LE CODE DU TRAVAIL

1 EN QUESTIONSET R PONSESD ocument de vulgarisationdu Code du travailconditions de TRAVAIL droits conciliation droit d association n gociation performance lois quit pr vention relations du TRAVAIL mutations conomiques m diation ententes productivit milieux de TRAVAIL valuation innovation salaire minimumconditions de TRAVAIL performance conciliation accr ditation performance lois quit pr vention relations du TRAVAIL mutations conomiques m diation ententes productivit milieux de TRAVAIL valuation innovation salaire minimumconditions de TRAVAIL n gociation collective n gociation performance lois quit pr vention relations du TRAVAIL mutations conomiques m diation ententes productivit milieux de TRAVAIL valuation innovation salaire minimumconditions de TRAVAIL droits conciliation n gociation arbitrage de diff rend pr vention relations du TRAVAIL mutations conomiques m diation ententes productivit milieux de TRAVAIL valuation innovation salaire minimumconditions de TRAVAIL droits conciliation n gociation performance convention collective relations du TRAVAIL mutations conomiques m diation ententes productivit milieux de TRAVAIL valuation innovation salaire minimumconditions de TRAVAIL droits conciliation n gociation performance lois quit pr

2 Vention relations du TRAVAIL mutations conomiques m diation ententes productivit milieux de TRAVAIL valuation innovation salaire minimumconditions de TRAVAIL droits conciliation n gociation performance lois quit pr vention relations du TRAVAIL arbitrage de grief m diation ententes productivit milieux de TRAVAIL valuation innovation salaire minimumconditions de TRAVAIL droits conciliation n gociation performance lois quit pr vention relations du TRAVAIL mutations conomiques code du TRAVAIL ententes productivit milieux de TRAVAIL valuation innovation salaire minimumconditions de TRAVAIL droits conciliation n gociation performance lois quit pr vention relations du TRAVAIL mutations conomiques m diation ententes productivit milieux de TRAVAIL valuation innovation salaire minimumconditions de TRAVAIL droits conciliation n gociation performance lois quit pr vention relations du TRAVAIL mutations conomiques m diation ententes productivit relations du TRAVAIL valuation innovation salaire minimumconditions de TRAVAIL droits conciliation n gociation performance lois quit pr vention relations du TRAVAIL mutations conomiques m diation ententes syndicat milieux de TRAVAIL valuation innovation salaire minimumconditions de TRAVAIL droits

3 Conciliation n gociation performance lois quit pr vention relations du TRAVAIL mutations conomiques m diation ententes productivit milieux de TRAVAIL table de n gociation innovation salaire minimum conditions de travailconditions de TRAVAIL droits conciliation n gociation performance lois quit pr vention relations du TRAVAIL mutations conomiques m diation ententes productivit milieux de TRAVAIL valuation entente salaire minimum conciliation n gociation performanceconditions de TRAVAIL droits conciliation n gociation salari s performance lois quit pr vention relations du TRAVAIL mutations conomiques m diation ententes productivit milieux de TRAVAIL valuation innovation salaire minimumconditions de TRAVAIL droits conciliation n gociation performance lois quit pr vention relations du TRAVAIL mutations conomiques m diation ententes productivit milieux de TRAVAIL valuation innovation salaire minimumconditions de TRAVAIL droits conciliation n gociation performance lois quit pr vention relations du TRAVAIL mutations conomiques m diation ententes productivit milieux de TRAVAIL valuation innovation salaire minimumconditions de TRAVAIL droits conciliation droit d association n gociation performance lois quit pr vention relations du TRAVAIL

4 Mutations conomiques m diation ententes productivit milieux de TRAVAIL valuation innovation salaire minimumconditions de TRAVAIL performance conciliation accr ditation performance lois quit pr vention relations du TRAVAIL mutations conomiques m diation ententes productivit milieux de TRAVAIL valuation innovation salaire minimumconditions de TRAVAIL n gociation collective n gociation performance lois quit pr vention relations du TRAVAIL mutations conomiques m diation ententes productivit milieux de TRAVAIL valuation innovation salaire minimumconditions de TRAVAIL droits conciliation n gociation arbitrage de diff rend pr vention relations du TRAVAIL mutations conomiques m diation ententes productivit milieux de TRAVAIL valuation innovation salaire minimumconditions de TRAVAIL droits conciliation n gociation performance convention collective relations du TRAVAIL mutations conomiques m diation ententes productivit milieux de TRAVAIL valuation innovation salaire minimumconditions de TRAVAIL droits conciliation n gociation performance lois quit pr vention relations du TRAVAIL mutations conomiques m diation ententes productivit milieux de TRAVAIL valuation innovation salaire minimumconditions de TRAVAIL droits conciliation n gociation performance

5 Lois quit pr vention relations du TRAVAIL arbitrage de grief m diation ententes productivit milieux de TRAVAIL valuation innovation salaire minimumconditions de TRAVAIL droits conciliation n gociation performance lois quit pr vention relations du TRAVAIL mutations conomiques code du TRAVAIL ententes productivit milieux de TRAVAIL valuation innovation salaire minimumconditions de TRAVAIL droits conciliation n gociation performance lois quit pr vention relations du TRAVAIL mutations conomiques m diation ententes productivit milieux de TRAVAIL valuation innovation salaire minimumconditions de TRAVAIL droits conciliation n gociation performance lois quit pr vention relations du TRAVAIL mutations conomiques m diation ententes productivit relations du TRAVAIL valuation innovation salaire minimumconditions de TRAVAIL droits conciliation n gociation performance lois quit pr vention relations du TRAVAIL mutations conomiques m diation ententes syndicat milieux de TRAVAIL valuation innovation salaire minimumconditions de TRAVAIL droits conciliation n gociation performance lois quit pr vention relations du TRAVAIL mutations conomiques m diation ententes productivit milieux de TRAVAIL table de n gociation innovation salaire minimum conditions de

6 Travailconditions de TRAVAIL droits conciliation n gociation performance lois quit pr vention relations du TRAVAIL mutations conomiques m diation ententes productivit milieux de TRAVAIL valuation entente salaire minimum conciliation n gociation performanceconditions de TRAVAIL droits conciliation n gociation salari s performance lois quit pr vention relations du TRAVAIL mutations conomiques m diation ententes productivit milieux de TRAVAIL valuation innovation salaire minimumconditions de TRAVAIL droits conciliation n gociation performance lois quit pr vention relations du TRAVAIL mutations conomiques m diation ententes productivit milieux de TRAVAIL valuation innovation salaire minimumLE CODEDU TRAVAILC ette publication a t r dig e et produite par le minist re du ce texte, la forme masculine des genres grammaticaux d signe aussi bien les femmes que les me dition, 2014 ( dition originale : 2003)D p t l gal -- 2014 Biblioth que nationale du Qu becBiblioth que nationale du CanadaISBN : 978-2-550-71516-0 (imprim )ISBN.

7 978-2-550-71512-2 (en ligne) Gouvernement du Qu becPr faceLe Code du TRAVAIL en questions et r ponses se veut un document d information destin rendre accessible le Code du TRAVAIL au plus grand nombre de citoyens et de loi encadrant les relations du TRAVAIL au Qu bec, le Code du TRAVAIL , par ses r gles, r git la formation d une association de salari s et sa reconnaissance l gale par l accr ditation. Le Code contient galement les r gles destin es la gouverne des parties patronale et syndicale lors des tapes d terminantes dans leurs rapports. Ces r gles, applicables de part et d autre au cours du processus enclench en vue de n gocier d un commun accord des conditions de TRAVAIL et de les consigner dans une convention collective, visent avant tout assurer l tablissement de bons rapports de TRAVAIL .

8 Cette pr occupation doit tre pr sente tant l tape cruciale de la n gociation d une convention qu celle tout aussi importante de son application. Le contenu de ce guide a t r vis et bonifi l occasion du 50e anniversaire du Code du TRAVAIL et l information qui y est pr sent e refl te l tat du Code du TRAVAIL au 1er septembre 2014. Le Comit de direction du projet** Le Comit de direction du projet est compos de repr sentants de la Direction des politiques du TRAVAIL ainsi que de la Direction des communications du minist re du Code du TRAVAIL en questions et r ponses est un document de vulgarisation qui aborde la complexit du Code du TRAVAIL en d coupant sa r alit sous forme de questions-r ponses directement inspir es de situations typiques de la vie courante d un salari et de son le pr sent document, certaines situations particuli res peuvent tre abord es, mais seront rarement trait es en document de vulgarisation n a pas valeur officielle.

9 Il ne peut videmment servir trancher des questions singuli res, souvent d ordre juridique, pour lesquelles il faudra toujours consulter les textes de loi ayant valeur officielle. Dans certains cas, pour obtenir un avis appropri , il est m me pr f rable de s adresser directement un avocat ou un sp cialiste des relations du des mati res361245 Introduction ..9Le droit d association ..11 Les questions sur le droi