Larcier 11 LE NOUVEAU DROIT INTER NATIONAL …

1 Page 173 Wednesday, March 9, 2005 1:32 PM. 12 mars 2005. 124e ann e - N 6173. Bureau de d p t : Charleroi X. Hebdomadaire, sauf juillet/ao t R dacteurs en chef : Edmond Picard (1881-1900) - L on Hennebicq (1901-1940). Charles Van Reepinghen (1944-1966) - Jean Dal (1966-1981) - Roger O. Dalcq (1981-2004). Editeurs : Larcier , rue des Minimes, 39 - 1000 Bruxelles 11 ISSN 0021-812X. LE NOUVEAU DROIT INTERNATIONAL PRIV BELGE. Entr e en vigueur le 1er octobre 2004, la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de DROIT international priv (1) (ci-apr s le Code ), rassemble, tant t en les consa- SOMMAIRE S. crant, tant t en les modifiant parfois profond ment, les r gles, d'origine l gale, Le NOUVEAU DROIT international priv belge doctrinale et jurisprudentielle, d terminant, en pr sence d'une situation interna- Origine, objet et structure, tionale, la comp tence des juridictions belges, le DROIT applicable et l'efficacit par H.

2 Boularbah .. 173. des actes et jugements trangers en mati re civile et commerciale. Compte tenu de l'accroissement consid rable de la mobilit des personnes et des biens et de la Comp tence judiciaire, par A. Nuyts .. 177. mondialisation des actes et faits juridiques, les praticiens ne peuvent ignorer Conflits de lois, par P. Wautelet .. 180. ces nouvelles r gles. La pr sente tude, qui est l' uvre d'une quipe de sp cialis- Efficacit des jugements tes (2) coordonn e par Hakim Boularbah, a pour ambition d'offrir aux lecteurs du et actes authentiques, Journal des tribunaux un premier commentaire g n ral et pratique du Code, en at- par H. Boularbah .. 184. tirant sp cialement leur attention sur les principales innovations de celui-ci. 2005. Compte tenu du nombre important de mati res trait es par le Code et du volume Etat et capacit des personnes - Les relations parents - enfants, relativement imposant de ce dernier (140 articles), l'examen sera n cessairement limit et parfois (volontairement) lacunaire sur les questions jug es moins fonda- mentales.

3 Par S. Sarol a .. 186. Mariage et divorce, par C. Barb .. 188. R gimes matrimoniaux et successions, par L. Barnich .. 191. 173. Biens et trust, par W. Derijcke .. 193. tat de cette recherche de tr s haut niveau fut Obligations, par S. Francq .. 195. 1. ensuite traduit dans une initiative parlemen- Personnes morales, par R. Jafferali .. 197. taire qui, men e de concert avec le gouverne- INTRODUCTION ment, a abouti l'adoption de la loi du Insolvabilit , par V. Marquette .. 199. 16 juillet 2004 (4). Ce Code savant (5) se veut, comme on l'a tr s bien crit, la fois Propri t intellectuelle, modeste et ambitieux. Modeste, car ses r dac- par M. Perteg s Sender .. 201. A. Origine, objet et structure teurs ne l'ont pas con u comme une uvre Table des mati res .. 203.

4 Doctrinale originale, remettant en cause les 1er. Origine, objectifs et interpr tation fondements traditionnels, mais comme un ins- Chronique judiciaire : trument susceptible d'une application prati- Coups de r gle - Dates retenues - Echos. er 1. Origine. Entr en vigueur le 1 octo- que ais e (..). [A]mbitieux, car le Code tend bre 2004, le Code de DROIT international priv r gir, en un ensemble syst matique, les dif- est, on le sait, le fruit d'un travail universitaire f rentes mati res de sources jusqu'ici dispara- de longue haleine, sollicit il y a plus de dix tes. Il rend aussi compte de l'approche nou- ans par le minist re de la Justice (3). Le r sul- Dans la collection Cr ation Information Communication Code belge de DROIT international priv , Trav. com.

5 (1) , 27 juill. 2004, p. 57344. (2) Mme Candice Barb , assistante l' ; Lau- fr. dip, 1998-2000, Paris, 2001, pp. 123 et s.;. J. Erauw, De codificatie van het Belgisch interna- Le NOUVEAU rent Barnich, notaire, charg de cours l' ;. M. Hakim Boularbah, avocat, ma tre de conf rences tionaal privaatrecht met het onderwerp van Wetboek , , 2001-2002, pp. 1557 et s.; G. Stuer et DROIT d'auteur l' ; M. Werner Derijcke, avocat, ancien as- C. Tubeuf, La codification en DROIT international et les droits voisins sistant l' ; St phanie Francq, assistante priv , Rev. dr. , 2003-2, pp. 143 et s. l' ; M. Rafa l Jafferali, avocat, assistant (4) La loi du 16 juillet 2004 a d j fait l'objet de pre- par Alain BERENBOOM. l' ; Mme Vanessa Marquette, avocat, ma tre de miers commentaires g n raux, parmi lesquels, J.

6 Conf rences l' ; M. Arnaud Nuyts, avocat, Erauw, Het vernieuwde internationaal privaatrecht Une nouvelle dition enti rement charg de cours l' ; Mme Marta Perteg s- van Belgi wordt van kracht , , 2004-2005, Sender, avocat, professeur l' ; Sylvie Sarol a, pp. 121 et s.; L. Barnich, Pr sentation du NOUVEAU remani e, jour au 1 er janvier 2005. avocat, assistante l' et Patrick Wautelet, Code belge de DROIT international priv , Rev. not., Une r flexion approfondie avocat, charg de cours l' 2005, pp. 6 et s.; Carlier, Le Code belge de DROIT et une analyse critique (3) Sur la gen se de ce travail et son commentaire, international priv , Rev. crit. d. i. p., 2005, no 1. voy. notam. N. Watt , Le DROIT international (5) M. Verwilghen, Vers un Code , op. Voyez le d pliant au centre de ce journal priv , , 2000, p.

7 34; M. Verwilghen, Vers un cit., p. 131. Page 174 Wednesday, March 9, 2005 1:32 PM. velle du DROIT international priv , plus sou- et au DROIT communautaire ainsi qu' certaines rattachement : la nationalit , le domicile et la cieuse de pragmatisme, par l'adoption de codifications trang res r centes du DROIT in- r sidence habituelle (art. 3 et 4). Viennent en- r gles souples, ne formulant que des pr somp- ternational priv qui ont, sur de nombreuses suite les dispositions g n rales sur la comp - tions simples quant la d signation de la loi questions, largement inspir les concepteurs tence internationale (art. 5 14), les conflits comp tente (6). du Code (10). Enfin, lorsque les dispositions de lois (art. 15 21) et l'efficacit des d ci- nouvelles consacrent des solutions d j acqui- sions et des actes publics trangers (art.)

8 22 . 2. Objectifs. Le Code poursuit trois ob- ses, on pourra continuer se r f rer la juris- 31). jectifs principaux : la transparence, la moder- prudence et la doctrine ant rieures au Code nit et l'ouverture internationale (7). Il entend (11). 7. Mati res particuli res. Les chapi- tout d'abord rassembler en un seul texte l'en- tres II XII noncent les r gles de comp ten- semble des dispositions de DROIT international ce et de rattachement, ainsi que parfois de re- priv belge, auparavant disparates, en les cla- 2. Objet et structure connaissance, propres certaines mati res rifiant et en les formulant de mani re particuli res (15) : les personnes physiques simple . Le Code vise ensuite moderniser a) Objet (art. 32 41), les relations matrimoniales cette branche du DROIT en reconnaissant no- (art.

9 42 57), la relation de vie commune tamment l'importance qu'y a progressivement 4. Toutes les questions de DROIT interna- (art. 58 60), la filiation (art. 61 72), les acquise le principe de proximit et en retenant tional priv se posant en mati re civile et obligations alimentaires (art. 73 76), les suc- partant, comme facteur de rattachement pr - commerciale. Le Code r git, dans une si- cessions (art. 77 84), les biens (art. 85 95), pond rant dans les mati res de statut person- tuation internationale (12), tant la comp tence les obligations (art. 96 108), les personnes nel, la r sidence habituelle au d triment de la des juridictions belges (13) que la d termina- morales (art. 109 115), le r glement collec- nationalit mais aussi en consacrant certaines tion du DROIT applicable et les conditions de tif de l'insolvabilit (art.

10 116 121) et le trust dispositions sp cifiques des situations ou l'efficacit en Belgique des d cisions judiciai- (art. 122 125). institutions issues de l' volution de la soci t res et actes authentiques trangers, en mati re (mariage de personnes de m me sexe et rela- civile et commerciale (14). 8. Dispositions finales. Le treizi me et tion de vie commune). Le Code fait enfin dernier chapitre contient les dispositions tran- preuve d'un esprit d'internationalit : il admet sitoires (art. 126 et 127), modificatives la reconnaissance de plein DROIT des d cisions b) Structure (art. 128 138) et abrogatoires (art. 139) ainsi judiciaires trang res ainsi que, de mani re que les r gles relatives l'entr e en vigueur plus large, des actes et situations r guli re- 5. Le Code comprend treize chapitres divi- du Code (art.