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LES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES POST-LUBRIZOL

LES VOLUTIONS R GLEMENTAIRES POST-LUBRIZOL SUR LA PR VENTION ET LA PR PARATION LA GESTION DES ACCIDENTS, EN UN COUP D ILoctobre 20202La partie relative au renforcement de la r glementation en mati re de pr vention et de pr paration la gestion des accidents du plan d action gouvernemental la suite de l accident de Lubrizol et Normandie Logistique est parue au Journal officiel du 26 septembre textes renforcent significativement : les obligations des sites Seveso ; les prescriptions relatives la pr vention des risques d incendie et la limitation de leurs cons quences, dans les stockages de liquides inflammables et combustibles ainsi que dans les entrep ts.

La partie relative au renforcement de la réglementation en matière de prévention et de préparation à la gestion des accidents du plan d’action gouvernemental à la suite de l’accident de Lubrizol et Normandie Logistique est parue au Journal officiel du 26 septembre 2020. Ces textes renforcent significativement :

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1 LES VOLUTIONS R GLEMENTAIRES POST-LUBRIZOL SUR LA PR VENTION ET LA PR PARATION LA GESTION DES ACCIDENTS, EN UN COUP D ILoctobre 20202La partie relative au renforcement de la r glementation en mati re de pr vention et de pr paration la gestion des accidents du plan d action gouvernemental la suite de l accident de Lubrizol et Normandie Logistique est parue au Journal officiel du 26 septembre textes renforcent significativement : les obligations des sites Seveso ; les prescriptions relatives la pr vention des risques d incendie et la limitation de leurs cons quences, dans les stockages de liquides inflammables et combustibles ainsi que dans les entrep ts.

2 Cela inclut l interdiction progressive de certains types de r cipients mobiles fusibles. Les prescriptions sont opposables aux installations nouvelles compter du 1er janvier 2021, mais aussi pour l essentiel aux installations existantes, avec des d lais de mise en conformit qui s chelonnent jusqu en tablissements SevesoD cret n 2020-1168 et arr t du 24 septembre modifiant l arr t du 26 mai 2014Ce volet se compose d un d cret en Conseil d tat et d une modification de l arr t minist riel relatif aux tablissements Seveso. Les principales volutions introduites sont les suivantes : les plans d urgence internes (POI) seront d sormais obligatoires galement pour les sites Seveso seuil bas partir du 1er janvier 2023 les POI devront pr ciser les moyens pr vus par l exploitant permettant de mener les premiers pr l vements et analyses environnementaux en cas d accident les POI devront pr ciser les moyens pr vus par l exploitant pour la remise en tat et le nettoyage de l environnement apr s un accident majeur les fr quences minimales d exercice des POI sont renforc es l exploitant devra pourvoir la formation du personnel, y compris du personnel des entreprises ext rieures.

3 Sur la conduite tenir en cas d incident ou d accident les tudes de dangers devront mentionner les principaux types de produits de d composition susceptibles d tre mis en cas d incendie le r examen quinquennal des tudes de dangers (pour les sites Seveso seuil haut) sera d sormais accompagn d un recensement des technologies prouv es et adapt es un co t conomiquement acceptable permettant une am lioration significative de la ma trise des risques, ind pendamment de la classification des accidents concern s dans la matrice de criticit l exploitant devra tenir disposition de l inspection des installations class es les l ments des rapports de l assureur portant sur les mesures de pr vention et de ma trise des risques4 Stockage de liquides inflammables et combustiblesArr t du 24 septembre 2020 relatif au stockage en r cipients mobiles de liquides inflammables et arr t du 24 septembre 2020 modifiant l arr t minist riel du 3 octobre 2010Ce volet r organise les textes existants en.

4 Cr ant un arr t nouveau relatif au stockage de liquides inflammables en r cipients mobiles pour tous les sites autorisation adaptant en coh rence l arr t existant du 3 octobre 2010 pour ce qui concerne stockage de liquides inflammables en r servoirs a riens Les deux arr t s encadrent d sormais le stockage de tous les liquides avec des mentions de danger H224-H225-H226 (inflammables), y compris ceux qui ne sont pas class s au titre d une rubrique ICPE liquides inflammables, ainsi que des d chets liquides cat goris s HP3*. Les nouveaux sites concern s par ces textes devront se faire conna tre dans un d lai d un an.*Du fait des priorit s de classement d finies l article R.

5 Du code de l environnement, certaines substances ou m langes dangereux qui pr sentent la fois des mentions de danger liquides inflammables (H224, H225, H226), mais galement d autres mentions de danger (toxique pour l environnement, toxique pour l ) ou encore les d chets liquides inflammables cat goris s HP3 ne sont en effet pas class s au titre des rubriques liquides inflammables, et de ce fait n taient auparavant pas soumis aux obligations pr vues par ces arr t s minist riels alors qu ils pr sentent les m mes propri t s textes renforcent notamment les dispositions suivantes : interdiction terme des r cipients mobiles susceptibles de fondre pour stocker les liquides inflammables non miscibles l eau (donc dont l incendie est plus difficile teindre) de propri t s de danger H224 et H225.

6 Cette interdiction, qui concerne le stockage, ne s applique pas si le stockage est muni de dispositifs d extinction qui ont pass avec succ s des tests de qualification adapt s cette configuration (aucun dispositif n a t test ce jour), ni pour des petites quantit s de liquides stock es dans des armoires coupe-feu renforcement des prescriptions relatives aux stockages des liquides inflammables en r cipients mobiles, d une part en b timent et d autre part en ce qui concerne les stockages ext rieurs : r gles d implantation, conditions de stockages, conception et capacit des r tentions associ es et du cheminement des liquides vers celles-ci, moyens de d tection d incendie.

7 A titre d exemple, les r tentions seront dimensionn es pour prendre en compte la totalit du volume des contenants fusibles5 renforcement en coh rence, pour le stockage de liquides inflammables en r servoirs fixes, des dispositions relatives au dimensionnement des volumes de r tention, la conception des r tentions d port es et des dispositifs de cheminement des liquides vers ces r tentions renforcement des prescriptions relatives aux moyens de lutte incendie. Au-del des sc narios d termin s dans la strat gie incendie, il est demand de pr voir l avance les moyens de se procurer une quantit compl mentaire d eau, en faisant appel si besoin des tablissements voisins, et d int grer une marge forfaitaire de 20 % sur les besoins en eau et en mulseurs par ailleurs, lorsque des liquides combustibles sont stock s proximit des liquides inflammables, l incendie des seconds peut se propager aux premiers et la r glementation doit donc viter la cr ation d une importante nappe enflamm e m lant les deuxC est pourquoi les textes comportent, au-del des dispositions renforc es pour les liquides inflammables.

8 L application de dispositions renforc es pour les stockages de liquides combustibles, ou solides combustibles qui se liqu fient en cas d incendie, stock s en r cipients mobiles, proximit de liquides inflammablesCes dispositions concernent notamment les conditions de stockage, les obligations de r tention, l vacuation de ces fluides vers des r tentions dans des conditions adapt es, ainsi que les moyens de d tection et de lutte contre l incendieUne r flexion globale sur les stockages sur le site, int grant ces diff rents param tres, est donc conseill e pour assurer une mise en conformit optimis e et remettre en coh rence la strat gie ts de mati res combustiblesD cret n 2020-1169 et arr t du 24 septembre 2020 modifiant l arr t minist riel du 11 avril 2017 Les installations de la fili re logistique rel vent de la nomenclature des installations pour la protection de l environnement (ICPE) au titre, notamment, de la rubrique g n raliste 1510 entrep ts couverts et de rubriques sp cifiques certaines mati res entrepos es (1511 pour les entrep ts frigorifiques, 1530 pour le papier, 1532 pour le bois, 2662 et 2663 pour les mati res plastiques).

9 En premier lieu, l volution du d cret de nomenclature sur les ICPE : limite les doubles classements. Cette volution vise viter le d coupage possible d entrep ts conduisant appliquer un r gime administratif moins contraignant ajoute dans les mati res comptabiliser celles relevant de rubriques Seveso introduit des simplifications de proc dure dans le cadre des recommandations formul es par le rapport Pour une cha ne logistique plus comp titive au service des entreprises et du d veloppement durable remis en septembre 2019 au Premier ministre par Patrick Daher, PDG du groupe Daher, et ric H mar, PDG du groupe Transport et logistique de France. En particulier, il rel ve le seuil d autorisation pour les installations relevant de la rubrique 1510 900 000 m3 ou 40 000 m2 au sol en zone non urbanis e, r serve pour la rubrique 1532 l autorisation au stockage de plus de 50 000 m de produits susceptibles de d gager des poussi res inflammables et supprime le r gime d autorisation pour les rubriques 1511, 1530, 2662 et 2663 Les nouveaux sites concern s par ce texte devront se faire conna tre dans un d lai d un volutions sont introduites dans les arr t s minist riels de prescriptions techniques pour renforcer les exigences en mati re de pr vention des incendies, en particulier.

10 Extension de l obligation d un plan de d fense incendie tous les entrep ts, quel que soit leur r gime administratif application l ensemble des entrep ts de l interdiction terme des r cipients mobiles susceptibles de fondre pour stocker les liquides inflammables non miscibles l eau de propri t s de danger H224 et H225 (voir stockage de liquides inflammables et combustibles )7 renforcement des prescriptions relatives l loignement des stockages ext rieurs des parois et des dispositions portant sur le contr le des acc s pour les entrep ts plus anciens, tude et mise en uvre de mesures pour s assurer de l absence d effet domino thermique vers des b timents ou stockages voisins en cas d incendie application l avenir de dispositions renforc es pour les cellules des entrep ts contenant des liquides combustibles ou des solides combustibles qui se liqu fient en cas de d part d incendie (obligations d extinction automatique.)


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