Le principe de la consignation préalable - ACDA

1 LES CARNETS DE BORD DE. L'AUTOMOBILE-CLUB DES AVOCATS. LE principe DE LA consignation PREALABLE. En 2003, la France a introduit le principe du paiement de la consignation pr alable en droit de la circulation routi re. Ce paiement, dont le montant est au moins gal celui de l'amende encourue, est une des conditions de recevabilit de la contestation. Ainsi, le contrevenant est mis en situation de renoncer purement et simplement contester l'infraction d s lors qu'il subit et ex cute, avant m me d' tre jug , la seule peine principale de l'infraction pr tendument relev e son encontre : le paiement d'une somme quivalente au paiement de l'amende. Ce m canisme de dissuasion n'est pas sans heurter les principes fondamentaux des droits du justiciable.

2 1. Le principe de la consignation pr alable Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionn es l'article L. 121-3 du Code de la route a t adress au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes vis es aux deuxi me et troisi me alin as de l'article L. 121-2, la requ te en exon ration pr vue par l'article 529-2 ou la r clamation pr vue par l'article 530, n'est recevable que si elle est adress e par lettre recommand e avec demande d'avis de r ception et si elle est accompagn e soit d'un document d montrant qu'il a t acquitt une consignation pr alable d'un montant gal celui de l'amende forfaitaire dans le cas pr vu par le premier alin a de l'article 529-2, ou celui de l'amende forfaitaire major e dans le cas pr vu par le deuxi me alin a de l'article 530.

3 A ce stade de la proc dure, la consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire. Maison du Barreau- Bureau des associations de l'Ordre des Avocats 2 rue de Harlay -75001 Paris Mail: Les infractions dont la contestation exige le paiement d'une consignation pr alable La contestation des contraventions la r glementation sur les vitesses maximales autoris es, sur le respect des distances de s curit entre les v hicules, sur l'usage de voies et chauss es r serv es certaines cat gories de v hicules et sur les signalisations imposant l'arr t des v hicules, impose le paiement d'une consignation . Les infractions dont la contestation n'exige pas le paiement d'une consignation pr alable Tout motif de contestation impose au titulaire du certificat d'immatriculation du v hicule de s'acquitter d'une consignation moins que celui-ci.

4 - argue d'un vol ou de l'usurpation de ses plaques d'immatriculation, - d montre le vol de son v hicule ou la destruction de son v hicule au moment de la commission de l'infraction, - d nonce et d signe pr cis ment l'auteur de l'infraction commise avec l'aide de son v hicule, M me si le titulaire du certificat d'immatriculation peut d montrer ne pas tre le conducteur du v hicule au moment de l'infraction et b n ficier des dispositions de l'article du Code de la route, il doit consigner pr alablement le montant de l'amende encourue. Le paiement de la consignation Pour r gler la consignation et acc der au juge, le titulaire du certificat d'immatriculation du v hicule dispose de 45 jours apr s la date d'envoi de l'avis de contravention au moyen : - d'un paiement par timbre amende appos sur la carte de consignation contenue dans le formulaire de requ te en exon ration.

5 - d'un paiement par ch que, l'ordre du Tr sor public exp di l'aide de l'enveloppe jointe l'avis de contravention apr s l'avoir affranchie ;. - d'un paiement par t l phone (0820 11 10 10) ;. - d'un paiement sur Internet muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le titulaire du certificat d'immatriculation du v hicule peut se connecter sur Le remboursement de la consignation Si les dispositions en vigueur s'articulent autour de l'automaticit du contr le et de la sanction, le remboursement de la consignation pr alable chappe la modernit du syst me. La consignation est rembours e : - si la contravention est class e sans suite par l'officier du minist re public charg d'examiner le bien fond de la requ te, - en cas de relaxe.

6 Maison du Barreau- Bureau des associations de l'Ordre des Avocats 2 rue de Harlay -75001 Paris Mail: Le non remboursement de la consignation La consignation ne sera pas rembours e : - si la requ te est consid r e comme irrecevable par l'officier du minist re public charg d'examiner son bien fond . La consignation est consid r e comme le paiement de l'amende. Il convient de rappeler que l'Officier du Minist re public ne peut appr cier l'opportunit de la r clamation du contrevenant et entraver l'acc s du justiciable au tribunal. - en cas de condamnation du consignataire par la juridiction de jugement. Dans ce cas, la consignation est d duite du montant de l'amende prononc e par la juge. 2. L'instauration d'une consignation pr alable en droit de la circulation routi re Sur les conclusions du magistrat Pierre PELLISSIER, les autorit s ont ainsi int gr au syst me p nal de r pression automatis des infractions au Code de la route, le principe du paiement pr alable d'une consignation entre les mains du Tr sor.

7 Depuis la loi du 12 juin 2003 renfor ant la lutte contre la violence routi re, le contrevenant doit justifier par la production d'un timbre amende ou d'un re u de la Tr sorerie, du paiement d'une consignation d'un montant gal celui de l'amende forfaitaire contest e. La consignation en droit fran ais En mati re p nale et dans le cas de la constitution de la partie civile devant le juge d'instruction ou le tribunal correctionnel celle-ci peut tre contrainte consigner une somme d'argent d termin e par l'autorit judiciaire. Le s questre de cette somme constitue ainsi la garantie que le pr venu sera indemnis en cas d'action dilatoire diligent e son encontre. Toutefois, le juge peut moduler cette consignation en fonction de ses revenus voire en dispenser le justiciable en tout ou partie.

8 Enfin, l'ex cution provisoire de la peine peut encore s'appr cier lorsque des certitudes de repr sentativit du pr venu lui font d faut. La consignation pour les ressortissants trangers On retrouve le principe de la consignation pour garantir le paiement de l'amende d'une contravention au Code de la route commise par un ressortissant tranger. Les dispositions de l'article du Code de la route pr voient qu' d faut de paiement imm diat de l'amende forfaitaire par un auteur d'une infraction se trouvant hors d' tat de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire fran ais ou d'une caution agr e par l'administration habilit e percevoir les amendes garantissant le paiement ventuel des condamnations p cuniaires encourues, le v hicule ayant servi commettre l'infraction pourra tre retenu jusqu' ce qu'ait t.

9 Vers e un comptable du Tr sor ou un agent mentionn l'article L. 130-4 porteur d'un carnet de quittances souches une consignation dont le montant est fix par arr t . Maison du Barreau- Bureau des associations de l'Ordre des Avocats 2 rue de Harlay -75001 Paris Mail: Toutefois, le paiement imm diat de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minor e, pour le cas o elle est applicable, dispense le contrevenant ne pouvant justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire Fran ais, ou d'une caution agr e, de verser la consignation . Le v hicule ayant servi commettre l'infraction peut tre retenu jusqu' ce qu'ait t vers e une consignation un comptable du Tr sor ou un agent mentionn l'article L. 130-4 du Code de la route porteur d'un carnet de quittances souches.

10 Le v hicule peut tre mis en fourri re si ce versement n'est pas effectu par l'int ress . Les frais en r sultant sont mis la charge de celui-ci. Cette proc dure est inapplicable lorsque le conducteur a vers imm diatement une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire minor e. La d cision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la R publique, qui est tenu de statuer dans le d lai maximum de vingt-quatre heures apr s la constatation de l'infraction. En cas de concours r el de contraventions, le contrevenant doit verser autant de consignations qu'il y a d'infractions contraventionnelles constat es et ce en raison du principe de cumul des peines contraventionnelles. En cas de concours r el de d lits, une seule consignation doit tre vers e au taux applicable au d lit pour lequel l'amende encourue est la plus lev e.