Transcription of LE FONDS NATIONAL DE L’EMPLOI
1 LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI. Par M. Claude Thomas(*). Chef du Service de l'emploi, Charg de la gestion du Fond NATIONAL de l'Emploi au Minist re des Affaires Sociales (extraits du Cahier du Chatefp n 4, septembre 2000). 1 - Comment est n le FONDS NATIONAL de l'emploi ? L'Ordonnance du 24 mai 1945 sur le contr le de l'emploi soumet l'autorisation des Inspecteurs du Travail et Directeurs d partementaux les demandes de licenciement collectif manant des tablissements industriels et commerciaux. La proc dure en est fix e par les articles 3 et 5 du d cret du 23 ao t 1945 (dans un d lai de sept jours l'Inspecteur du Travail est tenu de faire conna tre soit qu'il refuse les r siliations du contrat de travail, soit qu'il demande un d lai pour proc der des v rifications.)
2 L'absence de r ponse dans un d lai de sept jours tient lieu d'acceptation). Ces textes constituent la base juridique de l'intervention des services du Minist re des Affaires Sociales en mati re d'emploi ; il s'agit essentiellement de v rifier la r alit des motifs conomiques invoqu s par le chef d'entreprise pour justifier le licenciement et de veiller l'observation des proc dures de consultation et de contr le telles qu'elles ont t . fix es par la loi, les conventions collectives ou les accords d' tablissement, (consultation des comit s d'entreprise, crit res appliqu s pour l' tablissement des listes de licenciement, examen des cas sociaux). Dans leur d cision, les services doivent prendre en consid ration la situation de l'emploi dans les villes ou la r gion et les possibilit s de reclassement.
3 Depuis plus de vingt ans, un foss s'est creus entre les pouvoirs qui sont l galement reconnus l'Administration des Affaires Sociales et ceux qu'elle d tient r ellement. Cette l gislation reposait, en effet, sur une conception extr mement dirigiste toute une partie de cette r glementation est tomb e en d su tude sauf dans quelques r gions o . l'implantation des services de l'emploi est solide, peu d'entreprises demandent encore l'autorisation d'embauchage. D s 1957, au moment o les premi res difficult s n es de la concurrence internationale se sont fait sentir, les pouvoirs de l'administration se sont r v l s peu adapt s l' volution de la situation conomique. Ces pouvoirs sont en effet r pressifs et comportent un aspect tr s n gatif : il s'agit d'autoriser ou de refuser un licenciement.
4 Choisissant par nature et par principe de prot ger les salari s et (le leur garantir J'emploi, les services de l'emploi pouvaient prendre des positions anti- conomiques et, par des refus justifi s sur le plan social, compromettre d finitivement une entreprise. L'administration des Affaires Sociales, ne pouvant que dire oui ou non, tait en fait d sarm e : elle n'avait aucun moyen d'intervention active. Il existait bien le FONDS de Reclassement de la Main-d' uvre cr par le d cret du 14. septembre 1954, mais ses interventions, bien que la lettre du texte e t t fort large, ont (*). Intervention au colloque "la mobilit facteur de plein emploi" organis les 16 et 17 mai 1967 par l'Ecole des hautes tudes commerciales de LILLE.)
5 1. t limit es en fait aux entreprises qui se d centralisaient de la r gion parisienne sous forme de participation aux charges de formation ou de r adaptation engag es par ces entreprises pour faire face aux probl mes d'implantations nouvelles dans des zones non industrielles. Mais, aucun moment, ces d crets et ces moyens financiers n'ont t utilis s pour pallier les cons quences sociales des licenciements collectifs importants. En 1963, apparaissaient les premi res difficult s sociales importantes dont l'origine n' tait pas li e seulement une crise conjoncturelle mais aux n cessit s de r organisation et de modernisation des grandes entreprises fran aises pour leur permettre de lutter contre la concurrence internationale.
6 C'est cette date que le Ministre du Travail fit partager au gouvernement son sentiment sur l'ampleur des probl mes de mutations que subissait et que subirait l'industrie fran aise et sur l'insuffisance des moyens administratifs et financiers mis la disposition des pouvoirs publics pour pallier les cons quences sociales de ces transformations sans g ner pour autant le progr s et la comp titivit des entreprises fran aises. En effet, il tait ind niable que les volutions constat es entre 1954 et 1962, dates des deux derniers recensements, allaient s'accentuer au cours des prochaines ann es ; d j . notre conomie avait subi des transformations importantes entre 1954-1962. Agriculture : r duction des effectifs de 25 % en 8 ans, soit en moyenne 150 000 d parts par an, Mines : r duction de 21,6 du personnel.
7 Les industries de transformation voyaient au contraire leurs effectifs cro tre de 4,9 % La construction lectrique de 47,9, les industries textiles taient en diminution de 18 %. Ces changements se sont produits sans crise grave, parfois m me insensiblement et sans que l'opinion ne s'en rende compte. A ces ph nom nes s'ajoute l'incidence de l'expansion d mographique. La population est pass e de 42 885 000 du 49 650 000 au Les moins de 20 ans repr sentent % de la population totale en 1966 au lieu de % en 1954. Alors qu'en moyenne, chaque ann e, entre 1955 et 1960, on pouvait chiffrer . environ 250 000 le nombre des jeunes gar ons de moins de 25 ans qui entraient dans la vie professionnelle, c'est environ 350 000 par an qui entrent dans le monde du travail depuis 1962, tandis que s'accro t le nombre de jeunes filles qui doivent trouver un emploi.
8 C'est plus de 600 000 jeunes de moins de 25 ans qui entrent sur le march de l'emploi chaque ann e. Si la population active n'avait pratiquement pas vari de 1950 1961, elle progresse depuis 1963. De 1965 1970, l'augmentation annuelle oscillera entre 100 000 et 130 000. Enfin, les effets de la concurrence internationale se font sentir aussi bien dans le cadre du March Commun que le commerce mondial. Il n'existera plus de secteur prot g en dehors du secteur du B timent et du secteur des Services. Les cons quences sont nombreuses : depuis quelques ann es les concentrations, fusions, accords de sp cialisation se multiplient pour permettre aux industries fran aises d'affronter leurs concurrents trangers. Les cons quences sur l'emploi en sont multiples.
9 Les personnels mensuels et les cadres sont souvent particuli rement touch s par les op rations de concentration. L'automation implique des r ductions d'effectifs dans certaines cat gories (man uvres, ouvriers sp cialis s) mais rend n cessaire des 2. embauchages de professionnels et de techniciens dans la technique nouvelle (gestion automation, informatique). En dehors de ces aspects techniques qui marquent profond ment la situation de l' conomie fran aise, la soci t fran aise est devenue sensible tout ce qui touche . l'emploi : il y a en quelque sorte une prise de conscience des probl mes sociaux, notamment lorsque sont effectu s d'importants licenciements : intervention des syndicats, des autorit s eccl siastiques, de la grande On peut rappeler l'ampleur qu'ont pris au plan NATIONAL les licenciements de St- NAZAIRE-NANTES 1964/1965 et PORT-DE-BOUC, par exemple.
10 Ce ph nom ne appara t dans une conomie qui, depuis 1945,conna t, part quelques ralentissements en 1952, 1958 et 1964, une expansion continuelle. L'enqu te qu'a men l' , en f vrier 1966 est significative : en 1965, 58 % de la population enqu t e craignait une crise de l'emploi, contre 45 % en 1956. Notre pays n'a cependant pas connu le ch mage comme les Il comptait en 1963 1 million de ch meurs, soit % de la population active et en 1966, 4 % de la population active. II - Analyse de la Loi du 18 d cembre 1963. L'article ler de la loi du 18 d cembre 1963 rappelle abord l'objectif poursuivi : Faciliter aux travailleurs salari s la continuit de leur activit travers les transformations qu'implique le d veloppement conomique et favoriser, cette fin, en cas de changements professionnels dus l' volution technique ou la modification des conditions de la production, l'adaptation de ces travailleurs des emplois nouveaux salari s de l'industrie ou du commerce.
