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Le concours de maîtrise d’œuvre : dispositions ...

Version au 28/03/17. Le concours de ma trise d' uvre : dispositions r glementaires et modalit s pratiques d'organisation Sommaire Introduction 1 Le concours de ma trise d' uvre dans le cadre de la commande publique10. Le concours : dispositions g n rales, article 88 du d cret Le concours de ma trise d' uvre : dispositions particuli res, article 90 du d cret. Le jury 2 Les pr alables : l' tablissement du programme et de l'enveloppe financi re pr visionnelle D cider d'une op ration apr s approbation du pr -programme . Elaborer le programme Arr ter l'enveloppe financi re pr visionnelle 2-4 La concertation 3 Le montage du concours Les obligations en termes de publicit et de supports de publication Les ma tres d'ouvrage mentionn s en premier lieu Les autres ma tres d'ouvrage Publicit compl mentaire Quelques rubriques essentielles de l'avis de concours et du r glement du concours L'objet du concours La mission confier l'attributaire du march.

concours d'architecture, procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la. qualité et à l'innovation architecturales et à l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant. Le concours d'architecture peut comporter une phase de dialogue entre le jury et les candidats

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1 Version au 28/03/17. Le concours de ma trise d' uvre : dispositions r glementaires et modalit s pratiques d'organisation Sommaire Introduction 1 Le concours de ma trise d' uvre dans le cadre de la commande publique10. Le concours : dispositions g n rales, article 88 du d cret Le concours de ma trise d' uvre : dispositions particuli res, article 90 du d cret. Le jury 2 Les pr alables : l' tablissement du programme et de l'enveloppe financi re pr visionnelle D cider d'une op ration apr s approbation du pr -programme . Elaborer le programme Arr ter l'enveloppe financi re pr visionnelle 2-4 La concertation 3 Le montage du concours Les obligations en termes de publicit et de supports de publication Les ma tres d'ouvrage mentionn s en premier lieu Les autres ma tres d'ouvrage Publicit compl mentaire Quelques rubriques essentielles de l'avis de concours et du r glement du concours L'objet du concours La mission confier l'attributaire du march.

2 Les comp tences requises et la forme des groupements La composition du jury (voir point sp cifique sur le jury). Le dossier de candidature Le d lai de remise des candidatures Les crit res de s lection des candidats Le nombre des participants au concours Les prestations demand es aux participants au concours La prime vers e aux participants au concours Les crit res d' valuation du projet Le d lai de remise du projet L'organisation d'un change questions-r ponses (Cf. point ). L'organisation de l'anonymat Quelques points utiles ajouter au r glement Le jury La commission technique 1. 4 Le d roulement du concours La phase de s lection des participants au concours - Le travail pr paratoire de la commission technique - La premi re r union du jury : la s lection des candidats admis.

3 Concourir - La d cision du ma tre d'ouvrage La phase d' laboration du projet par les participants au concours . - L'envoi des dossiers de consultation - Les changes questions-r ponses entre le ma tre d'ouvrage et les participants au concours - La remise des projets La phase de jugement des projets - Le travail pr paratoire de la commission technique - La deuxi me r union du jury : le jugement des projets - La s ance de dialogue entre le jury et les participants au concours (le cas ch ant). - La d cision du ma tre d'ouvrage - L'avis de r sultats du concours 5 La n gociation avec le laur at et l'attribution du march de ma trise d' uvre - La remise d'une offre par le laur at - La n gociation - En cas de laur ats multiples - L'attribution et la signature du march de ma trise d' uvre Annexes 5 Annexes 2.

4 Introduction Le concours est un mode de s lection par lequel le ma tre d'ouvrage, apr s avis d'un jury, choisit un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents pr alablement s lectionn s, en vue de l'attribution d'un march de service. Lorsqu'il est organis en vue de l'attribution d'un march de ma trise d' uvre, il permet donc de choisir simultan ment le projet qui sera r alis et son auteur. Il est remarquer que ce processus de s lection autorise le d marrage anticip de l'ex cution du march de ma trise d' uvre avant qu'il soit sign , et avant m me que son titulaire soit d sign . En contrepartie chaque candidat autoris concourir percevra une indemnisation dont le montant ne peut tre inf rieur de plus de 20 %.

5 Au co t de la prestation demand e. C'est une sp cificit du concours qu'il convient de souligner : Aucun autre processus de s lection ou aucune autre proc dure de passation d'un march de ma trise d' uvre, que ce soit une proc dure adapt e en dessous des seuils ou une proc dure formalis e au dessus, ne saurait comporter la production d'une esquisse, sous peine de requalification du processus en concours . Le concours permet de retenir un projet, qui est une proposition spatiale d j labor e. En effet, les diff rentes quipes retenues pour concourir ont pu b n ficier du temps n cessaire pour entrer dans le programme , prendre un parti et formaliser la proposition qui leur semble la mieux adapt e la demande exprim e.

6 Chaque concepteur analyse les besoins, les objectifs, les contraintes et les exigences du ma tre d'ouvrage selon sa sensibilit propre et d veloppe son projet partir de ceux-ci. Toutes les chances sont donc r unies pour que les projets soient v ritablement diff rents les uns des autres, bien que r pondant tous au m me programme. La situation d' mulation ainsi cr e entre les participants au concours dans de justes conditions d' quit , favorise l' mergence d'id es nouvelles, largissant ainsi l'univers de choix du ma tre d'ouvrage. Cette situation est de nature favoriser la qualit des prestations de chaque concurrent et tend promouvoir l'architecture. Chacun reconna t aujourd'hui l'apport des concours de ma trise d' uvre dans l'am lioration de la qualit des constructions publiques en France ces derni res d cennies.

7 En t moigne la loi n 2016-925 du 7 juillet 2016. relative la libert de la cr ation, l'architecture et au patrimoine qui, par son article 83, introduit un article 5-1 dans la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ainsi libell : 3. Les ma tres d'ouvrage publics et priv s favorisent, pour la passation des march s de ma trise d' uvre ayant pour objet la r alisation d'un ouvrage de b timent, l'organisation de concours d'architecture, proc dure de mise en concurrence qui participe la cr ation, la qualit et l'innovation architecturales et l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant. Le concours d'architecture peut comporter une phase de dialogue entre le jury et les candidats permettant de v rifier l'ad quation des projets pr sent s aux besoins du ma tre d'ouvrage.

8 Les ma tres d'ouvrage soumis la loi n 85-704 du 12 juillet 1985 relative la ma trise d'ouvrage publique et ses rapports avec la ma trise d' uvre priv e y recourent pour la passation des march s de ma trise d' uvre ayant pour objet la r alisation d'un ouvrage de b timent, dans des conditions fix es par d cret.. Ces nouvelles dispositions affirment que le concours est le mode de mise en concurrence qu'il convient de privil gier d s lors qu'il r pond au mieux aux objectifs de qualit globale souhait s par les ma tres d'ouvrage. Elles ont aussi le m rite de constituer un fondement juridique l'obligation de concours dict e par le d cret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march s publics et voqu e dans le pr sent guide.

9 Il ressort des textes sur la commande publique, pr sent s ci apr s, que le ma tre d'ouvrage public a toujours la possibilit d'organiser un concours pour la conclusion d'un march de ma trise d' uvre. Il lui appartient donc en dehors des cas d'obligation (en b timents neufs au dessus des seuils europ ens pour la plupart des ma tres d'ouvrage), de privil gier ce choix chaque fois qu'il le jugera pertinent. Ce pourra tre le cas notamment pour la r utilisation et l'extension-r habilitation de b timents, la r alisation d'ouvrages d'art, l'am nagement d'espaces publics. La ma trise d'ouvrage priv e qui doit aussi favoriser l'organisation de concours de ma trise d' uvre dans le domaine du b timent peut utilement s'inspirer des recommandations qui suivent.

10 1 LE concours DE MA TRISE D' UVRE DANS LE. CADRE DE LA COMMANDE Apr s une p riode d'exp rimentation par la ma trise d'ouvrage, dans le cadre de recommandations formul es par la Mission Interminist rielle pour la Qualit des Constructions Publiques (MIQCP), une r glementation propre aux concours d'architecture et d'ing nierie a t . introduite en 1980 dans le code des march s publics. Cette r glementation s'est pr cis e dans le temps notamment lors de la sortie des textes d'application de la loi MOP du 12 juillet 1985 et lors des transpositions des directives europ ennes dans le droit national. 4. La r forme de la commande publique issue des directives march s publics du 26 f vier 2014 met en exergue la sp cificit du concours de service.


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