La nouvelle réglementation en matière de frais de …

1 PACIOLI N 254 IPCF-BIBF 26 mAI 8 juIN 2008 BULLETIN DE L'INSTITUT PR OFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES A GR S1P 309339 Bureau de d p t 9000 Gent X Bimensuel Ne para t pas en juilletS O M M A I R ELa nouvelle r glementation en mati re de frais de voiture l et l 1 frais de voiture partir du 1er avril 2007 (voitures neuves) et du 1er avril 2008 (toutes les voitures) : comptabilit adapter pour les soci t sc 7 Soci t s: cotisations forfaitaires annuelle 2008 inchang e 8La nouvelle r glementation en mati re de frais de voiture l et l r glementations existent en mati re de frais de voiture et sont bas es sur le taux d mission de CO2 par la voiture. Tout ceci fait naturellement partie des mesures cologiques visant freiner le r chauffement taux de CO2 de chaque v hicule est celui dont dispose la DIV (Direction d Immatriculation des V hicules).

2 Pour d terminer le degr d mission du CO2 , l Administra-tion fiscale se basera donc sur le certificat de conformit qui accompagne le v Direction g n rale Environnement du SPF de la Sant publique publie un Guide CO2 de la voiture . Ce guide CO2 peut tre t l charg ou command gratuitement sur internet, sur le site ou ou encore Dispositions : R duction d imp t pour l acquisition d une nouvelle voiture propreA. Contribuables vis sSont concern s, les contribuables habitants du Royaume (assujettis l ) ainsi que les contribuables non-ha-bitants du Royaume (assujettis et r gularis s l ) qui acqui rent l tat neuf un v hicule propre en r duction peut donc tre accord e au contribuable pour autant qu il soit propri taire en tout ou partie du v hicule r duction d imp t est, depuis la loi-programme du 27 avril 2007, remplac e par une r duction directe sur disposition est applicable en cas d acquisition d une voiture, voiture mixte ou d un minibus partir du 1er juillet acquisition de v hicules faible mission de CO2 doit encore tre bien davantage encourag e.

3 Cette fin, l an-cienne r duction fiscale pour les v hicules dont l mis-sion est inf rieure respectivement 105 et 115 g/km de CO2 sera convertie en une r duction de la facture lors de l nouvelle mesure permet d acc l rer l impl menta-tion de cette politique cologique et, en outre, de la ren-dre plus attractive pour le citoyen parce l avantage est im-put imm diatement et non pas deux ans plus tard, lors du calcul de la cotisation aux imp ts sur les montant de la r duction est le m me que le mon-tant de la r duction d imp t. Cette r duction est gale 15 % du prix d achat du v hicule lorsque celui-ci met moins de 105 g/km de CO2 sans d passer le montant de euros (non index ). La r duction correspondra 3 % du prix d achat du v hicule lorsque celui-ci met en-26 mAI 8 juIN 2008 IPCF-BIBF PACIOLI N 2542tre 105 et 115 g/km de CO2.

4 Cette r duction est limit e un montant de 615 euros (non index ).L achat de v hicules quip s d un filtre particules donne galement droit une r duction sur facture d un montant de 150 euros (montant index : 200 euros). L mission maximum de 5 mg de particules par kilom tre auquel le filtre particules doit satisfaire est identique la norme retenue pour l application de l ancien article 14528, 2, alin a 4, CIR disposition restera d application jusqu au 31 d -cembre de l ann e qui pr c de celle pendant laquelle la Commission europ enne introduit l obligation pour tous les mod les d tre quip s d origine d un filtre nouvelle mesure est rendue applicable en cas d acqui-sition d une voiture, voiture mixte ou d un minibus partir du 1er juillet : les soci t s (en particulier les v hicules de soci t ) n entrent pas en consid ration pour b n ficier de cette V hicules vis sIl s agit des voitures, voitures mixtes et minibus.

5 Tels que ces v hicules sont d finis par la r glementa-tion relative l immatriculation des v hicules ; acquis l tat neuf ; qui mettent au maximum 115 g de CO2 par kilom -tre ; dont la conduite n cessite la possession d un permis de conduire belge valable pour des v hicules de ca-t gorie B ou d un permis de conduire europ en ou tranger hicules neufsOn entend par v hicules l tat neuf, les voitures, voi-tures mixtes et minibus qui n ont pas encore fait l objet d une immatriculation en Belgique ou l tranger la date figurant sur la facture d achat du v s lors que la r duction est accord e en cas d acquisition d un v hicule neuf, les v hicules acquis dans le cadre d un leasing ne sont pas vis hicules de cat gorie BSont vis s, les v hicules automobiles, dont la masse maxi-male autoris e n exc de pas kg et dont le nombre de places assises, outre le si ge du conducteur.

6 N exc de pas D penses prises en consid rationLa r duction d imp t est accord e pour les d penses (sommes factur es TVA incluse) qui sont effectivement pay es pendant la p riode imposable par le contribuable pour acqu rir le v hicule dont il est en tout ou en partie propri taire et ce, ind pendamment du moment de la commande ou de la r ception du v circonstances (acomptes, financements) pou-vant g n rer des difficult s pour d terminer le moment du paiement effectif, l ancienne r duction d imp t est calcul e par v hicule, sur la base du prix global d acqui-sition. A d faut d l ments permettant de conna tre la date exacte du paiement, il convenait de retenir comme moment du paiement, la date de la facture du v hicule et ce, pour autant qu elle ait t enti rement pay un v hicule est acquis au moyen d un finance-ment, ce dernier tait consid r au m me titre qu un paiement au est d ailleurs la date de la facture que le l gislateur a retenue comme tant la date d acquisition du v hicule (Chambre, session 2003-2004, Expos des motifs, Doc.)

7 51 1138/001, p. 30). La nouvelle r duction permet d viter ce probl me puisque la r duction est pr cis -ment appliqu e sur la Conditions d applicationPour pouvoir b n ficier de la r duction, plusieurs condi-tions doivent tre respect es (cf. : ancien art. 14528 ali-n a 1er CIR 92, applicable en cas d achat d un v hicule jusqu au 30 juin 2007 inclus) : Il doit s agir de l acquisition d une voiture, d une voi-ture mixte ou d un minibus. La voiture doit tre acquise l tat neuf. La voiture doit avoir une mission au maximum de 115 g de CO2 par kilom tre. La conduite de ce v hicule n cessite un permis de conduire belge de cat gorie B ou un permis de conduire europ en ou tranger Montant de la r duction d imp t (achats jusqu au 30 juin 2007)La r duction d imp t s l ve (cf.

8 Art. 145, al. 2 CIR 92) : 15 % de la valeur d acquisition (TVA comprise) avec un maximum de euros (montant non index ) lorsque le CO2 mis est inf rieur 105 g/km. Le montant index pour l exercice d imposition 2008 s l ve N 254 IPCF-BIBF 26 mAI 8 juIN 20083 3 % de la valeur d acquisition (TVA comprise) avec un maximum de 615 euros (montant non index ) lorsque le CO2 mis d passe 105 g/km mais est inf -rieur 115 g/km. Le montant index pour l exercice d imposition 2008 s l ve 800 : Ces montants doivent tre appr ci s par voiture. Ils ne portent pas pr judice une utilisation profes-sionnelle de la conjoints pour qui une imposition commune est ta-blie, doivent r partir entre eux (par v hicule) le montant qui entre en consid ration pour la r duction d imp t et ce, proportionnellement la part de propri t dans le v r gle s applique galement pour les personnes qui sont tax es comme isol es et dont le v hicule leur appar-tient en outre, le contribuable tait tenu de mettre les docu-ments suivants la disposition de l Administration fiscale (art.

9 6313, 3, AR/CIR 92) : la facture d achat du v hicule pour laquelle la r duc-tion d imp t est demand e ; la preuve du paiement du montant qui appara t sur la fournisseur du v hicule qui applique une r duction sur facture et qui agit en qualit d interm diaire pour le compte de l Etat, est tenu de calculer lui-m me le mon-tant de la r duction et de l imputer sur le montant du prix des d penses effectu es. Le montant de ces r duc-tions sera ensuite vers au fournisseur ou l installateur par l Etat. Les montants de ces r ductions sont index s selon les dispositions de l article 178, 1er et 3, 2 , CIR 1(1)Monsieur FRANCOIS et Madame HENRI sont coha-bitants l gaux ; ils ach tent ensemble un nouveau v hi-cule ; il s agit d une voiture propre command e le 20 d -cembre 2004 et cette date, un acompte de euros est pay ; le prix factur du v hicule (TVA incluse) s l ve euros ; la date de la facture est le 15 mars 2005 et celle-ci est pay e enti rement cette date.

10 Ils sont co-propri taires du v hicule parts gales ; le paiement a t support par chacun concurrence de la moiti . Le v hicule met moins de 105 g de CO2 par kilom tre et toutes les conditions formelles sont remplies.(1) Ces deux exemples sont emprunt s de la circulaire administrative Circulaire n (AFER 3/2007) dd. de la r duction pour l exercice d imposition 2006 Monsieur : euros X 50 % X 15 % = euros Madame : euros X 50 % X 15 % = eurosExemple 2 Les poux FRANCOIS HENRI sont mari s sous le r -gime l gal ; ils ach tent ensemble un nouveau v hicule ; il s agit d une voiture propre command e le 20 d cembre 2004 ; le prix factur du v hicule (TVA incluse) s l ve euros ; la date de la facture est le 15 mars 2005. La facture qui est enti rement pay e cette date est ta-blie au nom de Monsieur.