Le guide des locataires - adil66.org

1 SyndICale de la ProPrI t ImmobIlI reJuin 2 01566 Le guide des locataires2 SommaireVous tes la recherche d un logement ..4les d marches effectuer avant de louer ..4 Comment d finir votre budget ..4 Les tapes ne pas manquer : les informations obtenir avant de signer ..6Ce que peut vous demander le propri taire ..7 Vous avez trouv un logement ..8avant d entrer dans les lieux :La signature du contrat de location et l tablissement de l tat des lieux ..8 Les pi ces annex es au contrat de location ..8La r daction d un acte de cautionnement ..9 Vous occupez votre logement ..12 Vos obligations :Le paiement du loyer et des charges : ..12L utilisation paisible du logement ..13L assurance habitation ..13L entretien du logement ..13r paration et entretien du logement : r partition entre locataire et propri taire ..143les obligations de votre bailleur.

2 16Le logement d cent ..16 Les r parations ..16 Les documents annexes obligatoires ..16Qu est-ce qu un logement d cent ? ..17 Vous quittez votre logement ..20 Vos obligations :La lettre de r siliation ou de cong ..20avec votre bailleur ou son repr sentant : L tat des lieux et la remise des clefs ..21La restitution du d p t de garantie ..21les organismes informer lors d un changement de domicile ..22La fixation et l augmentation des loyers ..23La dur e et le terme du bail ..23Le titulaire du bail ..23Ce que vous devez savoir ..23La diff rence entre sous-location et colocation ..24 Les sp cificit s des logements meubl s ..24 Des impay s de l expulsion locative ..25 Exemple de plan d apurement pour dette de loyer ..26 Carnet d adresses ..234 qui vous adresser ? - agences immobili res, - organismes Hlm, - Bureau information jeunesse (Bij), - Clous, - mairies, - petites annonces : journaux locaux et gratuits.

3 Fixez-vous une fourchette de loyer et faites faire une estimation d aide au logement. Vous pouvez r aliser cette estimation vous-m me sur le d finir votre budgetCalculez vos d penses, et faites le point sur le budget pr voir : Pour les d penses mensuelles : le loyer restant votre charge apr s d duction des aides au loge-ment (Alf, Als, Apl), les charges locatives (eau, chauffage, ascenseur,..), les frais d lectricit et de gaz, le t l phone, la taxe d habitation, l assurance titre indicatif, pour quilibrer votre budget, le loyer restant votre charge ne devrait pas repr senter plus d un quart de vos l entr e dans les lieux : d p t de garantie ( quivalent 1 mois de loyer) : -le 1er mois de loyer, -les frais d agence ventuellement, -l assurance habitation, -les frais de branchement : fournisseurs d nergie (Edf, Gdf.)

4 Eau, t l tes la recherched un logementles d marches effectuer avant de louer5avant de chercher, je d finis un budget qui correspond mes ressources et r alise une simulation d aide au logement Je me fixe un montant de loyer adapt mes revenusJe cherche un logementJe lis mon contrat de location et je fais un tat des lieuxJe calcule le d tail de mes d pensesJe d pose imm diatement* une demande d aide au logement loyer restant ma charge+ charges locatives+ lectricit / Gaz+ t l phone+ taxe d habitation+ assurance habitation= Total Le total devrait tre inf rieur ou gal un quart de mes ressources*attention : l aide au logement est prise en compte compter du d p t du dossier. L aide au logement ne sera pas pay e pour les mois pr c dant le d p t de la tapes ne pas manquer : les informa-tions obtenir avant de signeravant d entrer dans votre nouveau logement : -faites un tat des lieux d taill et pr cis sign et dat par le pro-pri taire et vous-m me, et conservez ce document : il vous sera utile lors de votre d part du logement, -notez par crit tout arrangement pour travaux (convention de tra-vaux), -v rifiez l ensemble des clauses du contrat de personnes mineures ne peuvent pas signer un contrat de location.

5 Dans ce cas, le signataire du bail est le repr sentant l gal du locataire (par exemple les parents).Faites une simulation sur le pour conna tre la part de loyer qui restera votre demande d aide au logement : -sur le , -dans un point d accueil Caf, - la Mutualit sociale agricole (Msa).Quels sont les organismes qui peuvent vous accorder des aides ?OrganismeAidesCaisse d allocations familiales (Caf)Mutualit sociale agricole (Msa)Aides au logement, aides l quipe-ment du logementGroupe Cil o - Action logement / Loca-passD p t de garantie et cautionnementConseil d partemental (Fonds de solidarit logement)D p t de garantie, 1er mois de loyer, assurance habitation, frais d agenceCrous : dispositif Cl (caution locative tudiante) CautionnementSi vous d posez une demande d aide au logement, ces aides sont soumises certaines conditions.

6 -un minimum de charges de location ou de redevance doivent res-ter votre charge, -le logement doit tre votre r sidence principale, -il doit tre occup au moins 8 mois par an par vous ou votre conjoint (ou concubin), ou une personne votre charge, -il ne doit pas exister de lien de parent entre vous, ou votre conjoint ou concubin, et votre bailleur, 7 Rapprochez-vous des organismes concern s pour obtenir des ren-seignements compl que peut vous demander le propri taireAfin de s assurer que vous serez en mesure de payer r guli rement votre loyer et vos charges, le propri taire ou le professionnel charg de la transaction peut vous demander : -des justificatifs de vos revenus : plusieurs fiches de paye, votre d claration d imp ts sur le revenu, ventuellement vos derni res quittances de loyer et une attestation de bailleur si vous tes d j locataire ; -la caution d un tiers, c est- -dire l engagement d une personne ou d un organisme de payer le loyer et les charges en cas de d fail-lance de votre part.

7 Ce tiers peut tre, par exemple, un membre de votre famille, ou dans certains cas un organisme 1 % loge-ment, ou si vous disposez de ressources faibles et rencontrez des difficult s ; si vous tes tudiant, vous pouvez demander la cau-tion locative tudiant (dispositif cl ).on ne peut pas vous demander de produire une photo d identit , ni votre carte de s curit sociale, ni un relev de compte bancaire ou postal, ni une attestation de bonne tenue de ces comptes, ni une autorisation de pr l vement Une liste pr cise des pi ces fournir au bailleur devrait para tre dans le cadre d un d cret (loi Alur et article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989).De m me, l acc s la location d un logement ne peut vous tre refus en raison de votre origine, votre sexe, vos moeurs, vos opinions (cf article 225-1 et suivants du code p nal).Vous ne devez pas communiquer votre propri taire le code confidentiel que vous a d livr la versez pas d argent avant d avoir sign votre contrat de location.

8 Ce que vous paierez la signature du bailLe d p t de garantie, si le bail le pr voit. Pour les logements non meubl s, son montant est limit un mois de loyer hors charges. Il garantit le respect de vos obligations, par exemple le paiement des d gradations locatives ventuelles. Si vous passez par une agence immobili re, vous devrez payer les frais d agence. Pour le d partement des Pyr n es-Orientales, en 2015, le plafond maximum est fix : 8 par m pour la visite, la constitution du dossier et la r daction du bail, et 3 par m pour l tat des signature du contrat de location et l tablissement de l tat des lieuxle contrat de location doit obligatoirement comprendre : -l identification des contractants -les coordonn es de votre bailleur (nom et adresse), -vos coordonn es (nom et adresse), -la date laquelle vous devenez locataire, -la d signation des locaux et quipements lou s, -la dur e et le renouvellement de votre bail, -les conditions de r siliation, -le montant du loyer.

9 Si le contrat le pr voit, ce montant sera r -vis sur la base de l indice de r f rence des loyers publi chaque trimestre par l Insee et au Journal Officiel, -le montant des charges en fonction de l ann e coul e, forfait ou provision (dans le cas de provision, une r gularisation annuelle doit tre effectu e), -l tat des lieux, -le montant du d p t de garantie, -les diagnostics obligatoires ( tat des risques naturels et techno-logiques, plomb et performance nerg tique). Un d cret doit pa-ra tre, pr cisant la fourniture d un tat concernant l installation lectrique, de gaz, d absence ou de pr sence d amiante (article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989), -la surface du logement. Il est obligatoirement sign par vous et votre propri contrat type devrait para tre par d d entrer dans les lieuxVous avez trouv un logement9 Les pi ces annex es au contrat de location -l tat des lieux, qui doit comprendre de fa on pr cise : -une description d taill e de l ensemble des pi ces et annexes de votre logement, -le nombre de cl s qui vous ont t remises.

10 Le propri taire n a pas conserver un double des cl s. Si vous le souhaitez, vous pouvez changer le barillet condition de replacer le barillet d origine votre d est obligatoirement sign par vous et votre propri taire. -Une information relative l acc s aux technologies de l information et de la communication (acc s internet, antenne, fibre ), -les diagnostics, -le relev des compteurs d nergie et de fluides, -l extrait de r glement de copropri t pour l utilisation des parties communes et des parties les baux sign s compter du 27 mars 2014, doivent appara tre le montant et le versement du loyer acquitt par le pr c dent locataire ainsi que la nature des travaux r alis s depuis le d part du dernier r daction d un acte de cautionnementVotre propri taire peut demander la caution d un tiers. Celui-ci s en-gage payer votre place les sommes dues en cas de d faillance de votre part (loyers, charges, d gradations, indemnit d ).