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Le profil d’acheteur - economie.gouv.fr

ESPACE COMMANDE PUBLIQUE Rubrique D mat rialisation / Fiches techniques et Questions pratiques FICHE Le profil d acheteur Dans le cadre de la r forme du droit de la commande publique entr e en vigueur le 1er avril 2016, la d mat rialisation des proc dures de passation des march s publics est obligatoire depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d achat et l est depuis le 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs. En effet, l article L. 2132-2 du code de la commande publique dispose que les communications et les changes d informations effectu es dans le cadre de la proc dure de passation d un march sont r alis s par voie lectronique, selon des modalit s et sous r serve des exceptions pr vues par voie r glementaire . Par cons quent, l utilisation du profil d acheteur, qui est un pivot de la d mat rialisation mais aussi de la d marche d open data des donn es essentielles des contrats de la commande publique, devient incontournable.

R. 2196-1 et R. 3131-1 du code instaurent une obligation de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession sur le profil d’acheteur. 1er octobre 2018, l’acheteur et l’autorité concédante doivent offrir sur leur profil d’acheteur un Depuis le

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1 ESPACE COMMANDE PUBLIQUE Rubrique D mat rialisation / Fiches techniques et Questions pratiques FICHE Le profil d acheteur Dans le cadre de la r forme du droit de la commande publique entr e en vigueur le 1er avril 2016, la d mat rialisation des proc dures de passation des march s publics est obligatoire depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d achat et l est depuis le 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs. En effet, l article L. 2132-2 du code de la commande publique dispose que les communications et les changes d informations effectu es dans le cadre de la proc dure de passation d un march sont r alis s par voie lectronique, selon des modalit s et sous r serve des exceptions pr vues par voie r glementaire . Par cons quent, l utilisation du profil d acheteur, qui est un pivot de la d mat rialisation mais aussi de la d marche d open data des donn es essentielles des contrats de la commande publique, devient incontournable.

2 La d mat rialisation des proc dures de passation des march s de d fense ou de s curit 1 et des proc dures de passation des concessions2 est facultative. N anmoins les outils utilis s dans ce cadre de la d mat rialisation de ces contrats r pondent aux m mes exigences que les outils utilis s dans le cadre des march s publics. L annexe 7 du code de la commande publique relative aux exigences minimales des profils d acheteurs et l annexe 8 du code fixant les exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d changes d informations par voie lectroniques dans le cadre des march s publics d terminent les imp ratifs techniques et de s curit que doivent proposer ou respecter les profils d acheteurs. Il appartient donc chaque acheteur de v rifier si son profil d acheteur respecte bien ces exigences. Table des mati res 1. D finition du profil d acheteur .. 2 2. Les tapes des proc dures devant obligatoirement tre effectu es sur un profil d acheteur.

3 2 La publicit .. 3 La mise disposition des documents de la consultation .. 3 La publication des donn es essentielles .. 3 La d claration du profil d acheteur .. 3 3. Les fonctionnalit s minimales obligatoirement propos es par les profils d acheteurs .. 4 Les fonctionnalit s devant tre propos es aux acheteurs et/ou autorit s conc dantes .. 4 L identification et l authentification .. 4 La publication des avis d appel la concurrence et leurs ventuelles modifications .. 4 La mise disposition des documents de la consultation .. 5 R ceptionner et conserver les candidatures et les offres .. 5 Publier les donn es essentielles .. 5 Acc der un service de courrier lectronique .. 5 Acc der un historique des v nements .. 6 R pondre aux questions soumises par les op rateurs conomiques .. 6 Obtenir les documents justificatifs et les moyens de preuve qui peuvent tre directement obtenus aupr s d autres administrations.

4 6 Les fonctionnalit s devant tre propos es aux op rateurs conomiques .. 6 L identification et l authentification .. 6 1 Article L. 2332-2 du code de la commande publique 2 Article L. 3122-5 du code de la commande publique Mise jour le 01 /04/2019. 1/10 ESPACE COMMANDE PUBLIQUE Rubrique D mat rialisation / Fiches techniques et Questions pratiques Connaissance des pr requis techniques et des modules d extension n cessaire pour utiliser le profil d acheteur .. 6 Acc der un espace permettant de tester la configuration du poste et de simuler un d p t de documents .. 7 Proposer un moteur de recherche .. 7 Acc der aux documents de la consultation et poser des questions l 7 D poser une candidature et une offre .. 7 Solliciter une assistance ou consulter un support utilisateur .. 7 4. Les exigences techniques, d accessibilit et de s curit .. 7 Les exigences en mati re de s curit.

5 8 Les exigences en mati re de tra abilit et de confidentialit .. 8 Les exigences d interop rabilit .. 8 Les exigences d accessibilit .. 9 Les exigences techniques .. 9 5. Les modalit s d acquisition d un profil d acheteur .. 9 1. D finition du profil d acheteur Les articles R. 2132-3, R. 2332-5 et R. 3122-10 du code de la commande publique disposent que le profil d acheteur est la plateforme de d mat rialisation permettant notamment aux acheteurs/autorit s conc dantes de mettre les documents de la consultation disposition des op rateurs conomiques par voie lectronique et de r ceptionner par voie lectronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires . En pratique, le profil d acheteur est un site, g n ralement appel plateforme ou salle des march s , accessible en ligne via un r seau internet. Il centralise les outils n cessaires la d mat rialisation des proc dures de passation et les met disposition des acheteurs/autorit s conc dantes et des op rateurs conomiques.

6 Le site d une collectivit ne peut tre qualifi de profil d acheteur que s il offre l acc s un certain nombre de fonctionnalit s obligatoires3. Il se compose d un espace disposition de l acheteur ou de l autorit conc dante lui permettant de rendre public et mettre en ligne sa proc dure ainsi que les documents de sa consultation, puis de r cup rer les candidatures et les offres. Il offre galement une interface visible par l op rateur conomique lui permettant de consulter les avis de publicit , de t l charger les documents de la consultation, et de d poser sa candidature et son offre. Les changes courants tels que les demandes d informations ou les questions/r ponses durant la proc dure de passation peuvent tre r alis s en utilisant le profil d acheteur. Le profil d acheteur est un outil essentiel pour r ussir la d mat rialisation des contrats de la commande publique. Il garantit la s curit , la confidentialit , l int grit et la tra abilit des changes.

7 L utilisation de la plateforme simplifie les t ches incombant l acheteur public : une partie de ces t ches est automatis e, la proc dure est s curis e par l utilisation de l horodatage, du chiffrement et de la signature lectronique. 2. Les tapes des proc dures devant obligatoirement tre effectu es sur un profil d acheteur Les obligations de d mat rialisation des march s publics et des contrats de concession s inscrivent plus largement dans le cadre de dispositions faisant r f rence des moyens de communication lectroniques . Cette notion englobe donc divers outils lectroniques, le profil d acheteur tant un de ces outils. Les textes imposent le recours au profil d acheteur pour mettre en ligne les documents de la consultation (dont des avis de publicit ), publier les donn es essentielles. Il est recommand d utiliser le profil d acheteur chaque tape de la proc dure de passation. 3 Voir partie 2 Mise jour le 01 /04/2019.

8 2/10 ESPACE COMMANDE PUBLIQUE Rubrique D mat rialisation / Fiches techniques et Questions pratiques La publicit Les articles R. 2131-2 et R. 2331-2 du code de la commande publique pr voient que le profil d acheteur peut galement permettre de publier les avis d appel la concurrence, dans les conditions pr vues par le d En vertu de l article R. 2132-1 du code de la commande publique, les avis de publicit doivent figurer dans les documents de la consultation5. Cette disposition n est pas applicable aux contrats de concessions La mise disposition des documents de la consultation6 Pour les march s publics, l article R. 2132-2 du code de la commande publique dispose que les documents de la consultation doivent tre gratuitement mis disposition des op rateurs conomiques sur un profil d acheteur compter de l avis d appel la concurrence . S agissant des march s de d fense ou de s curit , l article R.

9 2332-3 du code dispose que lorsque l acheteur d cide d autoriser ou d imposer la d mat rialisation sa proc dure, il doit publier les documents de la consultation sur un profil d acheteur7. Les documents de la consultation doivent int gralement tre disponibles sur le profil d acheteur compter de la date de la publication de l avis d appel la concurrence. Ils ne peuvent tre mis disposition des op rateurs conomiques avant la publication de l avis au risque de fausser la concurrence. Pour autant, s agissant des proc dures restreintes, certaines informations des documents de la consultation ne sont pas obligatoires lors de leur mise disposition. En effet, en application de l article R. 2144-9 du code de la commande publique, la date limite de r ception des offres, l adresse laquelle les offres doivent tre transmises, la ou les langues autoris es pour leur pr sentation, la liste des documents fournir au sein des offres et la pond ration ou la hi rarchisation des crit res pourront n tre communiqu s qu l occasion de l envoi des invitations des candidats s lectionn s.

10 L article 1 de l annexe 6 relatif aux modalit s de mise disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde pr cise que l acc s aux documents de la consultation doit tre gratuit, complet, direct et sans restriction 8. La publication des donn es essentielles Les articles R. 2196-1 et R. 3131-1 du code instaurent une obligation de publication des donn es essentielles des march s publics et des contrats de concession sur le profil d acheteur. Depuis le 1er octobre 2018, l acheteur et l autorit conc dante doivent offrir sur leur profil d acheteur un acc s libre, direct, et complet aux donn es essentielles des contrats qu ils ont conclus. Plus d informations : voir la fiche relative l ouverture des donn es essentielles de la commande publique La d claration du profil d acheteur En vertu de l article 4 de l annexe 7, les profils d acheteur doivent tre d clar s et figurer sur une liste publi e sur le portail unique interminist riel destin rassembler et mettre disposition librement l ensemble des informations publiques ( ).


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