La procédure avec négociation - economie.gouv.fr

1 ESPACE COMMANDE PUBLIQUE RUBRIQUE Conseil aux acheteurs et aux autorit s conc dantes / Fiches techniques Mise jour le 01/04/2019. 1/12 F I C H E La proc dure avec n gociation La proc dure avec n gociation1 est une proc dure formalis e2, contrairement la proc dure sans publicit ni mise en concurrence qui ne r pond plus cette qualification depuis l ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux march s publics. Les acheteurs peuvent avoir recours la proc dure avec n gociation lorsque le montant du march public est gal ou sup rieur au seuil europ en. La proc dure avec n gociation est d finie l article L. 2124-3 du code de la commande publique (CCP).

2 Elle est la proc dure par laquelle l acheteur n gocie les conditions du march avec un ou plusieurs op rateurs conomiques. Pour les pouvoirs adjudicateurs, elle ne peut tre mise en uvre que dans certaines hypoth ses limitativement num r es l article R. 2124-3 du code pr cit . Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir justifier que les conditions de recours ces proc dures, qui s interpr tent strictement3, sont remplies4. A d faut, le march est entach d une nullit que le juge est tenu de soulever d office5. Les entit s adjudicatrice peuvent, quant elles, y recourir librement, ainsi que le pr voit l article R. 2124-4 du CCP. La pr sente fiche ne traite pas des autres cas de recours la proc dure n goci e dans lesquels une n gociation est possible et donne lieu certaines modalit s diff rentes de mise en uvre, savoir les march s de d fense et de s curit , les march s de ma trise d uvre et, les partenariats d innovation6.

3 La premi re partie de cette fiche, relative aux hypoth ses de recours la proc dure avec n gociation, ne s adresse qu aux pouvoirs adjudicateurs. La seconde partie, relative au d roulement de la proc dure, concerne l ensemble des acheteurs, pouvoirs adjudicateurs et entit s adjudicatrices. A cet gard, il convient de pr ciser que le codificateur a choisi de retenir une seule et m me appellation pour cette proc dure dont certaines r gles de mise en uvre diff rent selon qu elle est mise en uvre par un pouvoir adjudicateur ou par une entit adjudicatrice (d lais de r ception des candidatures notamment)7. 1 Qui recouvre les anciennes proc dure concurrentielle avec n gociation et proc dure n goci e avec mise en concurrence pr alable respectivement applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entit s adjudicatrices sous l empire de l ordonnance n 2015-899 relative aux march s publics.

4 2 Cf article L. 2124-1 du code de la commande publique. 3 CJCE, 14 septembre 2004, Commission c/R publique Italienne, Aff. C-385/02, pts. 19 et 37. 4 CJUE, 27 octobre 2011, Commission c. R publique Hell nique, Aff. C-601/10, pt. 32. 5 CE, 28 juillet 2000, Jacquier, n 202792. 7 Comme la directive 2014/24/UE et la directive 2014/25/UE, l ordonnance n 2015-899 abrog e et son d cret d application n 2016-360 qui les transposaient avant l entr e en vigueur du code de la commande publique distinguaient la proc dure concurrentielle avec n gociation, applicable aux pouvoirs adjudicateurs, et la proc dure n goci e avec mise en concurrence pr alable, applicable aux entit s adjudicatrices.

5 Les r gles applicables aux deux types d acheteurs ne sont pas identiques mais l emploi d une d nomination commune leur endroit est sans incidence. ESPACE COMMANDE PUBLIQUE RUBRIQUE Conseil aux acheteurs et aux autorit s conc dantes / Fiches techniques Mise jour le 01/04/2019. 2/12 1. Les hypoth ses de recours la proc dure avec n gociation Conform ment l article R. 2124-3 du code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser la proc dure avec n gociation dans des hypoth ses limitativement num r es. Ce n est que si les conditions pos es cet article sont remplies que le pouvoir adjudicateur peut recourir une proc dure avec n gociation8.

6 Lorsque le besoin ne peut tre satisfait sans adapter des solutions imm diatement disponibles (1 de l article R. 2124-3) La n gociation est possible dans tous les cas o le besoin ne peut pas tre satisfait sans adapter les solutions imm diatement disponibles. Il en va ainsi lorsque les travaux ne concernent pas des b timents standards. De m me, le pouvoir adjudicateur peut avoir recours la proc dure avec n gociation pour des achats de fournitures et de services lorsque ces derniers n cessitent des efforts d adaptation. De tels efforts d adaptation peuvent tre particuli rement n cessaires dans le cas d acquisitions complexes, comme l achat de produits sophistiqu s et de services intellectuels, tels que certains services de conseil, d architecture ou d ing nierie, ou dans l hypoth se de projets majeurs relevant du domaine des technologies de l information et de la communication9.

7 Lorsque les travaux, produits ou services objets du march sont disponibles imm diatement sans adaptation et peuvent tre fournis par de nombreux op rateurs conomiques, ils ne se pr tent pas au recours la proc dure avec n gociation. Cette proc dure ne pourra donc pas tre mise en uvre pour les achats sur tag re de produits, de services ou de travaux10, c est- -dire standardis s, non sp cifiquement con us pour les besoins d un march en particulier11. Un march public qui se r f re au cahier des clauses administratives g n rales relatif aux march s publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) ne porte pas automatiquement sur un produit sur tag re.

8 Le recours la proc dure avec n gociation n est pas automatique d s que le pouvoir adjudicateur d finit les prestations r aliser par r f rence des sp cifications techniques. Une analyse au cas par cas doit tre men e en fonction de la prestation r aliser et du secteur d achat. La circonstance qu un march public comprenne un cahier des clauses techniques particuli res (CCTP), par lequel le pouvoir adjudicateur pr cise des sp cifications techniques, ne permet pas ce dernier de recourir automatiquement une proc dure avec n gociation. Lorsque le besoin consiste en une solution innovante (2 de l article R. 2124-3) Dans certaines hypoth ses, le pouvoir adjudicateur passe des march s publics portant sur des prestations d une nature telle qu aucune solution ne peut tre adaptable au sens du 1 de l article R.

9 2124-3 du CCP. Le besoin porte en r alit sur des solutions innovantes. Aux termes du 2 de l article R. 2124-3 du CCP, sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement am lior s. Le caract re innovant peut consister dans la mise en uvre de nouveaux proc d s de production 8 Conform ment l article R. 2124-5 du CCP, les conditions de recours sont les m mes que celles du recours au dialogue comp titif. Le pouvoir adjudicateur d cide de la proc dure mettre en uvre au regard des circonstances d achat et des avantages de chacune des proc dures. La proc dure du dialogue comp titif fait l objet d une autre fiche technique .

10 9 Cons. 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement europ en et du Conseil du 26 f vrier 2014 sur la passation des march s publics pr cit e. 10 A titre d exemple, la fourniture de b timents modulaires peut constituer un besoin pouvant tre satisfait sans adapter des solutions imm diatement disponibles, d s lors que cette prestation ne n cessite pas d ajustements aux contraintes du pouvoir adjudicateur. 11 R p. min. n 15484, 9 juillet 2015, JO S nat, p. 1672. ESPACE COMMANDE PUBLIQUE RUBRIQUE Conseil aux acheteurs et aux autorit s conc dantes / Fiches techniques Mise jour le 01/04/2019. 3/12 ou de construction, d une nouvelle m thode de commercialisation ou d une nouvelle m thode organisationnelle dans les pratiques, l organisation du lieu de travail ou les relations ext rieures de l entreprise.