La TVA et les ASBL - ipcf.be

1 Pacioli N 423 IPCF-BIBF / 11-24 avril 20161P 309339 Bureau de d p t 9000 Gent X Bimensuel Ne para t pas dans les semaines 28-36 IPCF | Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr sSOMMAIREp. 1/ La TVA et les ASBLp. 6/ Nouveaux tarifs pour la donation immobili re en Wallonie et BruxellesLa TVA et les ASBL1. IntroductionL absence de but de lucre et les r gles particuli res applicables aux ASBL pourraient laisser croire que ces derni res ne seraient pas assujetties la TVA. Bien au TVA tant une taxe sur la consommation et non sur les b n fices, elle s applique bel et bien aux ASBL, tout comme n importe quel autre op rateur conomique. Autrement dit, cette r glementation ne r serve aucun traitement privil gi aux ASBL. Par cons quent, ces derni res sont, en principe, soumises la taxe et doivent respecter les obliga-tions et les formalit s pr vues cet pr sente contribution passe en revue les prin-cipes majeurs applicables en la mati re (rappel des conditions d assujettissement l usage des ASBL, les cat gories d assujettis auxquels peuvent appar-tenir les ASBL, les exemptions sp cifiques pour les ASBL et les r gles applicables aux subsides) et les explique l aide d exemples Quand une ASBL est-elle soumise la TVA ?

2 En vertu de l article 4 du Code de la TVA (ci-apr s CTVA ), est un assujetti quiconque effectue, dans l exercice d une activit conomique, d une mani re habituelle et ind pendante, titre principal ou titre d appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services vis es par le pr sent Code, quel que soit le lieu o s exerce l acti-vit conomique .Il en ressort que l assujettissement la TVA est soumis aux conditions contenues dans la d finition nonc e assujettissement est par ailleurs obligatoire et ne rel ve pas du libre choix des op rateurs concern s. Ainsi, si une ASBL remplit ces conditions, elle est d office soumise la taxe1. A contrario, si elle ne remplit pas ces conditions, elle ne peut pas opter pour l assujettissement par elle-m Activit conomiqueEn vertu de l article 2 CTVA, sont soumises la taxe ( ) les livraisons de biens et les prestations de services effectu es titre on reux par un assujetti agissant en tant que tel.

3 Autrement dit, l activit conomique consiste dans l accomplissement de certaines op rations impo-sables : les livraisons de biens et les prestations de Activit habituelleL activit doit galement pr senter un caract re ha-bituel, c est- -dire tre r guli re. Cela implique une r p tition des op rations des intervalles plus ou moins longs avec une certaine fr : une ASBL qui organise une manifestation chaque ann e la m me poque ; une ASBL qui loue des biens meubles (op ration continue qui se traduit par l encaissement p rio-dique de redevances locatives), m me un seul s ensuit a contrario que le fait d effectuer une seule op ration ou plusieurs op rations, mais de 1 Une exception est cependant pr vue pour les petites associations (voir section 3, f infra) 2 M. Davagle, Guide juridique des ASBL, Waterloo, Kluwer, 2011, , n 50-53 Manuel de la TVA, n 79 Pacioli N 423 IPCF-BIBF / 11-24 avril 20162mani re non habituelle, n entraine pas l assujettis-sement la Avec ou sans esprit de lucreLe fait qu une activit soit exerc e avec ou sans but de lucre n a aucune importance pour l assujettisse-ment la TVA.

4 Ainsi, les op rations r alis es par des ASBL sont, en principe, soumises la convient toutefois de noter que plusieurs cat go-ries d activit s sont exon r es de la TVA lorsqu elles sont effectu es sans but lucratif (voir section 4 in-fra).d. A titre principal ou titre d appointL activit conomique qu une ASBL exerce titre d appoint peut lui donner la qualit d assujetti, si les autres conditions cet effet sont est-ce qu une activit titre d appoint ?Il s agit d une activit que l on exerce c t d une autre, qui est l activit principale. Ces deux activi-t s peuvent ou non avoir un lien entre : Une ASBL dont l activit principale consiste en la promotion du sport a pour activit d appoint l exploitation d un A titre on reuxUne activit n est soumise la taxe que si elle est exerc e titre on reux. Cela revient v rifier s il y a un lien direct entre le bien livr ou le service pres-t et la contrepartie que l op rateur conomique , lorsqu une ASBL ne preste que des op ra-tions pour lesquelles aucune contrepartie n est demand e, elle n est pas assujettie la TVA et les op rations en question sortent du champ d applica-tion de la : lorsqu une ASBL re oit une subvention consistant assumer tout ou partie du prix d une op ration, cette subvention est en lien direct avec l op ration en question et en constitue la contrepartie7 ; par contre, une subvention qui prend la forme d un soutien financier comblant un d ficit ou qui 4 Manuel de la TVA, n 815 Manuel de la TVA, n 82/16 S.

5 RuySS chaeRt, La prestation d op rations gratuites et ses cons -quences , Sem. fisc., n 188 du 27 avril au 3 mai 2015, p. 67 , 13 juin 2002, en cause Keepling Wewcastle Warming, aff. C-353/00vise faire face certaines d penses ne constitue pas la contrepartie d une op ration sp cifique8 (au sujet des subventions, voy. infra) ; en cas de sponsoring, si une ASBL re oit du spon-sor une somme d argent sans engagement de sa part d une quelconque contre-prestation, aucune TVA n est due9 ; si, par contre, le sponsor fournit des articles de sport une association sportive en change d un service/d une prestation de publicit , il s agit de prestations r ciproques pour une m me valeur, soumises la A quelle cat gorie d assujettis appartiennent les ASBL?On distingue plusieurs cat gories d assujettis. Les ASBL peuvent relever de l une ou l autre de ces cat -gories en fonction de la nature de leurs activit Les ASBL assujettis ordinairesLes ASBL assujettis ordinaires sont celles dont les activit s consistent exclusivement en des op ra-tions soumises la : une ASBL charg e de l exploitation d une entre-prise de travail adapt 12 ; une ASBL qui assure la promotion commerciale d un secteur professionnel13 ; une ASBL organisant des voyages au b n fice de ses Les ASBL assujettis exon r sLes ASBL assujettis exon r s sont celles exer ant une activit exempt e de la TVA en vertu de l article 44 : une ASBL qui g re un club de tennis, dont les membres doivent payer une cotisation pour y jouer16 ;8 Ph.

6 Noi RhoMMe, Les A.(I.) l preuve de la : enjeux et opportunit s , Les personnes morales sans but lucratif. Questions choisies, Li ge, Anth mis, 2012, p. 3539 S. RuySS chaeRt, Sponsoring et TVA , Sem. fisc., n 140 du 21 au 27 avril 2014, S. RuySS chaeRt, Sponsoring et TVA , , pp. 7-8 ; voy. galement les r f rences cit es11 Ph. Noi RhoMMe, op. cit., p. 356 ; M. Davagle, op. cit., p. 773, n 50-912 M. Davagle, op. cit., ibidem13 Ph. Noi RhoMMe, op. cit., ibidem14 Ibidem15 M. Davagle, op. cit., p. 774, n 50-13 ; Ph. Noi RhoMMe, op. cit., ibidem16 Ph. Noi RhoMMe, op. cit., ibidemPacioli N 423 IPCF-BIBF / 11-24 avril 20163 une ASBL repr sentative d un secteur et dont les membres payent des cotisations pour b n ficier de ces services de repr Les ASBL assujettis mixtesLes ASBL assujettis mixtes sont celles qui exercent la fois des activit s exon r es (en vertu de l article 44 CTVA) et des activit s soumises la : une ASBL qui g re un centre culturel (activit exempt e), exploite galement un restaurant (ac-tivit soumise la TVA)19 ; une ASBL g rant un h pital (activit exempt e) exploite galement une caf t ria (activit sou-mise la TVA)20.

7 Une auto- cole sans but lucratif qui propose tant des le ons de conduite de voitures automobiles (soumis la TVA), que des le ons de conduite de camions ou d autobus dans un but de formation professionnelle (exempt s de la taxe sous cer-taines conditions) Les ASBL assujettis partielsLes ASBL assujettis partiels sont celles qui exercent tant des activit s d assujettis, que des activit s hors du champ d application de la TVA et pour lesquelles elles n ont pas la qualit d : une ASBL qui, outre des prestations d int r t col-lectif pour le compte de ses membres pour les-quelles elle n a pas la qualit d assujetti, telle la repr sentation d un secteur, (non soumises la TVA d faut de caract re on reux et de service individualisable voir section 4, b infra), effectue galement des prestations particuli res pour le compte de certains de ses membres, telle la four-niture de services de consultance ou d accompa-gnement (soumises la taxe)23 ; une ASBL qui vend des cartes touristiques et des livres d une certaine r gion (activit dans le champ d application de la TVA) et donne aussi 17 F.

8 CoutuReau, TVA : quel sort r server aux cotisations vers es par les membres d une ASBL ? , , 2012, n 167, p. 418 I. lejeuNe, M mento 2009, Waterloo, Kluwer, 2009, p. 55, n 34 ; M. Davagle, op. cit., p. 774, n 50-10 50-12 ; Ph. Noi RhoMMe, op. cit., ibidem19 Ph. Noi RhoMMe, op. cit., ibidem 20 M. Davagle, op. cit., p. 774, n 50-10 21 l. tai NMoNt et F. coutuReau, Droit d duction , Master class 2 011, Bruxelles, Larcier, 2011, p. 7722 Ph. Noi RhoMMe, op. cit., ibidem ; l. tai NMoNt et F. coutuReau, op. cit., p. 78 ; I. lejeuNe, op. cit., p. 55, n 35 23 l. tai NMoNt et F. coutuReau, op. cit., p. 78gratuitement des informations touristiques (ac-tivit hors du champ d application de la TVA, d faut de caract re on reux) Les ASBL non-assujettiesLes ASBL non-assujetties r alisent des activit s qui ne tombent pas dans le champ d application de la T : Une ASBL qui ne fournit des services qu titre Exception : les petites ASBL sous le r gime de franchiseLes petites associations qui r unissent les condi-tions d assujettissement la TVA peuvent, si elles r alisent un chiffre d affaires inf rieur eu-ros27, tre dispens es des obligations li es l : Une ASBL sportive qui est exempt e de la TVA pour la plupart de ses activit s exploite galement, comme activit d appoint, une caf t ria, dont le chiffre d affaires annuel repr sente un montant annuel inf rieur euros.

9 Cette association pourra opter pour le r gime de la Y a-t-il des exemptions sp cifiques pour les ASBL?a. Principes g n rauxL article 44 CTVA pr voit une s rie d activit s exempt es de la taxe, parmi lesquelles certaines concernent sp cifiquement les organismes sans but agissant d exemptions, elles doivent tre interpr -t es de mani re ailleurs, l exon ration en vertu de l article 44 CTVA est obligatoire en ce sens que si les activit s d une ASBL entrent dans l num ration faite par cet article, l association ne peut opter pour tre as-sujettie la S. RuySS chaeRt, La prestation d op rations gratuites et ses cons -quences , op. cit., p. 625 M. Davagle, op. cit., p. 774, n 50-14 26 Op. cit., ibidem27 Seuil applicable partir du 1er janvier 2016 en vertu de l article 56bis, 1, alin a 1er, tel que modifi par l article 2 de la loi du 6 d cembre 2015, du 17 d cembre 2015, n 2015003441, p.

10 7566228 M. Davagle, op. cit., p. 775, n 50-17 29 M. Davagle, op. cit., p. 777, n 50-22 Pacioli N 423 IPCF-BIBF / 11-24 avril 20164 Parmi ces exemptions sp cifiques, la plus essentielle est celle relative la cotisation que les membres paient l Exemption des services rendus aux membres (art. 44, 2, 11 CTVA)L article 44, 2, 11 CTVA exempte de la taxe les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont troitement li es, effectu es par des orga-nismes n ayant aucun but lucratif, moyennant le paiement d une cotisation fix e conform ment aux statuts, au profit de et dans l int r t collectif de leurs membres, condition que ces organismes pour-suivent des objectifs de nature politique, syndicale, religieuse, humanitaire, patriotique, philanthro-pique ou civique . Il en ressort que cette exemption est soumise la r union de six conditions cumulatives30 :1) l association ne doit effectivement pas poursuivre un but lucratif ;2) les activit s doivent consister en des prestations de services.