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Le bruit de voisinage

PR VENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS. Le bruit de voisinage La r glementation en vigueur Le code de l 'environnement La Loi bruit n 92-1444 du 31 d cembre 1992 est codi e dans le Code de l 'Environ- nement aux articles L'article L. permet de d nir des prescriptions particuli res de fonctionne- ment des activit s bruyantes (d cret 98-1143 lieux musicaux). L'article L. d nit l'infraction de tapage diurne (d cret 95-408 bruit de voisi- nage : codi dans le code de la sant publique sous les n ). et liste les agents habilit s aux contr les. Les articles L. et L. 25 pr voient les contr les et les sanctions admi- nistratifs. Le code de la sant publique Les articles L. 1311-1 L. 1311-2 : permettent aux pr fets et aux maires de prendre des arr t s sp ci ques de lutte contre le bruit , compl tant la r glementation de port e nationale. L'article R 1334-30 : d nit le champ d'application de la r glementation relative aux bruits de voisinage . Sont exclus tous les bruits provenant des infrastructures de transport et des v hicules qui y circulent, des a ronefs, des activit s et installations particuli res de la d fense nationale, des installations nucl aires de base, des ins- tallations class es pour la protection de l 'environnement ainsi que des ouvrages des r seaux publics et priv s de transport et de distribution de l ' nergie soumis.

PRÉVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Le bruit de voisinage La réglementation en vigueur Le code de l’environnement La Loi Bruit n° 92-1444 du 31 décembre 1992 est codifi ée dans le Code de l’Environ-

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1 PR VENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS. Le bruit de voisinage La r glementation en vigueur Le code de l 'environnement La Loi bruit n 92-1444 du 31 d cembre 1992 est codi e dans le Code de l 'Environ- nement aux articles L'article L. permet de d nir des prescriptions particuli res de fonctionne- ment des activit s bruyantes (d cret 98-1143 lieux musicaux). L'article L. d nit l'infraction de tapage diurne (d cret 95-408 bruit de voisi- nage : codi dans le code de la sant publique sous les n ). et liste les agents habilit s aux contr les. Les articles L. et L. 25 pr voient les contr les et les sanctions admi- nistratifs. Le code de la sant publique Les articles L. 1311-1 L. 1311-2 : permettent aux pr fets et aux maires de prendre des arr t s sp ci ques de lutte contre le bruit , compl tant la r glementation de port e nationale. L'article R 1334-30 : d nit le champ d'application de la r glementation relative aux bruits de voisinage . Sont exclus tous les bruits provenant des infrastructures de transport et des v hicules qui y circulent, des a ronefs, des activit s et installations particuli res de la d fense nationale, des installations nucl aires de base, des ins- tallations class es pour la protection de l 'environnement ainsi que des ouvrages des r seaux publics et priv s de transport et de distribution de l ' nergie soumis.

2 La r glementation pr vue l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distribution d' nergie. L'article R 1334-31 : indique qu'aucun bruit ne doit porter atteinte la tranquillit . du voisinage ou la sant de l 'homme par sa dur e, sa r p tition ou son intensit . Constat sans mesure sonom trique. L'article R 1334-32 : pr cise que lorsque le bruit a pour origine une activit profes- sionnelle ou sportive, culturelle ou de loisir organis e de fa on habituelle ou sou- mise autorisation et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas t . x es par les autorit s comp tentes, l'atteinte la tranquillit du voisinage ou la sant de l 'homme est caract ris e par un d passement de l ' mergence globale. De plus, lorsque le bruit d'un quipement d'une activit est per u l'int rieur des pi ces principales de tout logement d'habitation, fen tres ouvertes ou ferm es, l'atteinte est galement caract ris e lors d'un d passement des valeurs d' mer- gence spectrale. L'article R 1334-33 : xe les valeurs maximales d' mergence globale respecter.

3 L'article R 1334-34 : pr cise les valeurs limites d' mergence spectrale. L'article R 1334-36 : traite du bruit des chantiers. L'atteinte la tranquillit publi- que ou la sant de l 'homme se caract rise par le non respect des conditions novembre 2006. x es par les autorit s comp tentes en ce qui concerne soit la r alisation des tra- vaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de mat riels ou d' quipements, l'insuf sance de pr cautions pour limiter le bruit , ou un comportement anormalement bruyant. Constat sans mesure sonom trique. L'article R 1334-37 : permet une autorit administrative de prononcer les sanc- tions administratives pr vues l'article L 571-17 du code de l 'environnement, . savoir suspension de l 'activit , consignation de fonds ou ex cution d'of ce des travaux. Un cumul de ces sanctions administratives est galement autoris . Les articles R 1337-6 R 1337-10-1 : pr cisent les sanctions encourues lors d'infrac- tions constat es (voir encadr ). Le code p nal L'article R : (tapage nocturne) sanctionne tout bruit excessif audible d'un appartement l'autre ou sur la voie publique.

4 L'article : (d lit d'agressions sonores) les appels t l phoniques malveillants ou les agressions sonores, en vue de troubler la tranquillit d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende . Le code g n ral des collectivit s territoriales Pouvoirs du maire (pouvoir de police g n rale). L'article L. : le maire est charg , sous le contr le administratif du repr sen- tant de l 'Etat dans le d partement, de la police municipale, de la police rurale et de l 'ex cution des actes de l 'Etat qui y sont relatifs . L'article L. 2212 .2 : la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la s ret , la s curit et la salubrit publiques. Elle comprend notamment : ( ) le soin de r primer les atteintes la tranquillit publique, telles que les rixes et disputes accompagn es d'ameutement dans les rues, le tumulte excit dans les lieux d'as- sembl e publique, les attroupements, les bruits y compris les bruits de voisinage , les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature compromettre la tranquillit publique.

5 L'article L. : circulation activit s sur la voie publique. Pouvoirs du Pr fet (pouvoir de substitution du pr fet en cas de carence du maire). Les articles L. , L. : la police municipale est assur e par le maire, tou- tefois : ( ) le repr sentant de l 'Etat dans le d partement peut prendre, pour toutes les communes du d partement ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorit s municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit , de la s ret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne peut tre exerc par le repr sentant de l 'Etat dans le d partement l' gard d'une seule commune qu'apr s une mise en demeure du maire rest e sans r sultat . Les arr t s pr fectoraux et municipaux Ils pr voient des dispositions sp ci ques pour lutter contre les bruits de voisinage (article du code de la sant publique, articles et du code g - n ral des collectivit s territoriales). Le code civil L'article 1184 : la condition r solutoire est toujours sous-entendue dans les contrats ( ) pour le cas ou l'une des deux parties ne satisfera point son engagement.

6 Le contrat n'est pas r solutoire de plein droit. La partie envers laquelle il n'a pas t ex cut a le choix ou de forcer l'autre l'ex cution ou d'en demander la r solution avec dommage et int r ts. La r solution doit tre demand e en justice ( ) . L'article 1384 : on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit r pondre, ou des choses que l'on a sous sa garde . Les articles 1382, 1383 et 1384 engagent la responsabilit et la r paration des dom- mages que l'on cause autrui, par sa n gligence ou par son imprudence, de son fait, du fait des personnes ou des animaux et des choses que l'on a sous sa respon- sabilit . L'article R 1725 : le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur, du trouble que les tiers apportent par voies de fait sa jouissance sauf au preneur les poursuivre en son nom personnel ( ) . L'article 1778 (Loi n 86-1290 du 23/12/1996) tendant favoriser l'investissement locatif, accession la propri t de logements sociaux et le d veloppement de l 'offre fonci re).

7 - Article 6 b : le bailleur est tenu ( ) d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement . - Article 7 b : le locataire est oblig ( ) d'user paisiblement des locaux lou s sui- vant la destination qui leur a t donn e par le contrat de location . Pour en savoir plus : PR VENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS. Le bruit de voisinage La r glementation en vigueur Qui constate ces infractions la loi bruit : Tous les agents cit s dans l'article L. du code de l 'environnement et no- tamment les of ciers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de salubrit . et agents des collectivit s territoriales commissionn s, agr s, asserment s et form s cet effet (d cret 95-409 du 18 avril 1995). P nalit s encourues : - contraventions de 3e classe (maximum 450 ) pour les bruits de comporte- ment ;. - contravention de 5e classe (maximum 1500 ) pour les bruits d'activit ou de chantier (multipli e par 2 en cas de r cidive) ;. - une peine compl mentaire de con scation de la chose qui a servi ou tait destin e commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit peut tre prononc e.

8 - la responsabilit d'une personne ayant sciemment facilit l'infraction peut tre engag e. - les personnes morales encourent des peines multipli es par 5 par rapport aux personnes physiques. Les actions engag es par le minist re En mati re d'information et de pr vention, diverses actions d'information ont t . engag es au cours de ces derni res ann es : diffusion de brochures grand pu- blic, ches th matiques, cr ation d'un site Les lus et les professionnels sont galement sensibilis s et de nombreuses manifestations r gionales sont orga- nis es. Un guide destination des maires sur les bruits de voisinage est en ligne sur le site Internet du MEDD ( ). Ce site Internet pr sente toutes les informations relatives la politique men e par les pouvoirs publics ainsi que de nombreuses informations pratiques. Un recueil de jurisprudence comment e juribruit est galement consultable sur Internet. novembre 2006.


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