LE TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE …

1 1 FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500 R a l i s e l e 0 1 / 0 4 / 2011 FFFIIICCCHHHEEE PPPRRRAAATTTIIIQQQUUUEEE CCCDDDGGG 555000 L E S S E N T I E L Le TEMPS PARTIEL s adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu aux agents non titulaires employ s de mani re continue depuis plus d un an. Il existe deux situations de travail TEMPS PARTIEL : le TEMPS PARTIEL de droit et le TEMPS PARTIEL sur autorisation accord sous r serve des n cessit s, de la continuit et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilit s d am nagement de l organisation du travail. Les agents TEMPS non complet ne peuvent b n ficier que du TEMPS PARTIEL de droit. La quotit de TEMPS PARTIEL ne peut tre sup rieure 50 %.

2 FO N D E M E N T S J U R I D I Q U E S Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la FONCTION PUBLIQUE territoriale ; D cret n 88-145 du 15 f vrier 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la FONCTION PUBLIQUE territoriale et relatif aux agents non titulaires de la FONCTION PUBLIQUE territoriale ; D cret n 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif la mise en uvre du TEMPS PARTIEL dans la FONCTION PUBLIQUE territoriale ; Ordonnance n 82-296 du 31 mars 1982 relative l'exercice de fonctions TEMPS PARTIEL par les fonctionnaires et les agents des collectivit s locales et de leurs tablissements publics caract re administratif.

3 LE TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 2 FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500 R a l i s e l e 0 1 / 0 4 / 2011 DI S P O S I T I O N S C O M M U N E S PROCEDURE C est l organe d lib rant de la collectivit qu il appartient, apr s avis du comit technique paritaire, d instituer le TEMPS PARTIEL et d en d finir les conditions d exercice au sein de la collectivit (dur e de l autorisation, d lai d instruction suite la demande, organisation - quotidienne, hebdomadaire, .. - , agents concern ). T l charger le mod le de d lib ration, adapter, pour la saisine du comit technique paritaire. Le TEMPS PARTIEL ne pouvant tre impos , il doit r sulter d une demande crite de l agent qui en sollicite le b n fice.

4 L agent doit, entre autres, pr ciser dans cette demande la p riode pendant laquelle il souhaite travailler TEMPS PARTIEL , la quotit choisie et le mode d organisation de son activit : CADRE QUOTIDIEN : le service est r duit chaque jour. CADRE HEBDOMADAIRE : le nombre de jours de travail sur la semaine est r duit. CADRE MENSUEL : la r partition des jours non travaill s au titre du TEMPS PARTIEL se rattache un cadre mensuel. La r partition de la dur e de travail est alors variable selon les diff rentes semaines du mois. Il se peut d ailleurs que certaines semaines ne soient pas travaill es. CADRE ANNUEL : le service est organis sur l ann e civile ou scolaire (pour les agents qui interviennent en milieu scolaire). Le TEMPS PARTIEL est ici annualis.

5 Le TEMPS PARTIEL organis dans un cadre annuel se caract rise par l alternance de p riodes travaill es et non travaill es selon un rythme arr t d un commun accord entre l agent et l autorit territoriale. T l chargez la fiche sur l annualisation du TEMPS de travail des agents territoriaux intervenant en milieu scolaire. MOD ALITES DE MISE EN OEU VRE L'autorisation d'assurer un service TEMPS PARTIEL est accord e pour une p riode comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la m me dur e, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette p riode de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail TEMPS PARTIEL doit faire l'objet d'une demande et d'une d cision expresses.

6 La dur e du service TEMPS PARTIEL peut tre accomplie dans un cadre annuel sous r serve de l'int r t du service. A l'issue de la p riode de travail TEMPS PARTIEL , les fonctionnaires sont admis de plein droit occuper TEMPS plein leur emploi ou, d faut, un autre emploi correspondant leur grade. 3 FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500 R a l i s e l e 0 1 / 0 4 / 2011 La r int gration TEMPS plein ou la modification des conditions d'exercice du TEMPS PARTIEL peut intervenir avant l'expiration de la p riode en cours, sur demande des int ress s pr sent e au moins deux mois avant la date souhait e. Toutefois, la r int gration TEMPS plein peut intervenir sans d lai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du m nage ou de changement dans la situation familiale.

7 L'autorisation d'accomplir un service TEMPS PARTIEL est suspendue pendant la dur e du cong de maternit , de paternit et du cong pour adoption. Le b n ficiaire du cong est alors r tabli, pour la dur e du cong , dans les droits d'un agent exer ant ses fonctions TEMPS plein. Les fonctionnaires titulaires, stagiaires ainsi que les agents non titulaires, autoris s travailler TEMPS PARTIEL ont droit aux cong s auxquels peuvent pr tendre les fonctionnaires accomplissant un service TEMPS plein. La dur e des cong s annuels des int ress s est gale cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service (confer fiches sur les cong s annuels disponibles). REMUNER ATION Le fonctionnaire autoris travailler TEMPS PARTIEL per oit une fraction du traitement, de l'indemnit de r sidence et des primes et indemnit s de toute nature aff rentes soit au grade de l'agent et l' chelon auquel il est parvenu, soit l'emploi auquel il a t nomm.

8 Cette fraction est gale au rapport entre la dur e hebdomadaire du service effectu et la dur e r sultant des obligations hebdomadaires de service r glementairement fix es pour les agents de m me grade exer ant TEMPS plein les m mes fonctions dans l'administration ou le service concern . Toutefois, dans le cas de services repr sentant 80 ou 90 % du TEMPS plein, cette fraction est gale respectivement aux six septi mes ou aux trente-deux trente-cinqui mes du traitement, des primes et indemnit s mentionn es l'alin a pr c dent. Les fonctionnaires autoris s travailler TEMPS PARTIEL per oivent, le cas ch ant, des indemnit s pour frais de d placement. Le suppl ment familial de traitement ne peut tre inf rieur au montant minimum vers aux fonctionnaires travaillant TEMPS plein ayant le m me nombre d'enfants charge.

9 La demande de d compte des p riodes de travail TEMPS PARTIEL sur autorisation comme des p riodes de travail TEMPS plein pour le calcul de la pension doit tre pr sent e lors de la demande de travail TEMPS PARTIEL ou de son renouvellement (sous r serve du versement d'une retenue). En cas de renouvellement tacite de l'autorisation de travail TEMPS PARTIEL , la demande de d compte doit intervenir au plus tard la fin de la p riode pour laquelle l'autorisation a t pr c demment d livr e. Cette demande porte sur toute la p riode vis e par l'autorisation de travail TEMPS PARTIEL sur autorisation. 4 FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500 R a l i s e l e 0 1 / 0 4 / 2011 Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et non-titulaires qui b n ficient d'un TEMPS PARTIEL sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnit s horaires pour travaux suppl mentaires dans les m mes conditions qu un autre agent (voir notre fiche sur les IHTS).

10 DI S P O S I T I O N S C O M M U N E S Les modalit s d'exercice du travail TEMPS PARTIEL sont fix es par l'organe d lib rant de chaque collectivit . Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire exerce son activit TEMPS PARTIEL , la dur e de son stage est prolong e due proportion afin qu'elle corresponde la dur e effective du stage d'un agent TEMPS complet. TE M P S P A R T I E L S U R A U TO R I S A T I O N Les fonctionnaires TEMPS complet, en position d activit ou de d tachement peuvent demander b n ficier d'un service TEMPS PARTIEL qui ne peut tre inf rieur au mi- TEMPS . Cette autorisation peut leur tre donn e sous r serve des n cessit s du service. En principe, toute fraction du TEMPS PARTIEL entre 50 et 99 % de la dur e du service TEMPS plein est possible, l organe d lib rant est libre de faire un choix parmi les dur es de service TEMPS PARTIEL susceptibles d tre appliqu es et d en liminer certaines.