Le principe de séparation des pouvoirs dans la ...

1 IXe Congr s fran ais de droit constitutionnel, , Lyon, 26-28 juin 2014 Atelier C Constitution, pouvoirs et contre- pouvoirs sous la direction de B. Daugeron et Le Pourhiet Le principe de s paration des pouvoirs dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel Chlo MATHIEU, attach e temporaire d enseignement et de recherche, Universit Montpellier I I. Le traitement dogmatique de la s paration entre les pouvoirs politiques A. L tanch it g n rale de la s paration organique entre les pouvoirs politiques : la reprise manifeste d un dogme doctrinal 1. L autonomie financi re des pouvoirs publics, instrument efficace de l ind pendance organique 2. Les garanties quant la composition et l autonomie des organes, instruments efficaces de l ind pendance organique B. L tanch it partielle de la s paration fonctionnelle entre les pouvoirs politiques : la d fense partielle du dogme constituant 1.

2 L tanch it absolue de la s paration fonctionnelle des pouvoirs en raison de la pleine r ception du dogme constituant 2. Le refus ponctuel d une s paration fonctionnelle tanche : la mise l cart int ress e du dogme II. Le traitement pragmatique de la s paration entre les pouvoirs juridictionnels A. La s paration des pouvoirs au service de la garantie des droits : une utilisation attendue 1. L tanch it de la s paration des pouvoirs au service de la garantie des droits 2. La perm abilit de la s paration des pouvoirs au service de la garantie des droits B. La s paration des pouvoirs au d triment de la garantie des droits : une concession jugul e 1. Une concession partiellement maitris e : les cas de perm abilit impos s par la Constitution 2. Une concession pleinement maitris e : les cas de perm abilit fa onn s par le conseil constitutionnel 2 1. Bas e sur l uvre ma tresse de Montesquieu, la th orie de la s paration des pouvoirs a suscit en France, et pendant pr s de deux si cles, l int r t constant de la doctrine.

3 Puis, durant la seconde moiti du XX me si cle, deux l ments ont port un coup d arr t cet engouement. La science politique, d une part, en venant d montrer que la s paration des pouvoirs tait inappliqu e dans les faits en raison de l apparition du fait majoritaire1. La constitutionnalisation par le conseil constitutionnel du Pr ambule de la Constitution de 1946 et de la D claration de 17892, d autre part, en ce qu elle aurait substitu la Constitution garantie des droits la Constitution s paration des pouvoirs 3. 2. Toutefois, ce dernier l ment ne saurait conduire penser que la s paration des pouvoirs est devenue une notion anachronique, et ce pour deux raisons. D une part, parce que dans la mesure o la s paration des pouvoirs prot ge les citoyens de la confusion et de l arbitraire du pouvoir, elle est incontestablement un instrument de garantie des droits.

4 D autre part, parce qu en constitutionnalisant le pr ambule de 1958 et, partant, celui de 1946 et la D claration de 1789, le conseil a certes consacr un large panel de droits et libert s, mais il a galement fait de la s paration des pouvoirs , qui tait jusque l une th orie tomb e en d su tude 4, une norme constitutionnelle part enti re5. le conseil va alors y avoir recours de plus en plus fr quemment compter des ann es 1980. 3. Aujourd hui, le principe de la s paration des pouvoirs a infiltr une large partie du contentieux constitutionnel, si bien qu une tude du traitement que lui r serve l aile Montpensier devient v ritablement n cessaire. Toutefois, l exercice de syst matisation que suppose une telle tude est rendu d licat par la profusion des d cisions dans lesquelles il est fait application express ment ou implicitement6 - de la s paration des pouvoirs .

5 Plusieurs tapes sont n cessaires afin de pallier cette difficult . 4. Tout d abord, il convient de d terminer le champ d application du principe de s paration des pouvoirs . Classiquement, il est fait r f rence une trilogie des pouvoirs , qui comprendrait l ex cutif, 1 A moins, comme le sugg re M. Troper, de consid rer que la s paration des pouvoirs n est qu un simple principe de non-confusion des pouvoirs (M. Troper, La s paration des pouvoirs et l'histoire constitutionnelle fran aise, , Paris, 1973, 251 p.). 2 D cision , n 71-44 DC du 16 juillet 1971, Loi compl tant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association, du 18 juillet 1971, p. 7114, Rec. p. 29. 3 Voir not. D. Rousseau, Une r surrection : la notion de Constitution , , 1990, n 1, p.

6 7 et s. 4 N. Wahl, L' volution de la s paration des pouvoirs en France depuis 1958 , in Le constitutionnalisme aujourd 'hui, Acte de colloque des 7, 8 et 9 juin 1979 Bordeaux, sous la direction de SEURIN, Paris, Economica, 1984, p. 85. 5 Le principe de s paration des pouvoirs appara t pour la premi re fois dans la d cision , n 79-104 DC du 23 mai 1979, Loi modifiant les modes d lection de l Assembl e territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Cal donie et d pendances et d finissant les r gles g n rales de l aide technique et financi re contractuelle de l Etat, du 25 mai 1979, Rec. p. 27, cons. 9. 6 Une tude du traitement jurisprudentiel du principe de s paration des pouvoirs ne saurait se contenter de l analyse des d cisions dans lesquelles le terme s paration des pouvoirs apparait.

7 Il convient galement d y int grer les d cisions dans lesquelles il est fait application d une norme de r f rence inspir e de la s paration des pouvoirs , comme la distinction entre les domaines de la loi et du r glement pr vue par les articles 34 et 37 de la Constitution. 3 le l gislatif et le judiciaire7. C est d ailleurs cette id e que le juge constitutionnel a retenu dans un premier temps8. Trois blocs b n ficiaient alors du principe de s paration des pouvoirs : l Ex cutif, compos du Pr sident de la R publique, du Premier ministre, du Gouvernement, du , et des autorit s administratives largo sensu ; le Parlement, compos la fois du Parlement-l gislateur et des diff rentes instances parlementaires9 ; et le pouvoir juridictionnel, comprenant les deux ordres de juridictions, les juridictions sp ciales et les services aff rents.

8 Toutefois, il semble qu un quatri me pouvoir se d tache progressivement. En effet, les , initialement rattach es au pouvoir ex cutif par le Conseil10, semblent aujourd hui tre en passe de constituer un pouvoir ind pendant11 dans la jurisprudence constitutionnelle. 5. Il convient, ensuite, pour d terminer le traitement jurisprudentiel du principe de s paration des pouvoirs , d examiner les d cisions du Conseil la lumi re d une double interrogation. Il faut en effet se demander, d une part, si la haute instance fait application d une s paration tanche des pouvoirs , excluant tout contact de quelque nature que ce soit entre les diff rents pouvoirs , ou d une s paration perm able, synonyme d interd pendance, de collaboration, voire m me de confusion des pouvoirs . Il convient galement de se demander, d autre part, si la jurisprudence constitutionnelle confirme la crainte de la doctrine, qui accuse le conseil d instrumentaliser le principe de s paration des pouvoirs afin de poursuivre un but - plus ou moins identifi 12 ?

9 6. Ainsi examin e, la jurisprudence relative au principe de s paration des pouvoirs r v le un traitement dualiste de ce principe . En effet, lorsqu il en est fait application entre les pouvoirs politiques, le conseil constitutionnel applique presque syst matiquement une s paration tanche des 7 Pour un rappel de l volution de la mani re d appr hender le juge, voir not. F. Hourquebie, Le pouvoir juridictionnel en France, , Paris, 2010, 212 p. ou, du m me auteur, Sur l mergence du contre-pouvoir juridictionnel sous la V me R publique, Bruylant, Bruxelles, 2004, 678 p. Aujourd hui, rares sont ceux qui, comme I. Boucobza (I. Boucobza, Un concept erron , celui de l existence d un pouvoir judiciaire , pouvoirs , 2012, n 143, pp. 73-87), continuent de penser qu il n existe pas de pouvoir juridictionnel en France.

10 8 Ce faisant, le juge constitutionnel a exclu tant l existence d une s paration verticale des pouvoirs , comme l existence de pouvoirs tels que les m dias, la soci t civile, .. 9 L Assembl e nationale, le S nat, les pr sidents de chacune de ces assembl es, les diff rentes commissions ou organes parlementaires. 10 A titre d exemple, on peut citer la d cision , n 86-217 DC du 18 septembre 1986, Loi relative la libert de communication, du 19 septembre 1986, p. 11294, Rec. p. 141 : la Commission nationale de la communication et des libert s sera, l instar de toute autorit administrative, soumise un contr le de l galit qui pourra tre mis en uvre tant par le Gouvernement, qui est responsable devant le Parlement des activit s des administrations de l Etat, que par toute personne qui y aurait int r t (cons. 23). 11 La th se d un quatri me pouvoir constitu par les est essentiellement nourrie par le fait que le conseil ait aujourd hui abandonn la qualification d autorit administrative (d cision , n 86-217 DC, pr c.)