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Le compte épargne temps (C.E.T) - CDG 35

CONGES. N 6. Le compte pargne temps ( ). Le CET a t instaur dans la fonction publique territoriale par le d cret du 26 ao t 2004. Un d cret du 20 mai 2010 a apport des modifications importantes ce dispositif notamment en ouvrant la possibilit de mon tisation des jours pargn s. Les textes : D cret n 2004-878 du 26 ao t 2004 relatif au compte pargne- temps dans la fonction publique territoriale, modifi . Arr t du 3 novembre 2008 pris pour l'application du d cret n 2002-634 du 29 avril 2002 modifi . portant cr ation du compte pargne- temps dans la fonction publique de l' tat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumul s sur le compte pargne- temps des agents de la fonction publique de l' tat et des magistrats de l'ordre judiciaire, Circulaire n 10-007135-D du 31 mai 2010 relative la r forme du CET dans la fonction publique territoriale. L'OUVERTURE. Elle est de droit : un agent remplissant toutes les Elle n cessite : une demande de l'agent, une saisine conditions ne peut se voir opposer un refus sa pr alable pour avis du CT (cf.)

Le compte épargne temps (C.E.T) Le CET a été instauré dans la fonction publique territoriale par le décret du 26 août 2004. Un décret du 20 mai 2010 a apporté des modifications importantes à ce dispositif notamment en ouvrant la

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1 CONGES. N 6. Le compte pargne temps ( ). Le CET a t instaur dans la fonction publique territoriale par le d cret du 26 ao t 2004. Un d cret du 20 mai 2010 a apport des modifications importantes ce dispositif notamment en ouvrant la possibilit de mon tisation des jours pargn s. Les textes : D cret n 2004-878 du 26 ao t 2004 relatif au compte pargne- temps dans la fonction publique territoriale, modifi . Arr t du 3 novembre 2008 pris pour l'application du d cret n 2002-634 du 29 avril 2002 modifi . portant cr ation du compte pargne- temps dans la fonction publique de l' tat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumul s sur le compte pargne- temps des agents de la fonction publique de l' tat et des magistrats de l'ordre judiciaire, Circulaire n 10-007135-D du 31 mai 2010 relative la r forme du CET dans la fonction publique territoriale. L'OUVERTURE. Elle est de droit : un agent remplissant toutes les Elle n cessite : une demande de l'agent, une saisine conditions ne peut se voir opposer un refus sa pr alable pour avis du CT (cf.)

2 Imprim de saisine). demande d'ouverture de CET. L'organe d lib rant pr alable une d lib ration instaurant le CET et de la collectivit d termine ensuite dans le respect ouvrant ou non la possibilit de mon tisation des de l'int r t du service et apr s consultation du CT jours pargn s et d terminant les conditions (comit technique), les r gles de fonctionnement, de d'ouverture et de fonctionnement. fermeture du CET ainsi que les modalit s de son utilisation par l'agent. Les agents concern s OUI NON. Les agents titulaires et non titulaires sous r serve de respect des Les agents fonctionnaires ou non titulaires relevant des conditions suivantes : cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, des assistants d'enseignement artistique . tre nomm dans des emplois permanents temps complet ou non complet Les agents stagiaires : ceux qui avaient ant rieurement . exercer ses fonctions dans une A NOTER ! acquis des droits cong s au titre du CET en qualit de collectivit ou un EPCI de mani re fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire les Les conditions conservent mais ne peuvent ni les utiliser ni en continue sont accumuler de nouveaux durant le stage.

3 Avoir accompli au moins une ann e de cumulatives services effectifs Les agents de droit priv (CUI-CAE, apprentis etc.). L'ALIMENTATION. Le CET peut tre aliment par : Le report des repos compensateurs : il s'agit des Le report de cong s, de RTT A NOTER ! heures suppl mentaires effectu es la demande du et/ou de jours de chef de service et qui, n'ayant pas t r mun r es, Le CET ne peut pas r cup ration : n anmoins, les tre aliment par le doivent tre r cup r es. Le report d'une partie de agents doivent prendre report des jours de ces jours est possible si la d lib ration le pr voit. effectivement au moins 20 cong s bonifi s ni jours de cong s annuels par des jours acquis chaque ann e. pendant la p riode de stage CDG 35 - Service Statuts-R mun ration Mars 2012. L'UTILISATION. A NOTER ! En l'absence de d lib ration relative la mon tisation Nombre maximal de Seule une utilisation sous forme de cong s est possible. En outre, la collectivit jours inscrits et maintenus sur le CET.

4 Territoriale conserve la ma trise du calendrier des cong s au regard des n cessit s de = 60. service. Une d lib ration pr voyant la mon tisation existe Pour les 20 premiers jours : seule l'utilisation sous V = indemnit vers e au b n ficiaire et constituant l'assiette forme de cong s est possible. des cotisations au r gime de retraite additionnelle de la fonction publique, M = montant forfaitaire par cat gorie statutaire, Du 21 me jour au 60 me jour pargn : l'option entre le P = somme des taux de la contribution sociale g n ralis e cong et la mon tisation est ouverte l'agent, sous (art. L136-1 du code de la s curit sociale) et de la forme : contribution au remboursement de la dette sociale (I de l' de l'ordonnance n 96-50 du 24/01/1996), de paiement forfaitaire des jours pargn s en T = taux de cotisation au r gime de retraite additionnelle de fonction de la cat gorie hi rarchique laquelle la fonction publique support s par le b n ficiaire et appartient l'agent : l'employeur.

5 Cat gorie A : 125 brut par jour, cat gorie B : 80 brut par jour, Ce que la d lib ration ne peut pas pr voir : cat gorie C : 65 brut par jour. un nombre de jours minimal de jours utiliser, impos s l'agent chaque consommation du CET, de conversion des jours en points de retraite un nombre de jours devant tre pargn s pour additionnelle (RAFP) pour les fonctionnaires ouvrir droit la consommation du CET, CNRACL uniquement, suivant la formule ci- dessous : un temps d'utilisation maximal du CET, V = M / (P + T) privil gier ou exclure un ou plusieurs modes de consommation ni limiter le nombre des jours susceptibles de faire l'objet d'une mon tisation (paiement ou RAFP). LE CHANGEMENT DE SITUATION. MAINTIEN. SITUATION UTILISATION DES JOURS. DES JOURS. Mutation OUI OUI + possibilit de conventionnement entre les 2 collectivit s D tachement aupr s d'une collectivit OUI selon les modalit s en vigueur dans la collectivit d'accueil + possibilit de OUI.

6 Territoriale ou d'un tablissement public conventionnement entre les 2 collectivit s D tachement dans une autre fonction OUI NON. publique Mise disposition OUI NON sauf autorisation conjointe des administrations d'origine et d'accueil Mise disposition aupr s d'une organisation syndicale OUI selon les modalit s en vigueur dans la collectivit ou l' tablissement OUI. d'origine Cong parental, disponibilit , position hors cadres, accomplissement du OUI NON. service national et des activit s dans la r serve op rationnelle, sanitaire et civile de la police nationale Radiation OUI Le CET doit tre sold au d part de l'agent Indemnisation des ayants droit : le nombre de jours est multipli par le montant forfaitaire correspondant la cat gorie laquelle appartenait l'agent au D c s OUI moment de son d c s (uniquement si un CET tait ouvert). Ce dispositif s'applique m me si la d lib ration n'a pas ouvert la possibilit de mon tisation des jours pargn s.

7 CDG 35 - Service Statuts-R mun ration Mars 2012.


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