Le PNLTI 2016-2018 bilan intermédiaire

1 COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL 12 F vrier 2018 plan NATIONAL DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL 2016-2018 bilan INTERMEDIAIRE Pr sid e par Madame Muriel PENICAUD Ministre du travail 2/102 Commission nationale de lutte contre le travail ill gal Sommaire bilan interm diaire de la mise en uvre du plan national de lutte contre le travail ill gal .. 1. La France, force de proposition au niveau europ en pour renforcer la lutte contre la concurrence sociale d loyale La modification de la directive de 1996 sur le d tachement des travailleurs Les coop rations entre pays europ ens contre la concurrence sociale d loyale La plateforme europ enne de lutte contre le travail non d clar La participation de la France au projet Euro d tachement 2.

2 La lutte contre les fraudes au d tachement Le recours au d tachement continue d augmenter en 2016 et en 2017 Le renforcement de l arsenal juridique et des plans de contr le Les nouvelles dispositions : La loi du 8 ao t 2016 relative au travail, la modernisation du dialogue social et la s curisation des parcours professionnels La carte d identification professionnelle dans le b timent et les travaux publics La r forme du contr le URSSAF Des fraudes plus complexes poursuivre Le plan de contr le de la prestation de service de l inspection du travail La lutte contre le travail ill gal dans les transports Les amendes administratives Les autres sanctions administratives Les proc dures p nales engag es par l inspection du travail dans le cadre du contr le du faux d tachement 3 La lutte contre le travail ill gal Le contr le du travail ill gal Une tr s forte hausse des redressements de cotisations sociales et notamment au titre des sanctions financi res Une augmentation significative des

3 Sanctions administratives prises par les Pr fets Le contr le des grands v nements sportifs La r ponse p nale La lutte contre le travail ill gal en agriculture La lutte contre le travail ill gal chez les particuliers employeurs L encadrement de la pratique artistique en amateur dans le spectacle vivant 4 Le pilotage et la mise en uvre du PNLTI La gouvernance nationale Les moyens mobilis s pour la lutte contre les fraudes au d tachement et le travail ill gal 3/102 Le bureau de liaison L application SIPSI (Syst me d information sur les prestations de service internationales) L acc s aux bases de donn es Le dispositif de formation L action du GNVAC La coop ration avec la gendarmerie L action de l Office central de lutte contre le travail ill gal La lutte contre l h bergement indigne et l exploitation par le travail Les strat gies territoriales Les notes d orientation r gionales La coordination des actions locales par les CODAF Les priorit s des services r gionaux Les conventions r gionales de coop ration Fiches page 50 Fiche 1.

4 La n gociation de la directive modifiant la directive 96-71 /CE concernant le d tachement des travailleurs effectu dans le cadre d une prestation de service Fiche 2. La synth se de l analyse des d clarations de prestation de services en 2016. Fiche 3. Premi re analyse des d clarations de d tachement 2017 Fiche 4. Le contr le des prestations de services internationales de la DGT (2016-2017) Fiche 5. La verbalisation du travail ill gal en 2016 Fiche 6. Le travail ill gal dans les secteurs prioritaires en 2016 Fiche 7. Les r ponses p nales en mati re de Travail ill gal Fiche 8. L volution des textes relatifs la lutte contre le travail ill gal Fiche 9. Le bureau de liaison Fiche 10. La carte d identification professionnelle du BTP Fiche 11 La coordination par les CODAF Fiche 12. Le bilan des sanctions administratives pour travail ill gal Fiche 13.

5 bilan de la lutte contre le travail ill gal police et gendarmerie 4/102 bilan interm diaire de la mise en uvre du plan national de lutte contre le travail ill gal 2016-2018 ** Dans le prolongement du plan pr c dant (2013-2015) marqu la fois par des avanc es normatives et organisationnelles significatives, et par la mont e en comp tence de tous les agents en charge du contr le du travail ill gal1, le plan 2016-2018 vise renforcer et amplifier ces avanc es pour r pondre au d veloppement et la complexit croissante des fraudes au d tachement de salari s. Trois objectifs principaux sont d finis : 1. La recherche d une plus grande efficacit au niveau europ en, l'Europe tant aujourd hui un chelon incontournable en mati re de lutte contre les fraudes au d tachement et le travail ill gal.

6 2. La lutte contre les fraudes complexes qui cr ent les conditions d'une concurrence d loyale au d triment des entreprises fran aises et constituent des atteintes graves aux droits des salari s. La lutte contre les autres formes de travail ill gal comme le recours aux faux statuts (faux travailleurs ind pendants, abus de stagiaires et b n voles), les nouvelles formes de travail dissimul , parfois li es l mergence de nouvelles formes d emploi (plateformes num riques, par exemple, qui, tout en correspondant des attentes des citoyens, peuvent parfois conduire des fraudes), les conditions indignes de travail et d h bergement dont sont particuli rement victimes des salari s trangers employ s dans des fili res organis es ou parfois dans le prolongement de fraudes au d tachement intra-europ en de travailleurs.

7 3. Le d veloppement d une v ritable strat gie concert e d intervention et de pr vention. Face des fraudes complexes, pr sentes sur de nombreux territoires et tr s volutives, l action isol e 1 Le plan national 2013-2015 a traduit la d termination du gouvernement poursuivre la dynamique engag e contre le travail ill gal et contre la fraude au d tachement, pr judiciables aussi bien aux salari s qu aux entreprises et aux finances publiques. La lutte contre les fraudes au d tachement a t l une des priorit s du gouvernement qui s est traduite par un renforcement massif de notre arsenal l gislatif et par un renforcement tr s significatif des contr les. S agissant des contr les, le plan national 2013-2015 a notamment permis de consolider et de renouveler les m thodes de contr les.

8 Les interventions ont t davantage cibl es sur les fraudes complexes, bas es sur des sch mas intriqu s de fausses soci t s et de contournement de la r glementation europ enne et fran aise, et impliquant souvent des r seaux de fraudes agiles et particuli rement nuisibles. Gr ce aux cr ations d unit s r gionales d di es et d un groupe national en charge des affaires les plus complexes, accompagn es de la mise en place de formations sp cifiques aux nouveaux types de fraudes, les services de contr le ont pu monter en comp tence et la coordination entre les diff rents corps de contr le s est nettement accrue. Ce nouveau dispositif dans le corps de l Inspection du travail compl mente celui de la gendarmerie qui depuis 2013 a mis en uvre une cha ne fonctionnelle anim e par l Office central de lutte contre le travail ill gal, unit du Minist re de l Int rieur vocation interminist rielle en charge des enqu tes les plus complexes, souvent dans le prolongement de constats op r s par les autres corps de contr le et ayant permis de d tecter des fraudes complexes.

9 La pr vention aupr s des professionnels des secteurs les plus concern s a galement t d velopp e. Ainsi, la lutte contre le travail ill gal et contre les fraudes au d tachement a-t-elle tr s significativement gagn en efficacit sur la p riode, avec des montants de recouvrement de cotisations sociales en constante augmentation. 5/102 d un service ou d un agent de contr le, quelles que soient ses comp tences, n est pas la r ponse adapt e. Une approche strat gique et concert e doit tre men e sur des dossiers bien choisis, des secteurs cibl s, des situations ou territoires d termin s. FOCUS les fraudes complexes Par fraudes complexes, on entend celles qui ressortent de montages pour servir d cran (entreprises de travail temporaire, sous-traitance en cascade, coquilles vides, plateformes, etc.)

10 , souvent tr s volutives, impliquant fr quemment des entreprises trang res (m me si parfois elles ont une origine fran aise) et dont l objet ou l effet est de ne pas appliquer les l gislations du travail, fiscales et sociales en vigueur en France. Sont notamment vis es : les fraudes l tablissement2, les fraudes propres au d tachement par des entreprises de travail temporaire3et le d tournement du d tachement intragroupe. 1. La France, force de proposition au niveau europ en pour renforcer la lutte contre la concurrence sociale d loyale La modification de la directive de 1996 sur le d tachement des travailleurs (voir fiche n 1 en annexe) Dans son programme de travail pour 2015, la Commission a inscrit au titre du train de mesures sur la mobilit des travailleurs une r vision cibl e de la directive sur le d tachement des travailleurs.