Le civisme fiscal : entre valeur républicaine et outil …

1 Le civisme fiscal : entre valeur r publicaine et outil de recouvrementLes auteurs sont des auditeurs de la promotion 2007 du CHEDE (Cycle des hautes tudes pour le d veloppement conomique)organis par l IGPDE pour les minist res conomique et financier :Gilles BORDES-PAGES,directeur du d veloppement (Air France) ;Val rie de BREM,directrice de la Jeunesse et des Sports (ville de Paris) ;Nicolas CHAMPEAUX,journaliste (Radio France International) ;Gilles CHANTREL,g rant (La Diffusion technique fran aise) ;Fran oisFAYOL,secr taire g n ral, Union conf d rale des ing nieurs et cadres (CFDT cadres) ;Didier JULIENNE,directeur du bureau de Paris(Norilsk Nickel Europe) ;Pierre MAGNIET,directeur r gional des Douanes Nice (Direction g n rale des Douanes et Droits indirects,minist re du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique) ;Daniel MARSIN,s nateur de la Guadeloupe, maire des Abymes(97) ;Yves-Marie MORAY,avocat, pr sident (Eurolaw France) ;Henriette STEINBERG,secr taire g n rale du conseil d administration(Secours populaire fran ais) ;Jacqueline TURC,chef du service Protection de l information et action multilat rale (Service du hautfonctionnaire de d fense et de s curit - Min fe) ;Manuel VASQUEZ,directeur g n ral adjoint (Conseil sup rieur de l audiovisuel).

2 R SUM valeur r publicaine, le civisme fiscal , aujourd hui d fini comme l accomplissement volontaire de ses obligations fiscales d cla-rative et de paiement par le contribuable , constitue le capstrat gique de la Direction g n rale des Imp ts. C est ainsi quecelle-ci a instaur la Charte du contribuable , qui se pr sentecomme un contrat moral entre l usager soumis certaines exi-gences et l Administration qui s efforce de lui faciliter l imp t .Il est, en effet, reconnu qu pression fiscale gale l Administrationexerce, par son comportement, son accessibilit , sa perfor-mance, un effet d terminant sur le civisme fiscal . Or, rigidit etmanque de communication sont souvent reproch s l adminis-tration ressenti de l imp t influe aussi fortement sur le civisme fiscal . Lesentiment d injustice, la complexit et le manque de lisibilit dusyst me fiscal fran ais sont les raisons les plus fr quemment vo-qu es.

3 La perception de l utilisation des finances publiquesconstitue encore un l ment cl . Tous les efforts actuellementd ploy s dans le sens d une simplification, d une meilleure lisibilit du syst me et d une plus grande transparence de la d pense(telle que la LOLF et les audits) sont donc convient de m me de saluer la d marche de modernisationentreprise par la DGI (1) et d encourager cette derni re pour-suivre son rapprochement avec l usager, par le d veloppementdu conseil en amont, du dialogue avec les organisations profes-sionnelles, du suivi personnalis des gros contribuables, en prenantexemple sur certains de nos voisins. La r flexion m rite galementd tre poursuivie en vue de r duire les co ts d opportunit s ducivisme fiscal , r duction d j engag e avec la t l d claration,la d claration pr remplie, , les deux principaux leviers d action de l Administra-tion sont la p dagogie et la contrainte.

4 Un travail de p dagogiepour r habiliter l imp t est assur ment n cessaire, prioritairementen direction des futurs et des jeunes contribuables. Il serait ga-lement utile pour l Administration de disposer d un espace decommunication plus large, une sorte de droit de r ponse tech-nique la publicit fiscale de certains pays ou encore, dans lalimite du secret professionnel, l hyperm diatisation dont profi-tent certains contribuables ind travail sur l impunit qui d une certaine mani re encourageles petites entorses, voire d courage le civisme du contribuableordinaire serait aussi une cl pour r ussir : avec des actions allantde l alerte pr coce moindre frais jusqu la lutte contre lagrande d linquance fiscale, dont le prix s av re tr s lev pourles budgets des Etats dans l Union europ enne. On peut souhaiterque la volont affich e des institutions europ ennes, partir decette prise de conscience r cente, de renforcer leur coop rationpour lutter contre la fraude fiscale se concr tise m me, celle de mieux se coordonner en vue de mettre fin certaines pratiques complaisantes, qui, sous couvert de concur-rence, cr entin finede r elles distorsions.

5 Mais les risques decontournement impliquent aussi que l Union p se de tout sonpoids pour l instauration de r gles mondiales de transparence,sans pr judice des actions qu elle peut exercer vis- -vis de sesterritoires associ s ou des filialesoff shorede ses banques ouencore dans le cadre de ses accords de partenariat avec desEtats demeurant, il serait concevable qu une politique europ enneen la mati re soit men e non seulement au nom du fonctionne-ment du grand march , mais aussi de la citoyennet euro-p enne, la r sorption des d ficits publics, auxquels quivaut lemontant de la fraude, n cessitant de vrais efforts 13. Pour l entretien de la force publique, et pour lesd penses d administration, une contribution commune estindispensable : elle doit tre galement r partie entre tous lescitoyens, en raison de leurs facult 14. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-m mes ou par leurs repr sentants, la n cessit de la contribu-tion publique, de la consentir librement, d en suivre l emploi etd en d terminer la quotit , l assiette, le recouvrement et ladur 15.

6 La soci t a le droit de demander compte toutagent public de son claration des droits de l hommeet du citoyen, 26 ao t ancienne des services des imp ts en France produit dela R volution fran aise et inscrite dans le bloc de constitutionna-lit , le civisme fiscal conna t depuis l ann e 2000 un renouveaud usage ainsi qu un renouveau s l chec de la r forme Bercy 2000 et la d mission deChristian Sautter, ministre de l Economie, des Finances et del Industrie, le 27 mars 2000, la Direction g n rale des Imp ts a misen avant comme axes strat giques deux concepts centraux : le civisme fiscal , en mai 2000, comme traduction decompliance,terme utilis dans les pays anglo-saxons et plus lar-gement au niveau de l OCDE ;(1) D marche qui sera poursuivie par la nouvelle Direction g n rale des Financespubliques mise en place r cemment par suite de la fusion de la DGI et de laDirection g n rale de la Comptabilit publique (DGCP).

7 Fiscalit No6 - Juin 2008 -428 l administration de service, et plus sp cifiquement la qualit deservice (juin 2000), la Direction g n rale des Imp ts (DGI) se pr -sentant alors comme une administration de contr le (sommetoute de conception classique) et une administration de service,ayant des obligations vis- -vis des contribuables et orient eusager .Depuis, ces deux concepts ont fait flor s, mais de fa ons diff -rentes selon les concept de civisme fiscal a t bien accueilli en interne car ilrappelait le sens de la mission de la concept d administration de service a aussi rencontr un cer-tain cho en externe, notamment travers les sept premiersengagements de service (et cela malgr la modestie de certainsd entre eux). L engagement de la DGI vis- -vis des contribuablestenant dans un slogan simple, similaire celui de l administrationn erlandaise, savoir Vous simplifier l imp t , d faut de Vousfaire aimer l imp t !

8 Le premier contrat de performance de la DGI (2003-2005) affi-chait l ambition de consolider et poursuivre le cap du civismefiscal , en exergue du chapitre La DGI en mouvement : Le civisme fiscal , c est- -dire l accomplissement volontaire deleurs obligations fiscales par les contribuables, constitue le capstrat gique de la DGI. Il s appuie sur les deux piliers de l adminis-tration de service et de l administration de contr un meilleur service, la DGI entend rendre l imp t plus facileau contribuable et accentuer ses efforts de contr le dans la luttecontre la d linquance fiscale. En ce sens, le civisme fiscal a t un outil de mobilisation interne,peu peu repris en externe et par la presse. La diffusion de lacharte du contribuable contribue en accro tre la notori t .Cependant, ce concept doit faire l objet d une lecture largie,car il peut avoir un effet structurant.

9 Moyen de rationaliser l actionde l administration fiscale, le civisme fiscal s analyse la basecomme un acte consentement l imp t est l une des composantes du contratr publicain, non seulement dans l adh sion th orique aux textesfondateurs de la R publique (la D claration des droits del homme et du citoyen), mais aussi dans le respect et la compr -hension de ses lois au se gardera pourtant de postuler le caract re spontan ounaturel du consentement l imp t. Il s agit au contraire, et c estce qui fait sa dimension politique, d un construit social. Une partde contrainte, la crainte de la sanction, l int riorisation ducontr le social sous toutes ses formes sont au moins aussi impor-tantes que le geste r fl chi du citoyen qui signe sa d clarationd imp t. Nombre de contribuables sont d ailleurs des personnesmorales , dont le comportement s inscrit davantage dans unelogique conomique.

10 Leur logique premi re est tout autant demaximiser leurs profits que de minimiser les risques. La dimension citoyenne de la fiscalit rev t alors une dimension notion de civisme fiscal existe dans l cart entre un compor-tement id alement citoyen et la r alit des pratiques, entre lecitoyen responsable, conscient du geste qu il accomplit ensignant sa d claration, et l artisan r glant sa conduite sur lesnormes informelles qui r gissent, dans sa profession, l quilibreentre travail au noir et activit d clar notion doit tre envisag e non comme un absolu, maisplut t comme une dynamique. Le civisme est alors le produitd une construction et d un effort sans rel che. Il a son inertie, lescomportements ne se d faisant pas du jour au pr sent essai s attache cerner, dans une premi re partie,quels sont les ressorts de l incivisme fiscal et, dans une deuxi mepartie, quels sont les efforts entreprendre ou prolonger pouram liorer le civisme RESSENTI DES CONTRIBUABLESFAIT APPARA TREDES FACTEURS D INCIVISME FISCALL incivisme fiscal est une r alit.