Le Mensuel d’information du Centre de gestion de …

1 L EDITO DU PRESIDENT L ann e 2018 est une nouvelle ann e de campagne de collecte des rapports sur l tat des Collectivit s, plus commun ment appel s bilans sociaux. Le Centre de gestion de l Ain, soucieux de vous accompagner au mieux, va vous proposer prochainement une nouvelle application, plus performante et plus efficace, vous permettant une saisie facilit e de vos donn es. L outil web Bilan social qui vous sera accessible offrira plusieurs choix de pr -remplissage (base Carri res du Cdg01, N4DS). En partant de ces donn es int gr es, vous serez alors invit s compl ter les autres informations demand es directement sur l outil web Bilan social, g n rant ainsi le fichier attendu par les services de l'Etat (DGCL). Au-del de la transmission de l ensemble des fichiers des collectivit s la DGCL, le Centre de gestion souhaite exploiter ces bilans sociaux afin d effectuer des tudes d'analyses de l emploi pour les collectivit s territoriales de l Ain et vous en proposer une synth se pour une meilleure gestion pr visionnelle de l emploi sur nos territoires.

2 Le Pr sident du Centre de gestion de l Ain Bernard REY Maire de Saint-Bernard Centre de gestion de la FPT de l Ain Le Mensuel d information du Centre de gestion de l Ain N 26 Mars 2018 Centre de gestion de la FPT l Ain 145 chemin de Bellevue 01960 PERONNAS sommaire DU N 27 TEXTES OFFICIELS : 1. Don de jours de repos pour les proches aidants (Loi n 2018-84 du 13 f vrier 2018) 2. Dispositions statutaires relatives aux ATSEM, aux agents de maitrise et aux animateurs territoriaux (D crets n 2018-152 et 2018-153 du 1er mars 2018) JURISPRUDENCE : 3. Exemple de non reconnaissance d un accident de trajet (CAA de Marseille, 09/02/2018, n 16MA02151) 4. Consultation de fichiers professionnels par l employeur (CEDH, 22/02/2018, n 588/13) 5. Changement d affectation non justifi e par l int r t du service (CAA de Marseille, 30/01/2018, n 16MA04395) 6.

3 Recrutement irr gulier d un DGS contractuel et cons quences sur le licenciement, (CAA de Bordeaux, 22/02/2018, 17BX02310) A SAVOIR : 7. Possibilit de conduire un tracteur pour les agents territoriaux titulaires d un permis B (S nat, r ponse minist rielle du 15/03/2018 la question n 00126 de M. JOYANDET) 8. Mission des ASVP (S nat, r ponse minist rielle du 15/03/2018 la question n 02032 de M. LEONHARDT) 9. Non prise en compte des contrats emploi aid pour un passage eu CDI de droit public (S nat, r ponse minist rielle du 06/03/2018 la question de M. POINTEREAU) FOCUS : 10. Campagne de collecte des donn es sociales dans le cadre du Bilan Social 2017 TEXTES OFFICIELS 1. Don de jours de repos pour les proches aidants (Loi n 2018-84 du 13 f vrier 2018) Une loi du 13 f vrier 2018 a cr un dispositif de don de jours de repos non pris au b n fice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou pr sentant un handicap.

4 L article 3 de cette loi indique qu un d cret pris en Conseil d Etat devra d terminer les conditions d application de ce dispositif aux agents publics. 2. Dispositions statutaires relatives aux ATSEM, aux agents de maitrise et aux animateurs territoriaux (D crets n 2018-152 et 2018-153 du 1er mars 2018) Deux d crets du 1er mars 2018 apportent les modifications suivantes : - Elargissement des missions des ATSEM d finies l article 2 du d cret du 28 ao t 1992 portant statut particulier du cadre d emploi des ATSEM. - Elargissement, sous certaines conditions, des missions des agents de ma trise territoriaux la coordination des ATSEM. - Cr ation pour les ATSEM d un concours interne sp cial au cadre d emploi des animateurs territoriaux. - - Cr ation d une sp cialit hygi ne et accueil des enfants des coles maternelles ou des classes enfantines pour le concours interne des agents de ma trise territoriaux ; - Acc s au cadre d emploi des agents de ma trise pour les ATSEM par promotion interne soit apr s au moins neuf ans de services effectifs, soit apr s r ussite un examen professionnel et justification d au moins sept ans de services effectifs.

5 JURISPRUDENCE 3. Exemple de non reconnaissance d un accident de trajet (CAA de Marseille, 09/02/2018, n 16MA02151) La Cour administrative d appel de Marseille rappelle qu'un accident de trajet doit tre regard comme survenu dans l'exercice ou l'occasion de l'exercice de ses fonctions par un fonctionnaire au sens et pour l'application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. Ainsi, est r put constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu o s'accomplit son travail et sa r sidence et pendant la dur e normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particuli re est de nature d tacher l'accident du service. En l esp ce, l'itin raire emprunt par l agent n' tait pas le plus direct, allongeait significativement son temps de trajet, ne r pondait aucun besoin du service, et n' tait nullement impos par les conditions de la circulation.

6 L'int ress ne s'est pas born effectuer un l ger d tour mais a emprunt un trajet distinct et diff rent de son parcours normal dans le but de proc der l'achat de timbres et de poster son courrier. Par cons quent, survenu dans de telles circonstances, ce changement d'itin raire, qui ne r pondait pas aux n cessit s essentielles de la vie courante, a fait perdre l'accident son caract re d'accident de service au sens des dispositions pr cit es de la loi du 26 janvier 1984. 4. Consultation de fichiers professionnels par l employeur (CEDH, 22/02/2018, n 588/13) Par un arr t en date du 22 f vrier 2018, la Cour europ enne des Droits de l Homme a consid r que, sous certaines r serves, un employeur peut consulter les fichiers d un salari sur son ordinateur professionnel lorsqu ils ne sont pas d ment identifi s comme priv s.

7 5. Changement d affectation non justifi e par l int r t du service (CAA de Marseille, 30/01/2018, n 16MA04395) La Cour administrative d appel de Marseille rappelle tout d abord que les mesures prises l' gard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent tre regard es comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre int rieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les t ches qu'ils ont accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et pr rogatives qu'ils tiennent de leur statut ou l'exercice de leurs droits et libert s fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilit s ou de r mun ration. Ainsi, le recours contre de telles mesures, moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.

8 En l esp ce, un agent a t affect e un emploi correspondant son grade, sans qu'il ait t port atteinte aux droits et pr rogatives qu'elle tient de son statut, et sans perte de r mun ration. Cependant, il ressort des pi ces du dossier que l agent g rait un budget de 6 millions d'euros en qualit de directrice de la culture et du patrimoine et avait sous son autorit une centaine de personnes, alors que le budget affect la direction de la coh sion sociale, qui ne comporte que 5 agents, n'est que de quelques centaines de milliers d'euros. Ainsi eu gard aux moyens humains et financiers allou s respectivement ces deux directions, le changement d'affectation de l'int ress e doit tre regard comme ayant entra n une perte de responsabilit s.

9 L acte en cause n tait donc pas une mesure d'ordre int rieur mais une d cision de mutation susceptible de faire l'objet d'un recours pour exc s de pouvoir. Si la commune fait tat d'un d saccord entre son maire et l agent sur la politique culturelle de la ville, qui aurait entra n un dysfonctionnement de la direction de la culture et du patrimoine dont l'int ress e avait la charge, ni la r alit de cette dissension ni celle d'un dysfonctionnement ne sont tablis. Par cons quent, la Cour estime qu'il ne ressort pas des pi ces du dossier que l'int r t du service justifiait le changement d'affectation de l'int ress e. 6. Recrutement irr gulier d un DGS contractuel et cons quences sur le licenciement, (CAA de Bordeaux, 22/02/2018, 17BX02310) La Cour administrative d appel de Bordeaux rappelle que si le contrat de recrutement d'un agent de droit public cr e des droits au profit de ce dernier, les clauses de son contrat qui s'av rent contraires aux dispositions l gislatives ou r glementaires en vigueur ne peuvent l galement lui tre oppos es.

10 En l esp ce, le requ rant ne pouvait tre affect , en tant qu'agent contractuel, sur l'emploi de directeur g n ral des services d une commune. Par suite, cette nomination, prononc e en m connaissance des dispositions l gislatives et r glementaire, n'a pas eu pour effet d'exclure le requ rant du champ des dispositions du d cret du 15 f vrier 1988 applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Seuls les motifs de licenciement pr vus par les articles 39 et suivants de ce d cret pouvaient lui tre oppos s. D s lors, c'est bon droit que les premiers juges ont estim que le motif tir de la perte de confiance, qui ne peut tre oppos qu'aux titulaires des emplois fonctionnels, ne pouvait l galement justifier le licenciement de l int ress.