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LE PROTOCOLE DE COHÉSION SOCIALE I. …

LE PROTOCOLE DE COH SION SOCIALE . I. PROTOCOLE BORLOO ET PROTOCOLE DE COHESION SOCIALE . Le PROTOCOLE Borloo et le PROTOCOLE de coh sion SOCIALE sont deux dispositifs distincts. En effet, la circulaire du 13 mai 2004, relative la mise en uvre du dispositif d'urgence visant la pr vention des expulsions, et qui r gissait les modalit s du PROTOCOLE Borloo a t abrog e par la circulaire du 13. juillet 2005, relative l'application des dispositions de pr vention des expulsions de la loi de programmation pour la coh sion SOCIALE . Tous deux sont des dispositifs conventionnels qui requi rent l'accord de chacune des parties. Le bailleur ne peut imposer la signature d'un PROTOCOLE Borloo ou d'un PROTOCOLE de coh sion SOCIALE . Alors que le PROTOCOLE de coh sion SOCIALE ne peut tre conclu que pour des locataires dont le bail a t r sili , le PROTOCOLE Borloo peut tre propos aux locataires dont le bail n'a pas t r sili la date de publication de la loi d s lors que les parties (Etat, bailleur, locataire) sont d'accord pour s'engager suivant les modalit s pr vues par la circulaire et le PROTOCOLE -type.

Source : Union Sociale pour l’Habitat Janvier 2013 3/3 à la date d'expiration du protocole : la dette est apurée et l'occupant honore ses engagements.

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1 LE PROTOCOLE DE COH SION SOCIALE . I. PROTOCOLE BORLOO ET PROTOCOLE DE COHESION SOCIALE . Le PROTOCOLE Borloo et le PROTOCOLE de coh sion SOCIALE sont deux dispositifs distincts. En effet, la circulaire du 13 mai 2004, relative la mise en uvre du dispositif d'urgence visant la pr vention des expulsions, et qui r gissait les modalit s du PROTOCOLE Borloo a t abrog e par la circulaire du 13. juillet 2005, relative l'application des dispositions de pr vention des expulsions de la loi de programmation pour la coh sion SOCIALE . Tous deux sont des dispositifs conventionnels qui requi rent l'accord de chacune des parties. Le bailleur ne peut imposer la signature d'un PROTOCOLE Borloo ou d'un PROTOCOLE de coh sion SOCIALE . Alors que le PROTOCOLE de coh sion SOCIALE ne peut tre conclu que pour des locataires dont le bail a t r sili , le PROTOCOLE Borloo peut tre propos aux locataires dont le bail n'a pas t r sili la date de publication de la loi d s lors que les parties (Etat, bailleur, locataire) sont d'accord pour s'engager suivant les modalit s pr vues par la circulaire et le PROTOCOLE -type.

2 Autre volution r glementaire : la signature du PROTOCOLE de coh sion SOCIALE n'impose plus la signature de l'Etat, contrairement au PROTOCOLE Borloo. Le d roulement suivant sera exclusivement consacr au PROTOCOLE de coh sion SOCIALE . II. TEXTES DE REFERENCE DU PROTOCOLE DE COHESION SOCIALE . - Article 98 de la loi n 2005-32 du 18/01/05 de programmation pour la coh sion SOCIALE - D cret n 2005-588 du 27 mai 2005 relatif l'aide personnalis au logement modifiant le code de la construction et de l'habitation - Circulaire du 13 juillet 2005 relative l'application des dispositions de pr vention des expulsions de la loi de programmation pour la coh sion SOCIALE - Article R351-30-1 du Code de la Construction et de l'Habitat - Circulaire CNAF n 2012-008 du 11/04/2012 sur le suivi l gislatif APL, qui pr cise les modalit s de maintien de l'APL. Source : Union SOCIALE pour l'Habitat Janvier 2013. 1/3. Loi n 2005-32 du 18 Janvier 2005 de programmation pour la coh sion SOCIALE : Article 98 V : L'occupant d'un logement appartenant un organisme d'habitations loyer mod r.

3 Ou une soci t d' conomie mixte ou g r par eux, dont le bail a t r sili par d cision judiciaire pour d faut de paiement de loyer et de charges et qui, la date de la publication de la pr sente loi, a apur sa dette locative et paie l'indemnit d'occupation et les charges telles que fix es par la d cision judiciaire, est r put titulaire d'un bail ouvrant droit l'aide personnalis e au logement pr vue l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ou aux allocations de logement pr vues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la s curit SOCIALE . La signature du bail intervient dans les meilleurs d lais. Public concern : m nages dont le bail a t r sili . Objectif : pr venir les expulsions et les impay s de loyers L'article 98-V de la loi du 18 janvier 2005 relative la coh sion SOCIALE pr voit qu'un nouveau bail doit tre propos aux occupants ayant sold leur dette compter de la publication de la loi. En effet, la loi du 18 janvier 2005 stipule que les occupants jour de leur dette sont r put s titulaires d'un bail pour la perception des aides au logement.

4 Par cons quent, elle leur conf re un droit d'occuper ainsi qu'un droit la signature d'un nouveau bail. III. CADRE DU PROTOCOLE DE COHESION SOCIALE . Selon l'article 98-VII et VIII de la loi coh sion SOCIALE , le PROTOCOLE de coh sion SOCIALE s'adresse aux occupants de logements : Appartenant ou g r s par un organisme Hlm ;. Appartenant l' tablissement public de gestion immobili re Nord Pas de Calais ;. Appartenant des organismes but non lucratif. Le PROTOCOLE est ouvert aux locataires et sous-locataires dont le bail a t r sili la date de publication de la loi, en vue du r tablissement du bail. La dur e d'un PROTOCOLE est de deux ans, prorogeable par avenant pour 3 ans au plus. La signature du nouveau bail doit intervenir dans un d lai de trois mois maximum ( d finir dans le PROTOCOLE ). En effet, les articles L353-15-2 et L442-6-5 du CCH institu s par l'article 98 de la loi du 18. janvier 2005 dite "coh sion SOCIALE " pr voient que le PROTOCOLE doit comporter un engagement du bailleur pour la conclusion du nouveau bail, afin de permettre aux m nages ayant sold leurs dettes et honorant leurs engagements de recouvrer un statut locatif.

5 Cet v nement peut tre constat : avant l'expiration du PROTOCOLE : par le biais d'aides publiques ou priv es, l'occupant a apur . sa dette et s'acquitte de ses engagements (paiement des indemnit s d'occupation et charges) ;. Source : Union SOCIALE pour l'Habitat Janvier 2013. 2/3. la date d'expiration du PROTOCOLE : la dette est apur e et l'occupant honore ses engagements. Le bailleur peut pr voir un pr ambule rappelant l'historique de la relation contractuelle, ce qui lui permettra de faire r f rence au d p t de garantie et l' tat des lieux tabli lors de l'entr e dans les lieux et, par cons quent, indiquer que ces l ments sont opposables entre les parties pour le nouveau contrat. IV. CONTENU DU PROTOCOLE DE COHESION SOCIALE . Parties signataires et engagements respectifs : Le bailleur : suspension des proc dures et signature d'un nouveau bail au terme d'un PROTOCOLE (dans les trois mois maximum). Autrement dit, le bailleur renonce la poursuite de la proc dure d'expulsion et s'engage conclure un bail dans un d lai maximal de trois mois suivant le terme du PROTOCOLE , sous r serve du respect des engagements pris par l'occupant.

6 Le locataire (ou sous-locataire) : paiement de l'indemnit d'occupation et des charges, et respect du plan d'apurement de la dette. En d'autres termes, l'occupant s'engage . s'acquitter r guli rement du paiement de l'indemnit d'occupation fix e par la d cision judiciaire ou, d faut, de la somme correspondant au montant du loyer et des charges d duction faite du montant de l'APL, et respecter le plan d'apurement de la dette. Sur accord des deux parties cit es pr c demment, un accompagnement social peut galement tre mis en place. Le plan d'apurement doit obligatoirement tre annex au PROTOCOLE lors de sa signature, comme le deuxi me alin a des articles L353-15-2 et L442-6-5 du CCH le stipule. Il n'a pas t tabli de PROTOCOLE -type suite la publication de la loi coh sion SOCIALE du 18 janvier 2005. N anmoins, il convient de noter que le PROTOCOLE sign en application de la loi coh sion SOCIALE intervenant entre le bailleur et le locataire, apr s la r siliation du bail doit comporter les dispositions particuli res suivantes : Au titre des engagements du bailleur : d terminer le d lai au cours duquel, au terme du PROTOCOLE , la signature du nouveau bail interviendra (3 mois max.)

7 ;. La mise en en uvre ou non d'un accompagnement social et ses modalit s. V. AIDES LOCATIVES. Le b n fice des aides personnelles au logement est maintenu lorsqu'un bailleur social et un occupant de bonne foi signent un PROTOCOLE d'accord comportant des engagements r ciproques, visant r tablir la situation financi re du m nage et signer un nouveau bail apr s apurement de la dette. Le PROTOCOLE vaut titre d'occupation, c'est- -dire que les droits APL et/ou AL sont ouverts. Source : Union SOCIALE pour l'Habitat Janvier 2013. 3/3. La signature du PROTOCOLE pr voyant un plan d'apurement de la dette permet le versement de l'aide titre r troactif pendant la p riode comprise entre la r siliation du bail et la conclusion du PROTOCOLE . Le versement r troactif de l'aide locative peut se faire : Soit en 1 versement (si rappel ou dette peu lev e) ;. Soit en versements semestriels chelonn s sur la dur e du plan. Source : Union SOCIALE pour l'Habitat Janvier 2013. 4/3.


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