LE PERSONNEL DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS …

1 Accueil de loisirssans h bergementNOTE D'INFORMATION DU 2010-16 (MAJ JUILLET 2013)SERVICE STATUTS - R MUN RATIONLE PERSONNEL DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS H BERGEMENT (ALSH)TEXTES DE R F RENCE Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale D cret n 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles D cret n 88-145 du 15 f vrier 1988 modifi pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale Arr t du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R227-12 et R227-14 du code de l'action sociale et des familles

2 Arr t du 9 f vrier 2007 modifi fixant les titres et dipl mes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en s jours de vacances, en ACCUEILS sans h bergement et en ACCUEILS de scoutismeSommaireI Le Le statut des Les conditions pr alables au recrutement d'un agent L'ex cution des Les taux d'encadrement ..6B - Le temps de La r mun Arr t du 9 f vrier Fonctions de direction (article 1)..9B Fonctions d'animation (article 2)..91 - CDG 35 - Service Statuts-R mun ration Juillet 2013 Pr ambuleL'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) d finit trois cat gories d'accueil de mineurs : L'accueil avec h bergement comprenant : Le s jour de vacances : s jour d'au moins 7 mineurs, d s lors que la dur e de leur h bergement est sup rieure 3 nuits cons cutives Le s jour court : s jour d'au moins 7 mineurs, en dehors d'une famille, pour une dur e d'h bergement d'1 3 nuits Le s jour sp cifique.

3 S jour avec h bergement d'au moins 7 mineurs, g s de 6 ans ou plus, d s lors qu'il est organis par des personnes morales dont l'objet essentiel est le d veloppement d'activit s particuli res Le s jour de vacances dans une famille : s jour de 2 6 mineurs, pendant leurs vacances, se d roulant en France, d s lors que la dur e de leur h bergement est au moins gale 4 nuits cons cutives. Lorsque ce type de s jour est organis par une personne morale dans plusieurs familles, les conditions d'effectif minimal ne sont pas prises en compte. L'accueil sans h bergement comprenant : L'accueil de LOISIRS (ALSH) : accueil de 7 300 mineurs pendant au moins 14 jours cons cutifs ou non au cours d une m me ann e sur le temps extra-scolaire ou p riscolaire pour une dur e minimale de 2 heures par journ e de fonctionnement.

4 Ce type d accueil se caract rise par le fait qu'il organise des activit s Les temps de pause m ridienne et de garderie, sans activit , d' tude surveill e ne rel vent pas de cette cat gorie. L'accueil de mineurs g s de 14 ans ou plus : accueil de 7 40 mineurs en dehors d une famille, pendant au moins 14 jours cons cutifs ou non au cours d une m me ann e et r pondant un besoin social particulier explicit dans le projet ducatif territorial (PEDT). L'accueil de scoutisme, agr par le Minist re des Sports, de la Jeunesse, de l ducation populaire et de la Vie associative. La pr sente note n'envisage que l accueil des mineurs dans les ACCUEILS de LOISIRS sans h bergement (ALSH).2 - CDG 35 - Service Statuts-R mun ration Juillet 2013 I Le recrutementA Le statut des personnels1 - Les vacatairesAucune disposition l gislative ni r glementaire ne donne de d finition pr cise de la qualit de vacataire.

5 Le juge administratif a d gag 3 conditions cumulatives permettant de distinguer les agents vacataires des agents contractuels. le vacataire est recrut pour ex cuter un acte d termin l'emploi ne correspond pas un besoin permanent (il ne peut s'agir d'un emploi permanent) une r mun ration attach e l'acte (une d lib ration doit d finir la nature et le tarif de l'acte)Si l'une des 3 conditions fait d faut, l'int ress n'est pas consid r comme vacataire mais comme agent non titulaire, moins qu'il ne s'agisse d'une activit accessoire une activit publique principale ( 26505 JO AN du 20 octobre 2003 ). Le PERSONNEL des ALSH ne peut pas tre recrut en qualit de vacataire (CE 3 avril 1996 Commune de Rambouillet, 115865).

6 2 Les titulaires d'un contrat d'engagement ducatifLe contrat d'engagement ducatif (CEE) est pr vu par le d cret n 2006-950 du 28 juillet 2006. Il ne s'applique pas aux employeurs locaux, les collectivit s territoriales ne peuvent donc pas en conclure. En effet, le code de l'action sociale et des familles d finissant les r gles applicables ce contrat, se r f re au code du travail et aux conventions collectives. Une r ponse minist rielle bien qu'ant rieure au d cret pr cit , le pr cise (QE n 1080 JO AN du 16 octobre 2007 ).3 - Les agents contractuels de droit publicL'article 3 de la loi n 84-53 pr cit e permet le recrutement d'agents contractuels de droit public notamment en cas : d'accroissement temporaire d'activit : pour une dur e maximale de 12 mois sur une m me p riode de 18 mois cons cutifs d'accroissement saisonnier d'activit : pour une dur e maximale de 6 mois, sur une p riode de 12 mois cons personnels d'animation en ALSH saisonniers peuvent donc tre recrut s par le biais de CDD, conclus pour ces deux motifs.

7 L e guide des agents non titulaires de droit public Fiche statut : les motifs de recrutement des agents non titulaires de droit public Consulter la page consacr e aux agents contractuels (mod les de d lib rations et de contrats)Le PERSONNEL occasionnel ou temporaire des ALSH sera donc recrut en qualit d'agent - CDG 35 - Service Statuts-R mun ration Juillet 2013 B Les conditions pr alables au recrutement d'un agent contractuelPr alablement l engagement d un agent contractuel, l employeur doit v rifier plusieurs l - La nationalit et la jouissance des droits civiquesLes personnes de toutes nationalit s peuvent tre recrut s en qualit d'agent contractuel. Toutefois, un agent ressortissant de l Union Europ enne doit jouir de ses droits civiques et tre en position r guli re au regard du service national.

8 En outre, un agent ressortissant d un pays non-inclus dans l Union Europ enne doit tre en situation r guli re vis- -vis des lois r gissant l immigration (autorisation de travail et carte de s jour).2 - L'aptitude physiqueL aptitude physique est doublem ent appr ci e par le m decin agr (charg de constater que l agent n est atteint d aucune maladie ou infirmit incompatible avec l exercice d un emploi dans la fonction publique effectuer avant l'embauche) et par le service de m decine professionnelle et pr ventive (v rification de l'aptitude de l'agent remplir les fonctions d taill es dans sa fiche de poste). Les deux visites, ayant un objet diff rent, sont obligatoires y compris dans le cas de contrats courts (exemple : CDD d'un mois)3 - Le bulletin n 2 du casier judiciaire (B2)Le B2 doit obligatoirement tre demand.

9 Il n'est d livr qu' certaines autorit s administratives ou certains organismes pour des motifs pr cis et mentionne la plupart des condamnations pour crimes et d lits (sauf exceptions). Il rel ve de la comp tence de l Autorit territoriale d'appr cier si les ventuelles mentions appos es sur ce bulletin n 2 sont compatibles ou non avec les fonctions La consultation du fichier judiciaire automatis des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)Les organisateurs doivent v rifier que les personnes appel es prendre part un accueil de mineurs n'ont pas fait l'objet, notamment, des mesures administratives d'interdiction d'activit aupr s des enfants, mesures qui ne figurent pas syst matiquement au casier consultation du FIJAIS est indirecte et ne peut tre faite que par le biais du pr fet : en pratique, il s'agit d'adresser une demande crite de consultation du ficher au pr fet.

10 L'article 706-53-7 du code de proc dure p nale liste les mentions obligatoires de la L'assuranceLes personnes organisant l'accueil des mineurs, ainsi que celles exploitant les locaux o cet accueil se d roule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurance garantissant les cons quences p cuniaires de leur responsabilit civile, ainsi que de celle de leurs pr pos s et des participants aux activit s qu'elles - Les dipl mes requisLes dipl mes exig s diff rent selon la nature des fonctions (animation/direction) et le statut des - CDG 35 - Service Statuts-R mun ration Juillet 2013 FONCTIONS DE DIRECTION ( CASF)Agents contractuels personnes titulaires du BAFD (Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur) personnes titulaires d'un dipl me, titre ou qualification figurant sur la liste de l'arr t du 9 f vrier 2007 ( 1) et justifiant d'1 ou plusieurs exp riences d'animation de mineurs dont 1 au moins en accueil collectif de mineurs, d'une dur e totale de 28 jours dans les 5 ans qui pr c dent (arr t du 9 f vrier 2007 fixant les titres et dipl mes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en s jours de vacances, en ACCUEILS sans h bergement et en ACCUEILS de scoutisme) Fonctionnaires titulaires relevant de certains corps et cadres d'emplois(arr t du 20 mars 2007*)