Le ministre de l’Intérieur Le garde des Sceaux, ministre ...

1 1 Paris, le 25 novembre 2021 Le ministre de l Int rieur Le garde des Sceaux, ministre de la Justice Le ministre des Solidarit s et de la Sant A Pour attribution Monsieur le pr fet de police Mesdames et Messieurs les pr fets de zone de d fense et de s curit , de r gion et de d partement (m tropole et Outre-mer) Madame la pr f te de police des Bouches-du-Rh ne Mesdames et Messieurs les procureurs g n raux pr s les cours d appel Madame la procureure de la R publique pr s le tribunal sup rieur d appel Mesdames et Messieurs les procureurs de la R publique pr s les tribunaux judiciaires Mesdames et Messieurs les directeurs g n raux des agences r gionales de sant Pour information Mesdames et Messieurs les premiers pr sidents des cours d appel Monsieur le pr sident du tribunal sup rieur d appel Mesdames et Messieurs les pr sidents des tribunaux judiciaires N NOR : JUSD2135042 C N CIRCULAIRE : CRIM-2021-13/E6 N/REF : CRIM-BPJ N 2021/0139/H8 Titre.

2 D ploiement des dispositifs d accueil et d accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des tablissements de sant . Annexes : - Mod le de protocole d accueil et d accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des tablissements de sant , - Fiches action : Accueil et information de la victime : intervention des associations d aide aux victimes de violences , Evaluation et prise en charge individualis e des victimes (dispositif EVVI) , D p t de plainte , Signalement judiciaire , Indicateurs de suivi , 2 Situation des mineurs victimes et/ou t moins , Formation Gendarmerie nationale , Formation Police nationale , Dossier conservatoire recueil de preuves sans plainte , - Trames de liaison destination des associations d aide aux victimes, de r quisition d une association d aide aux victimes, de d p t de plainte simplifi , de signalement au procureur de la R publique, d accord signalement par les victimes, de recueil du consentement et d information de la victime dans le cadre du recueil de preuves sans plainte.

3 D clar e grande cause du quinquennat, l galit entre les femmes et les hommes est une priorit du Gouvernement qui s engage et lutte contre toutes les formes de violences notamment conjugales. Ainsi dans le prolongement du Grenelle des violences conjugales et du rapport de la mission d inspection conjointe1 relative au recueil de preuves sans plainte pour les victimes de violences physiques et sexuelles de 2019, il convient de favoriser la g n ralisation, sur l ensemble du territoire national, des dispositifs de prise en charge au sein des tablissements de sant des victimes majeures2 de toutes formes de violence (psychologique et/ou physique), commises dans un cadre conjugal ou intrafamilial et/ou de toute infraction de nature sexuelle.

4 La protection de ces victimes commande en effet la mise en place d un continuum de prise en charge, complet et pluridisciplinaire3 afin de favoriser leur d p t de plainte et d faut, de pr server leurs droits en vue d une r v lation ult rieure des faits et d une ventuelle exploitation judiciaire. A cette fin, une bo te outils relative l accueil et l accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des tablissements de sant a t labor e dans le cadre d un groupe de travail interminist riel constitu sous l impulsion du minist re de la Justice. Elle doit favoriser le d ploiement des dispositifs d accueil et d accompagnement des victimes par l ensemble des partenaires qui uvrent leur protection, ou am liorer les dispositifs d j existants en les compl tant le cas ch ant, afin en particulier de faciliter le recueil de preuves sans plainte.

5 Elle s inscrit ainsi en compl mentarit des travaux men s dans le cadre du Grenelle relatifs au secret m dical et aux violences au sein du couple ayant abouti au vade-mecum labor en partenariat avec la Haute autorit de sant et le conseil national de l Ordre des m decins publi en octobre 2020, ainsi que des conventions sant -s curit -justice issues des instructions minist rielles des 3 septembre et 20 d cembre 2019. L laboration de ces outils m thodologiques s est largement inspir e des dispositifs locaux qui se sont multipli s au cours des vingt derni res ann es. De nombreuses conventions ont en effet t conclues entre les acteurs judiciaires et les tablissements de sant afin de faciliter le signalement l autorit judiciaire, le d p t de plainte au sein de l tablissement de sant ou le recueil de preuves sans plainte.

6 Ces dispositifs op rationnels permettent de mieux r pondre aux attentes des victimes en simplifiant leurs d marches judiciaires, tout en pr servant leurs droits. Sont ainsi mis disposition des acteurs locaux, un mod le de protocole, des fiches action d taillant les modalit s pratiques d intervention de chaque acteur ainsi que des trames afin de faciliter leurs d marches. 1 IGA-IGAS-IGJ. 2 Les victimes mineures font en effet l objet de dispositifs sp cifiques, notamment dans le cadre des unit s d accueil p diatriques enfance en danger (UAPED), voir en ce sens la d p che DACG du 5 novembre 2021 relative la g n ralisation l ensemble du territoire des UAPED.

7 3 M dicale, psychologique, m dico-l gale, sociale et juridique. 3 Le mod le de protocole vient concr tiser les engagements de chaque acteur afin d assurer une galit et une qualit harmonis e d accueil et d accompagnement des victimes sur l ensemble du territoire. Les acteurs sont invit s enrichir ces engagements par diverses options facultatives, afin d optimiser les dispositifs de prise en charge, en consid ration des ressources locales. Ces options ont vocation tre d clin es de mani re concert e par les diff rents acteurs locaux pour d finir les modalit s les plus adapt es leurs territoires. La victime est au centre de ce protocole qui se d cline, tout au long de sa prise en charge, selon l expression de sa volont et de ses besoins : Si elle souhaite d poser plainte, le mod le de protocole d cline trois possibilit s de prise en charge, dont la derni re est facultative : - Le d p t de plainte simplifi afin de permettre la victime de remplir un formulaire de d p t de plainte au sein de l tablissement de sant , lequel est transmis aux services d enqu te aux fins d audition ult rieure.

8 - La prise de rendez-vous par l tablissement de sant avec les services enqu teurs afin de proc der l audition dans les meilleurs d lais de la victime, et d viter toute rupture dans son accompagnement . - Le d p t de plainte in situ, y compris hors le cas d urgence li l tat de sant de la victime. Si elle ne souhaite pas d poser plainte, le protocole pr cise les cas et modalit s de signalement des faits par le professionnel de sant l autorit judiciaire et d faut, la possibilit d un recueil de preuves sans plainte afin de pr server ses droits en vue d une ventuelle exploitation judiciaire ult rieure. Le recueil de preuves sans plainte constitue une r ponse aux besoins des victimes qui peuvent appr hender la r v lation imm diate des faits et doivent ainsi pouvoir b n ficier d un temps de r flexion dans le cadre d un accompagnement .

9 Il permet en effet, avec leur accord, de pr server leurs droits et d viter la d perdition des preuves, par le recueil et la conservation des constatations m dicales, de photographies voire des pr l vements par les tablissements de sant . Afin de faciliter son d ploiement, le protocole d taille ce processus et permet de s curiser droit constant le cadre juridique applicable ce dispositif. Dans les tablissements de sant dot s d une unit m dico-judiciaire, l int gralit des dispositions relatives au recueil de preuves sans plainte, y compris celles relatives aux pr l vements, a vocation s appliquer. Nous vous saurions gr de tenir inform es la direction des affaires criminelles et des gr ces, la direction g n rale de police nationale, la direction g n rale de la gendarmerie nationale ainsi que la direction g n rale de l offre de soins de toute difficult rencontr e dans l ex cution de la pr sente circulaire.

10 Le ministre de l Int rieur, Le garde des Sceaux, Le ministre des Solidarit s ministre de la Justice, et de la Sant , G rald DARMANIN Eric DUPOND-MORETTI Olivier VERAN DISPOSITIFS D ACCUEIL ET D accompagnement DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES, INTRAFAMILIALES ET/OU SEXUELLES AU SEIN DES TABLISSEMENTS DE SANT 01 -Notice d utilisation du mod le de protocole02 -Sch ma d organisation03 -Mod le de protocole04 -Fiches action - Accueil et information de la victime : intervention des AAV- valuation et prise en charge individualis e des victimes (dispositif EVVI)- D p t de plainte- Signalement judiciaire- Indicateurs de suivi- Situation des mineurs victimes et/ou t moins- F ormation Police nationale- F ormation Gendarmerie nationale- Dossier conservatoire recueil de preuves sans plainte Annexe 1 : consentement Annexe 2 : certificat m dical initial Annexe 3 : vademecum pr l vements conservatoires Annexe 4 : fiche de correspondance des couvillons Annexe 5.