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Le congé de maladie ordinaire (CMO) au sein de la fonction ...

Le cong de maladie ordinaire (CMO) au sein de la fonction publique de l'Etat **. FONCTIONNAIRES. PRINCIPAUX TEXTES ET GUIDES DE REFERENCE .. 2. Conditions .. 3. Dur e .. 3. Proc dure .. 4. Impacts .. 4. Fin du cong .. 7. REFERENCES A LA BIBLIOTHEQUE DES ACTES .. 11. Cette fiche s'applique tous les minist res concern s par l'arr t du 29 d cembre 2016. 1. PRINCIPAUX TEXTES ET GUIDES DE REFERENCE. Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat (article 34-2 ). D cret n 86-442 du 14 mars 1986 modifi relatif la d signation des m decins agr s, l'organisation des comit s m dicaux et des commissions de r forme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au r gime de cong s de maladie des fonctionnaires (notamment ses titres III et VI). D cret n 94-874 du 7 octobre 1994 modifi fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses tablissements publics (articles 24 26).

positions que l’activité (disponibilité par exemple). Cela ne sous-entend pas que l’on pourrait cumuler CMO (propre à l’activité) et une autre position (disponibilité ou congé parental, par exemple) ; cela indique seulement que ces périodes autres que l’activité ne sont pas soustraites de la période de référencemobile.

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1 Le cong de maladie ordinaire (CMO) au sein de la fonction publique de l'Etat **. FONCTIONNAIRES. PRINCIPAUX TEXTES ET GUIDES DE REFERENCE .. 2. Conditions .. 3. Dur e .. 3. Proc dure .. 4. Impacts .. 4. Fin du cong .. 7. REFERENCES A LA BIBLIOTHEQUE DES ACTES .. 11. Cette fiche s'applique tous les minist res concern s par l'arr t du 29 d cembre 2016. 1. PRINCIPAUX TEXTES ET GUIDES DE REFERENCE. Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat (article 34-2 ). D cret n 86-442 du 14 mars 1986 modifi relatif la d signation des m decins agr s, l'organisation des comit s m dicaux et des commissions de r forme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au r gime de cong s de maladie des fonctionnaires (notamment ses titres III et VI). D cret n 94-874 du 7 octobre 1994 modifi fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses tablissements publics (articles 24 26).

2 D cret n 2010-997 du 26 ao t 2010 relatif au maintien des primes et indemnit s des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de cong s Circulaire n FP 4 n 1711 du 30 janvier 1989 relative la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service Circulaire n BCRF 1031314C du 22 mars 2011 relative l'application du d cret n 2010-997 du 26 ao t 2010 relatif au r gime de maintien des primes et indemnit s des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de cong s Circulaire BCRF1104906C du 22 mars 2011 relative l'incidence des cong s de maladie sur le report des cong s annuels : application du d cret n 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux cong s annuels des fonctionnaires de l'Etat Circulaire DGAFP du 20 octobre 2016 (NOR : RDFF1626289C) relative la r forme du d cret n 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions g n rales applicables aux agents contractuels de l'Etat Circulaire du 15 f vrier 2018 relative au non versement de la r mun ration au titre du premier jour de cong de maladie des agents publics civils et militaires 2.

3 Conditions Tout fonctionnaire titulaire ou stagiaire a droit un cong de maladie dit ordinaire , s'il est atteint d'une maladie d ment constat e, le mettant dans l'impossibilit d'exercer ses fonctions. Dur e La dur e totale de ce cong peut atteindre un an, sur douze mois cons cutifs NB : Si le fonctionnaire a t bless ou a contract une maladie donnant lieu cong en accomplissant un acte de d vouement dans un int r t public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes : - le cong de l'agent titulaire dure jusqu' ce que l'agent soit en tat de reprendre le service ou soit mis la retraite ;. - le cong de l'agent stagiaire est de 5 ans maximum. Dans le cas des cong s de maladie fractionn s, le d compte se fait selon le syst me dit de la p riode de r f rence glissante ou mobile . Pour les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, la p riode de r f rence comporte les douze mois qui pr c dent la date laquelle les droits r mun ration sont appr ci s. Ce syst me conduit appr cier au jour le jour les droits r mun ration du b n ficiaire du cong de maladie , par r f rence au d compte en trenti mes, qui est la seule unit connue en paye (cf.)

4 Exemple en annexe). Il n'y a pas lieu de soustraire de la p riode de r f rence le temps pass dans d'autres positions que l'activit (disponibilit par exemple). Cela ne sous-entend pas que l'on pourrait cumuler CMO (propre l'activit ) et une autre position (disponibilit ou cong parental, par exemple) ; cela indique seulement que ces p riodes autres que l'activit ne sont pas soustraites de la p riode de r f rence mobile. Exemple : un agent est en CMO du 1er janvier 2015 au 1er f vrier 2015, puis b n ficie d'une disponibilit de trois mois du 1er avril 2015 au 30 juin 2015. Il reprend son activit le 1er juillet 2015 puis b n ficie nouveau d'un CMO du 1er d cembre au 31 d cembre 2015. Si l'agent demande un nouveau CMO au 1er janvier 2016, le gestionnaire ne devra pas soustraire les trois mois de disponibilit des douze mois de r f rence. 3. Proc dure Justificatifs attendus : L'agent concern adresse, dans un d lai de 48h suivant le cong , un avis d'arr t de travail (volets 2 et 3) indiquant la dur e de l'incapacit de travail.

5 Il conserve le volet 1 qui comporte des donn es m dicales confidentielles. En cas d'envoi tardif, l'administration pr vient l'agent du retard constat et de la diminution de r mun ration laquelle il s'expose s'il proc de de nouveaux envois tardifs, dans les 24. mois suivant ce premier arr t de travail (sauf s'il est dans l'impossibilit d'envoyer cet avis dans le d lai requis). Le cas ch ant, si le retard est injustifi , la r mun ration aff rente la p riode coul e entre l' tablissement de l'avis d'arr t de travail et sa date effective d'envoi . l'administration est r duite de moiti . Si apr s une p riode de six mois de cong s cons cutifs, le fonctionnaire est inapte reprendre son service, le comit m dical est saisi pour toute demande de prolongation, dans la limite des six mois restant courir. Cet avis peut tre contest en appel, devant le comit m dical sup rieur. Conservation au sein du dossier individuel de l'agent : La demande de cong de maladie est conserv e au sein du dossier individuel de l'agent pendant 2 ans maximum l'issue du cong .

6 Elle est ensuite archiv e (cf. arr t du 21 d cembre 2012 relatif la composition du dossier individuel des agents publics g r sur support lectronique). Impacts R mun ration L'agent plac dans cette situation b n ficie de l'int gralit de son traitement pendant 3 mois (ou 90 trenti mes). Il est ensuite maintenu demi-traitement les 9 mois suivants (ou 270 trenti mes). Toutefois, Le d lai de carence faisant partie du cong de maladie devra tre d compt . titre d'exemple : si un fonctionnaire est en cong de maladie pendant plus de trois mois, il a droit, d sormais, 89 jours plein traitement sur une ann e de r f rence mobile. Le passage demi-traitement s'op re apr s 89 jours de cong de maladie r mun r s plein traitement. Si, au cours de cette m me p riode, deux jours de d lai de carence ont t . appliqu s, le passage demi-traitement s'op rera apr s 88 jours. En outre, en principe, l'ensemble des primes servies ont vocation tre int gralement maintenues, avec r duction de moiti apr s trois mois de CMO.

7 Cependant sont suspendues pendant ce cong : 4. - les primes et indemnit s non forfaitaires qui ont le caract re de remboursement de frais ;. - les primes non forfaitaires qui sont li es l'organisation et au d passement du cycle de travail ( titre d'exemple, les indemnit s pour travail de nuit, l'indemnit de suj tions horaires, indemnit s horaires pour travaux suppl mentaires ). En outre, les r gimes indemnitaires qui pr voient une modulation en fonction des r sultats et de la mani re de servir de l'agent, autrement dit les primes li es la performance, restent applicables. De m me, continuent s'appliquer, pour certains r gimes indemnitaires sp cifiques r tribuant des suj tions particuli res, les dispositions qui pr voient leur suspension . compter du remplacement de l'agent dans ses fonctions (par exemple : int rim, NBI). Enfin, la prise en charge partielle des titres d'abonnement, institu e par le d cret du 21 juin 2010, tant li e l'accomplissement effectif des trajets domicile-travail , celle-ci se trouve par principe suspendue notamment pendant les p riodes de cong de maladie ordinaire , Toutefois, elle reste maintenue jusqu' la fin du mois au cours duquel d bute le cong .

8 De m me, lorsque la reprise du service, la suite de ces cong s, a lieu au cours d'un mois ult rieur, la prise en charge est effectu e pour ce mois entier. Lorsque le fonctionnaire demande le b n fice d'un cong de longue maladie (CLM) ou cong de longue dur e (CLD) apr s une p riode continue de CMO, la premi re p riode de CLM ou de CLD d bute alors le jour de la premi re constatation m dicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire : cette premi re constatation de la maladie est celle du d but du cong de maladie sans discontinuit . Cette requalification est r troactive (elle peut donc s'appliquer sur une p riode o l'agent a t plac en CMO demi-traitement) et le versement l'agent de l'int gralit de son traitement pour l'ensemble des p riodes concern es, s'il entre dans les conditions de dur e d finies pour les CLM et CLD. En revanche, ni le CLM, ni le CLD ne donnant droit au versement des primes et indemnit s, celles qui auraient t vers es durant les p riodes de CMO. demeurent acquises l'agent conform ment au d cret n 2010-997.

9 Exemple : M. X b n ficie d'un CMO pendant une p riode cons cutive de 4 mois du 1er janvier au 1er mai. Le 1er mai, il est plac en CLM avec un effet r troactif au 1er f vrier : - Du 1er janvier au 1er avril : M. X b n ficie de 3 mois de CMO plein traitement et de l'int gralit de ses primes. - A compter du 1er avril : M. X d butait son 4 me mois de CMO, il percevait donc la moiti de son traitement et la moiti de ses primes et indemnit s. Cependant, tant donn qu'il a t plac r troactivement en CLM, il b n ficie (avec effet r troactif) de l'int gralit de son traitement. Toutefois, il conserve les primes qui lui ont t vers es jusqu'au 30 avril. - A compter du 1er mai : M. X se verra appliquer les dispositions relatives au CLM (cf. fiche relative au cong de longue maladie ). NB : L'agent IMPACTen SUR. CMOLES. pourCONGES. cause de ANNUELS. blessure ou: de maladie contract e en accomplissant un acte de d vouement dans un int r t public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes per oit l'int gralit de son traitement pendant toute la dur e du cong , jusqu' sa fin.

10 5. Lorsque l'agent n'a pas pu prendre tout ou partie de ses cong s annuels du fait d'un CMO, les cong s annuels restants dus au titre de l'ann e coul e sont automatiquement report s sur l'ann e suivante. En cas de report des cong s li la maladie , les cong s peuvent tre pris dans une p riode de 15 mois apr s le terme de l'ann e pendant laquelle a eu lieu le cong maladie et ce droit au report n'est possible que dans la limite de quatre semaines (Conseil d'Etat, 5 me et 4 me sous-sections r unies, 26/04/2017, n 406009). En revanche, l'acquisition des droits aux jours d'am nagement et de r duction du temps de travail (ARTT) est interrompue pendant la p riode de CMO. Le CMO r duit ainsi due proportion le nombre de jours ARTT acquis annuellement par les agents b n ficiant de ce cong . Si un agent, suite une longue p riode de cong pour raisons de sant , a puis son cr dit de jours ARTT, la reprise du service lui permet de g n rer . nouveau du temps de repos li au d passement de la dur e annuelle du travail.


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