LE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE DES FONCTIONNAIRES ...

1 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0. LE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE . DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES ET. TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL. L'ESSENTIEL. Le TEMPS PARTIEL th rapeutique est octroy au fonctionnaire en activit , . l'issue d'un cong de maladie, apr s avis concordant du m decin traitant et du m decin agr . L'agent conserve pendant cette p riode l'int gralit . de son traitement. REFERENCES JURIDIQUE S. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives . la Fonction Publique Territoriale article 57 4 bis, D cret n 86-442 du 14 mars 1986 relatif la d signation des m decins agr s.

2 L'organisation des comit s m dicaux et des commissions de r forme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au r gime de cong s de maladie des FONCTIONNAIRES , D cret n 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif la mise en uvre du TEMPS PARTIEL dans la fonction publique territoriale, Circulaire du 15 mai 2018 relative au TEMPS PARTIEL pour raison th rapeutique dans la fonction publique. CONDITIONS D'OCTROI DU TEMPS PARTIEL THERAP EUTIQUE. Apr s un cong de maladie ordinaire (CMO) quelle qu'en soit la dur e, un cong de longue maladie (CLM), un cong de longue dur e (CLD), ou un cong d'invalidit.

3 Temporaire imputable au service (CITIS), les FONCTIONNAIRES peuvent tre autoris s . accomplir un service TEMPS PARTIEL pour raison th rapeutique. 1 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0. R alis e le 30/08/2018. Seuls les agents en position d'activit peuvent b n ficier de ce dispositif. Il n'est donc pas applicable aux agents en position de disponibilit , y compris de disponibilit . d'office pour raisons de sant , ou en position de cong parental. Le TEMPS PARTIEL th rapeutique peut tre accord : - soit parce que la reprise des fonctions TEMPS PARTIEL est reconnue comme tant de nature favoriser l'am lioration de l' tat de sant de l'int ress.

4 - soit parce que l'int ress doit faire l'objet d'une r ducation ou d'une r adaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son tat de sant . En ce sens, il est conseill , en amont de l'octroi du TEMPS PARTIEL th rapeutique et durant sa dur e, de travailler, en collaboration avec le service de m decine de pr ventive, dans la perspective de la reprise de l'activit professionnelle TEMPS plein : am nagement du poste, volution des missions . PROCEDURE D'OCTROI E T DE RENOUVELLEMENT DU TEMPS PARTIEL . THERAPEUTIQUE . La demande d'autorisation de travailler TEMPS PARTIEL pour raison th rapeutique est pr sent e par le fonctionnaire accompagn e d'un certificat m dical tabli par son m decin traitant.

5 Celui-ci est invit pr ciser la quotit du TEMPS de travail, ainsi que la dur e de la p riode de TEMPS PARTIEL th rapeutique, si la demande est en lien avec un CITIS. Il peut aussi joindre la demande des pi ces m dicales, sous pli confidentiel, . l'attention du m decin agr . L'autorisation de travailler TEMPS PARTIEL pour raison th rapeutique est accord e apr s avis favorable concordant du m decin agr . Cet avis n'est pas n cessaire si le certificat m dical mane d'un m decin qui appartient au personnel enseignant et hospitalier d'un centre hospitalier r gional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire ou d'un m decin ayant dans un tablissement hospitalier public la qualit.

6 De praticien hospitalier. L'avis du m decin agr porte sur la justification du TEMPS PARTIEL th rapeutique, la quotit et, si la demande est en lien avec un CITIS, sur la dur e du TEMPS PARTIEL th rapeutique. Si l'avis est diff rent de celui du m decin traitant, il joint les conclusions m dicales sous pli confidentiel l'attention du comit m dical ou de la commission de r forme. Si l'agent a d j b n fici d'un TEMPS PARTIEL th rapeutique au cours de sa carri re, il doit tre invit apporter au m decin agr toutes pi ces permettant au m decin agr de d finir si la demande est en lien avec la m me affection ou non.

7 Lorsque les avis du m decin traitant et du m decin agr ne sont pas concordants, le comit m dical, en cas de maladie non imputable au service, ou la commission de r forme, en cas d'accident ou de maladie imputable au service, est saisi. Les diff rents avis m dicaux ne lient pas l'employeur, qui doit appr cier la demande au regard de ces avis. 2 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0. R alis e le 30/08/2018. La proc dure d'octroi d'un TEMPS PARTIEL th rapeutique, telle que d crite ci-dessus, n'exon re pas l'autorit territoriale de l'obligation, apr s un CMO de 12 mois, un CLM ou un CLD, d'obtenir un avis favorable du comit m dical la reprise d'une activit.

8 Professionnelle (article 31 du d cret n 87-602 du 30 juillet 1987 relatif l'organisation des comit s m dicaux, aux conditions d'aptitude physique et au r gime des cong s de maladie des FONCTIONNAIRES territoriaux). En cas de demande de renouvellement du TEMPS PARTIEL th rapeutique, la proc dure est similaire. Dans la mesure du possible, le m decin agr , saisi dans le cadre d'un renouvellement, sera le m me que celui consult lors de l'octroi du TEMPS PARTIEL th rapeutique. Afin de faciliter les d marches, les annexes de la circulaire du 15 mai 2018, proposent : - une notice explicative destination de l'agent et de son m decin traitant, - un mod le de formulaire de demande de TEMPS PARTIEL th rapeutique, compos.

9 De trois parties : demande de l'agent, avis du m decin traitant et avis du m decin agr (ce formulaire sera joint la saisine du comit m dical ou de la commission de r forme, en cas de besoin) ;. - un mod le de courrier destination du m decin agr . Il est vivement recommand l'agent d'anticiper aupr s de l'employeur sa reprise en TEMPS PARTIEL th rapeutique, ou la demande de renouvellement. N anmoins, aucun d lai n'est pr vu par la r glementation ; la demande peut donc tre d pos e le jour de la reprise d'activit ou le jour de la reprise TEMPS plein. Dans cette derni re situation, ou si les d lais n cessaires l'organisation de la visite aupr s d'un m decin agr ou la saisine du comit m dical ou de la commission de r forme, en cas d'avis discordants, ne permettent pas l'autorit territoriale d'octroyer le TEMPS PARTIEL th rapeutique la date de la reprise, l'employeur est tenu de placer l'agent en situation r guli re.

10 Il convient alors de d terminer avec le fonctionnaire, et, le cas ch ant, le m decin de pr vention, les dispositions prendre dans l'attente de la d cision, savoir : - l'agent demande travailler dans le cadre d'un TEMPS PARTIEL de droit ou sur autorisation, selon sa situation, - l'agent reprend son activit TEMPS plein, si une prise d'effet diff r e du TEMPS PARTIEL th rapeutique est envisageable. Dans le premier cas, si le TEMPS PARTIEL th rapeutique est accord , celui-ci sera d compt compter de la date de reprise TEMPS PARTIEL de droit ou sur autorisation et la r mun ration de l'agent fera l'objet d'une r gularisation.