Le statut juridique du lapin sauvage - oncfs.gouv.fr

1 50 faune sauvage n 279/f vrier 2008 Cet article fait un point actualis sur la r glementation qui encadre la chasse, la destruction et la vente de notre jeannot national, sans oublier les dommages qu il provoque ou peut subir lui-m me. Des volutions sont en effet intervenues r cemment en la mati re, notamment la faveur de la loi sur le d veloppement des territoires Barbier/ONCFSLe statut juridique du lapin sauvageAnnie Charlez11 Chef de la Mission conseil juridique de l ONCFS lapin de garenne a longtemps t le gibier de base de la chasse fran aise, jus-qu l introduction de la myxomatose. La pression cyn g tique s est alors report e en grande partie sur les autres esp ces chassables, notamment le sanglier, et des tentatives de substitution ont t faites avec des esp ces exotiques telles que le sylvilagus floridanus, sans grand succ s d une part et dans la plus compl te ill -galit d autre part, exposant les auteurs de ces exp rimentations sauvages des condamnations , le lapin de garenne reste encore le gibier pr f r de bien des chas-seurs.

2 Cet int r t justifie les recherches dont il a fait et continue de faire l objet et les efforts des gestionnaires de chasse pour maintenir ou recr er des popula-tions suffisantes sur leurs territoires, sans toutefois perdre de vue le probl me des d g ts caus s aux cultures agricoles ou arboricoles par cette esp L animal de chasseI-1. Le statut juridiqueLe lapin de garenne est un animal sau-vage res nullius (n appartenant personne), mais il convient de rappeler qu il peut galement tre class comme res propria ou privata (appartenant une personne) et immeuble par des-tination (article 524 du Code civil) lors-qu il vit dans des garennes am nag es par l homme. Dans ce cas, il appartient au propri taire ou au d tenteur du droit de chasse du terrain sur lequel se trouve la garenne, qu elle soit enclose ou non.

3 La jurisprudence, cependant, sera plus exigeante quant aux crit res qu elle retiendra pour reconna tre une garenne ouverte. La capture d un animal dans une garenne par un tiers non autoris est consid r e, soit comme un vol, soit comme un dommage la propri t mobili re d autrui, et il n y aura pas acte de chasse tout comme pour les animaux videmment, le lapin de garenne est plus habituellement class comme une esp ce gibier res nullius, qui n appar-tient personne et peut faire l objet d une appropriation par un acte de Les modes de chasse autoris sLes modes de chasse autoris s pour la chasse du lapin sont :Chasse & droitfaune sauvage n 279/f vrier 2008 51 la chasse au vol et plus exactement la chasse de bas vol ou autourserie.

4 La chasse tir, avec arme a feu ou l arc, qui est celle pratiqu e par le plus grand nombre des chasseurs ; la chasse lapin de garenne peut, en effet, tre chass courre depuis l arr t minist riel du 23 juillet 1993 ( du ). Dans ce type de chasse, une meute d au moins six chiens cr anc s dans la voie du lapin de garenne est n cessaire. L attestation de conformit est d livr e par le Directeur d partemental de l agri-culture et de la for t du lieu du chenil. Il n est pas pr vu dans cet arr t que le lapin puisse tre chass sous L utilisation du furet la chasseUn point particulier reste aborder qui concerne l utilisation des bourses et furets. Il convient tout d abord de pr ciser que ce sont les dispositions de l article 8 de l arr t minist riel du 1er ao t 1986 modifi qui sont cons quence, l utilisation du furet les bourses n tant pas mentionn es par le texte est autoris e pour la chasse du lapin de garenne, sauf dans les d par-tements pour lesquels une autorisation individuelle d livr e par le pr fet est n cessaire, savoir.

5 Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ari ge, Ard che, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rh ne, Cantal, Charente, Corr ze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, C tes-d Armor, Creuse, Dordogne, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, H rault, Landes, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Loz re, Morbihan, Puy-de-D me, Pyr n es-Atlantiques, Hautes-Pyr n es, Pyr n es-Orientales, Haute-Savoie, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, ces d partements, le pr fet doit s entourer des avis des person-nes comp tentes avant de d livrer l Les reprises et l chers de lapins vivantsLe lapin de garenne peut faire l objet de reprises et de l chers en vue du repeuplement, en application de l arti-cle L.

6 424-11 du Code de l environne-ment. La capture comme le l cher ne sont possibles qu apr s l obtention d une autorisation pr fectorale individuelle qui pr cise le lieu de capture et sa date, ainsi que les conditions du l cher. Les lapins de garenne repris ne peuvent tre rel -ch s librement en vue du repeuplement : le l cher pr vu fait l objet d une autorisa-tion individuelle du pr fet, pr cisant le nombre de lapins de garenne concern s ainsi que les p riodes et lieux de l cher conform ment l article L. 424-11 pr -cit et l arr t minist riel du 7 juillet 2006. Ces mesures ont pour but notam-ment d viter des d g ts aux plantations voisines du lieu de l cons quence, le pr fet peut refuser l autorisation de pr lever ou d introduire des lapins dans le milieu naturel.

7 Ce refus inter-vient notamment lorsque, dans le d par-tement ou les d partements limitrophes ou dans la zone choisie pour le l cher, le grand gibier ou les lapins d j pr sents causent des d g ts importants aux acti-vit s agricoles ou foresti res. Le refus du pr fet peut galement se fonder sur des motifs li s la sant humaine ou animale ou li s la s curit . Il s agit l du souci ren-contr par les autorit s d viter la diffusion de maladies contagieuses transmissibles l homme ou aux animaux domestiques, telles que la myxomatose ou d autres encore inconnues sous nos les d partements ou parties de d partements o le lapin n est pas class nuisible et en dehors des zones de boise-ments ou de cultures mara ch res, l auto-risation pr fectorale individuelle peut tre d livr e pour un ensemble d op rations conduites sur plusieurs l op ration de pr l vement de grand gibier ou de lapins vivants est sui-vie d une op ration d introduction de ces sp cimens dans le milieu naturel l int -rieur du m me d partement.

8 Le pr fet d livre une autorisation unique compor-tant l int gralit des mentions fix es aux articles 2 et 6 de l arr t minist riel du 7 juillet demande d autorisation adress e au pr fet du d partement du lieu de la reprise ou du l cher pr cise : les nom et pr nom du demandeur, ou de son repr sentant s il s agit d une personne morale, et son adresse ; le nombre d animaux objets de la demande ; la finalit de l introduction : renforce-ment de la population de l esp ce, tu-des scientifiques, accueil des animaux dans un enclos au sens du I de l article L. 424-3 du Code de l environnement ou sur les territoires d un tablissement professionnel de chasse caract re commercial, autre objectif ; pour la reprise, la provenance des ani-maux ; s ils sont issus d un pr l vement dans le milieu naturel, le lieu doit tre indiqu.

9 S ils proviennent d levages, la liste des levages concern s doit tre fournie ainsi que les p riode(s) et lieu(x) de l op ration ; pour le l cher, la destination g ogra-phique des animaux (identification du lieu d arriv e), les modalit s techniques de l op ration et les engins autoris s, et les p riode(s) et lieu(x) de la capture ; dans tous les cas l accord du propri -taire ou du d tenteur du droit de chasse des lieux de reprise et (ou) de l cher, s il n est pas le AubineauLa chasse courre du lapin est autoris e depuis 1993. Pour cette chasse sp ci-fique, une meute d au moins six chiens cr anc s est n faune sauvage n 279/f vrier 2008 Apr s instruction de la demande et consultation de la f d ration d parte-mentale des chasseurs, le pr fet peut autoriser la reprise ou l introduction dans le milieu naturel de l introduction de lapins est solli-cit e par un gestionnaire d tablissement professionnel de chasse caract re commer cial cl tur , ou par un gestion-naire d enclos au sens du I de l article L.

10 424-3 du Code de l environnement, l autorisation pr fectorale individuelle peut tre d livr e pour un ensemble d op rations conduites sur une p riode de plusieurs mois. Au cours de cette p riode, tout approvisionnement aupr s d un levage autre que ceux figurant sur la liste mentionn e l article 2 doit tre d clar au pr fet par lettre recommand e avec avis de r ception ou L animal nuisible En dehors de son statut d animal gibier chassable , le lapin de garenne peut faire l objet de mesures de destruction, soit par les particuliers s il est class comme animal nuisible aux cultures, soit dans le cadre de battues administratives ordonn es par le pr fet ou le Le classement nuisible et la destruction par les particuliersII-1-1.