2024 : les l'activit ne soit pas r alis e dans un but de lucre. Ainsi, soci t s et ASBL existantes doivent adapter leurs il est possible que l'ASBL soit soumise la TVA. statuts pour se mettre en conformit avec le CSA. 1er janvier 2024 : l'ensemble des dispositions sera applicable pour tout le monde. 25. JURIDIQUE. 2. Constitution ET AUJOURD'HUI AVEC LA R FORME DE L'ACCUEIL. DE LA PETITE ENFANCE ? A pr sent, une ASBL peut tre constitu e de 2 membres et non plus 3. Avec la r forme, les pouvoirs organisateurs des nou- Il s'agit d'une forme d'entreprise responsabilit limit e : veaux milieux d'accueil ( l'exception des accueillant(e)s les membres de l'ASBL ne sont pas responsables des ind pendant(e)s) qui demanderont une autorisation.

4 Engagements contract s par celle-ci. La responsabilit partir du 1er janvier 2020 pourront uniquement adop- est limit e par le chiffre d'affaire annuel moyen de l'ASBL. ter un des trois statuts pr vu par le nouvel arr t fixant le r gime d'autorisation et de subvention des cr ches, Les administrateurs pourraient se voir inqui ter s'ils des services d'accueil d'enfants et des (co)accueil- commettent des fautes dans l'accomplissement de leur lant(e)s d'enfants. Ainsi, ils se constitueront, soit sous mission, l'encontre de l'association. S'ils commettent forme d'ASBL, soit en soci t coop rative agr e comme des fautes, l' gard des tiers, celles-ci seront qualifi es entreprise sociale, soit il devra s'agir d'un pouvoir public. de fautes extracontractuelles. D s lors, les ASBL d j constitu es devront mettre leurs statuts en conformit avec la NOUVELLE loi, tandis que les QUELLES IMPLICATIONS/ OBLIGATIONS. nouvelles devront en respecter directement le prescrit.

5 POUR LES MILIEUX D'ACCUEIL ? 1. ASBL OU SOCI T CR ES AVANT LE 1ER MAI 2019. POUR EN SAVOIR PLUS : Le nouveau Code commencera entrer en vigueur Code des soci t s et des associations : Loi du 23. pour ces ASBL ou soci t s, le 1er janvier 2020. A partir mars 2019 introduisant le Code des soci t s et de cette date, les dispositions imp ratives du Code des associations et portant des dispositions s'appliqueront automatiquement. Il s'agit, entre autres, diverses : des r gles suivantes : l'extension de la notion de gestion journali re, mopdf/2019/04 #Page53. la modification du r glement des conflits d'int r t Brochure L'ASBL du SPF Justice, dition 2019. au sein de l'organe d'administration, le r gime g n ral de la responsabilit des administrateurs, de la nullit des d cisions des organes, la liquidation, le mode de scrutin dans les assembl es g n rales, sp cialement la neutralisation des abstentions. Pour ces dispositions imp ratives, il n'est pas n ces- saire de pr voir la modification imm diate des statuts, cela s'appliquera automatiquement.

6 Il faudra cepen- L'ASBL. dant envisager leur modification pour le 1er janvier 2024 au plus tard. Concernant les autres dispositions l gales, non im- p ratives, les PO des milieux d'accueil vont devoir adapter les statuts de l'ASBL ou de la soci t pour les mettre en conformit avec les r gles pr vues par le CSA. Si les statuts doivent tre adapt s, il n'est toutefois pas n cessaire de se pr cipiter, les statuts devant tre modifi s au plus tard pour le 31 d cembre 2023 : c'est la date du 1er janvier 2024 qui a t retenue par le CSA comme date ultime. 2. ABSL OU SOCI T CR ES APR S LE 1ER MAI 2019. Ces ASBL ou soci t s doivent directement respecter Flash Accueil 38 - ONE 2020. toutes les conditions du CSA. Audrey PROTIN. Direction juridique ONE. 26.