Example: bankruptcy

LE SURENDETTEMENT - Banque de France

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier 2 Le SURENDETTEMENT Sommaire 1. Je rencontre des difficult s financi res : aupr s de qui puis-je prendre conseil ? 2. Comment savoir si je suis surendett ? 3. Comment d poser un dossier de SURENDETTEMENT ? 4. Quel est le r le de la commission de SURENDETTEMENT et comment est-elle organis e ? 5. J ai d pos mon dossier : quelles sont les tapes suivantes ? 6. Comment la commission de SURENDETTEMENT traite-t-elle mon dossier ? 7. La commission a d clar mon dossier recevable : quelles sont les cons quences imm diates ?

juge du tribunal judiciaire de votre domicile à bénéficier de délais de paiement. La procédure de surendettement est réservée aux personnes ne relevant pas des procédures collectives prévues par le . Code de commerce. Ainsi, si vous exercez …

Tags:

  Tribunals, Du tribunal, Surendettement, De surendettement

Information

Domain:

Source:

Link to this page:

Please notify us if you found a problem with this document:

Other abuse

Transcription of LE SURENDETTEMENT - Banque de France

1 Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier 2 Le SURENDETTEMENT Sommaire 1. Je rencontre des difficult s financi res : aupr s de qui puis-je prendre conseil ? 2. Comment savoir si je suis surendett ? 3. Comment d poser un dossier de SURENDETTEMENT ? 4. Quel est le r le de la commission de SURENDETTEMENT et comment est-elle organis e ? 5. J ai d pos mon dossier : quelles sont les tapes suivantes ? 6. Comment la commission de SURENDETTEMENT traite-t-elle mon dossier ? 7. La commission a d clar mon dossier recevable : quelles sont les cons quences imm diates ?

2 8. Si je suis propri taire d un bien immobilier, quel plan de remboursement la commission peut-elle me proposer ? 9. Dans quels cas la commission peut-elle imposer des mesures mes cr anciers ? 10. Qu est-ce qu un r tablissement personnel ? 11. J ai un dossier de SURENDETTEMENT : suis-je fich ? Les mots cl s Le sch ma du traitement du SURENDETTEMENT Les coordonn es 10 11 12 3 Le SURENDETTEMENT 1. Je rencontre des difficult s financi res : aupr s de qui puis-je prendre conseil ? Dans un premier temps, vous devez essayer d quilibrer votre budget et viter d aggraver votre endettement. Si vous pensez avoir besoin d une assistance, n h sitez pas en parler.

3 De nombreux interlocuteurs peuvent vous aider g rer votre budget ou faire un point sur les aides sociales existantes (prestations familiales, aides au logement, etc.). Vous pouvez contacter : les points conseil budget (PCB) le centre communal d action sociale (CCAS) de votre commune ; les services sociaux du conseil d partemental ; une association d aide aux familles ou une association de d fense des consommateurs*. Ces organismes vous guideront pour trouver les premi res solutions vos difficult s et/ou, si c est n cessaire, vous accompagneront pour d poser un dossier de SURENDETTEMENT . * Une liste des associations de consommateurs est disponible sur le site Internet : 2.

4 Comment savoir si je suis surendett ? Vous tes surendett quand vous n arrivez plus, malgr vos efforts payer vos dettes Si vos difficult s financi res sont limit es et passag res, vous pouvez contacter votre conseiller bancaire afin d tudier avec lui votre situation. Si elles sont passag res mais importantes, vous pouvez aussi demander au juge du tribunal judiciaire de votre domicile b n ficier de d lais de paiement. La proc dure de SURENDETTEMENT est r serv e aux personnes ne relevant pas des proc dures collectives pr vues par le Code de commerce. Ainsi, si vous exercez une profession ind pendante (artisan, commer ant, entrepreneur, profession lib rale, etc.)

5 , vous devez vous adresser au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire. 4 Le SURENDETTEMENT 3. Comment d poser un dossier de SURENDETTEMENT ? Vous devez, tout d abord, remplir une d claration de SURENDETTEMENT . Ce formulaire et la liste des pi ces justificatives n cessaires sont disponibles aupr s de la Banque de France de votre d partement ou t l chargeable sur le site Internet Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire accompagner d un organisme qui vous aidera remplir votre d claration et constituer votre dossier (voir question n 1). Puis, le dossier est d pos la Banque de France de votre d partement ou envoy l adresse suivante : Banque DE France SURENDETTEMENT TSA 41217 75035 PARIS CEDEX 01 La proc dure de SURENDETTEMENT est gratuite.

6 4. Quel est le r le de la commission de SURENDETTEMENT et comment est-elle organis e ? Il existe au moins une commission de SURENDETTEMENT par d partement. Son si ge se situe dans les locaux de la Banque de France . La commission s attache trouver une solution adapt e votre situation sous r serve que vous soyez r ellement surendett et que vous soyez de bonne foi. Vous ne devez donc pas vous tre surendett volontairement et vous devez faire votre maximum pour r gler vos dettes. Une commission de SURENDETTEMENT se compose de 7 membres : pr sid e par le pr fet ou son repr sentant, elle comprend un repr sentant des finances publiques, et deux personnes repr sentant respectivement les tablissements de cr dit et les consommateurs, un sp cialiste en conomie sociale et familiale, et un juriste.

7 Le directeur de la Banque de France locale, ou son repr sentant, en est le secr taire. La liste des membres de chaque commission est disponible sur le site Internet La commission se r unit p riodiquement et prend les d cisions pour votre dossier : tes-vous vraiment surendett ? Quelle solution est la plus adapt e votre situation ? Etc. Vous pouvez d poser un dossier seul ou conjointement. Si vos dettes sont communes, il est recommand de d poser un dossier ensemble. Si vous choisissez de d poser seul, vous devrez indiquer et justifier des ressources de la personne avec laquelle vous vivez. La commission pourra alors calculer la r partition des charges du foyer.

8 La commission ne paye pas vos dettes votre place et ne peut pas non plus vous pr ter d argent. 5 Le SURENDETTEMENT 5. J ai d pos mon dossier : Quelles sont les tapes suivantes ? Le secr tariat v rifie que votre dossier comporte les informations minimum n cessaires : si votre dossier n est pas complet, une demande vous invitant r gulariser les l ments manquants vous est envoy e. s il est complet, il vous envoie par courrier et sous 48 heures une attestation confirmant le d p t de votre dossier. Dans le m me temps, une inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Cr dits aux Particuliers (FICP) est g n r e. Ni vos cr anciers, ni votre Banque ne sont inform s du d p t de votre dossier de SURENDETTEMENT .

9 Ce stade, vous devez continuer de payer vos factures (loyer, imp ts, t l phonie, nergie, etc.) et r gler vos dettes. Vous pouvez formuler une demande pour suspendre les poursuites engag es contre vous telles que la saisie de vos biens ou de vos ressources. La commission pourra alors, si elle estime que cela est n cessaire, transmettre au juge cette demande. 6. Comment la commission de SURENDETTEMENT traite-t-elle mon dossier ? Le secr tariat v rifie et analyse votre situation pour pr senter votre dossier devant la commission. l examen de : votre situation personnelle, familiale et professionnelle ; vos dettes et votre patrimoine ; votre capacit de remboursement, c est- -dire ce que vous devriez pouvoir payer chaque mois pour rembourser vos dettes ; votre bonne foi, La commission appr cie la recevabilit de votre dossier.

10 Celui-ci peut tre d clar recevable, c est- -dire accept par la commission ou tre d clar irrecevable. Cette derni re d cision est susceptible de recours. Toute dissimulation ou fausse d claration entra ne le rejet de votre dossier. Vous ne devez pas aggraver votre endettement. N utilisez plus vos cartes de cr dit et ne souscrivez pas de nouveaux cr dits. 6 Le SURENDETTEMENT la recevabilit de votre dossier, la commission va chercher la solution la plus adapt e votre situation : si votre situation le permet, elle va tablir : soit, en pr sence de bien immobilier, une proposition de plan n goci entre vos cr anciers et vous (voir question n 8) ; soit, en l absence de bien immobilier, des mesures qui s imposeront vos cr anciers et vous (voir question n 9).


Related search queries