Les autorisations spéciales d’absence - cdg86.fr

1 Centre de Gestion de la Vienne Page 1 Les autorisations sp ciales d absence Mise jour au 26/09/2013 I. LES autorisations D ABSENCE POUR RAISONS FAMILIALES A / POUR EVENEMENTS FAMILIAUX 1 ) Dur e : L'article 59 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale pr voit l'octroi d' autorisations d'absence l'occasion d' v nements familiaux mais il n'en fixe pas la dur e. Le d cret d'application n'ayant jamais t pris, les dur es doivent donc tre d termin es localement.

2 Ces autorisations d'absence ne constituent pas un droit et il revient aux chefs de service de juger de leur opportunit , en tenant compte, chaque fois, des n cessit s de service. Pr cisons que, par principe, aucune autorisation d'absence ne peut tre accord e pendant un cong annuel. Par analogie avec la fonction publique de l' tat (FPE), peuvent tre accord s: 5 jours ouvrables pour le mariage du fonctionnaire, ou l'occasion de la conclusion d'un PACS (cf. circulaire minist rielle FP/7 n 002874 du 7 mai 2001). 3 jours ouvrables en cas de maladie tr s grave ou d c s du conjoint ou du partenaire li par un PACS, d'un enfant, d'un proche parent (p re ou m re), (cf.)

3 Instruction minist rielle du 23 mars 1950). Ces absences peuvent tre major es d' ventuels d lais de route, pour un maximum de 48 heures aller-retour. Aucune autorisation d'absence n'est pr vue pour l'ensemble de la FPE, pour le mariage d'un parent. En revanche, ces v nements donnent lieu autorisation d'absence dans certains minist res. Des dispositions locales peuvent par cons quent tre envisag es. Il en est de m me, galement, pour le d c s d'un ascendant ou d'un descendant du 2nd degr , ou s'agissant des beaux-parents. PLAN : - I. Les autorisations sp ciales d'absence pour raisons familiales - II.

4 Les autorisations d'absence li es un engagement politique - III. Les autorisations d'absence pour f tes religieuses et v nements de la vie courante - IV. Les autorisations d'absence pour mandat syndical - V. Les autorisations d absence pour participation aux organismes statutaires et autres - ANNEXE : autorisations sp ciales d absence - CDG 86 Centre de Gestion de la Vienne Page 2 2 ) Modalit s : Les conditions d'attribution et la dur e des autorisations qui peuvent tre accord es sont fix es par d lib ration, apr s avis du comit technique paritaire.

5 Il appartient l'agent de fournir la preuve mat rielle de l' v nement (acte de d c s, certificat m ). B / POUR GARDE D'ENFANTS Les autorisations d'absence pour garde d'enfants pr vues pour les agents de l'Etat peuvent tre tendues, par d lib ration, aux agents territoriaux (cf. circulaire minist rielle FP n 1475 du 20 juillet 1982). 1 ) Conditions : Elles sont accord es, sous r serve des n cessit s du service, pour soigner un enfant malade ou pour en assurer la garde tant pr cis que l' ge limite de l'enfant est de 16 ans (sauf enfant reconnu handicap ).

6 2 ) Modalit s : L'agent concern doit produire un certificat m dical ou apporter la preuve que l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible. Le nombre de jours qui peut tre accord est fix par famille. Il est ind pendant du nombre d'enfants. Dans le cas d'un couple d'agents territoriaux, les jours peuvent tre r partis entre les parents leur convenance. Lorsqu'ils exercent aupr s d'administrations diff rentes, la collectivit peut demander, en fin d'ann e, une attestation de l'administration du conjoint pour conna tre le nombre de jours auquel celui-ci avait droit (en cas de temps partiel) et le nombre d' autorisations obtenues.

7 Le d compte est effectu par ann e civile (du 01/01 au 31/12) et par ann e scolaire pour les agents travaillant selon le cycle scolaire. Les jours non utilis s au titre d'une ann e ne peuvent tre report s sur l'ann e suivante. En cas de d passement du nombre maximum d' autorisations , les droits cong annuel sont r duits. 3 ) Dur e : Droit commun : pour les agents travaillant temps complet : 1 fois les obligations hebdomadaires de services + un jour. pour les agents temps partiel : (1 fois les obligations d'un agent temps complet + 1 jour) / (quotit de travail de l'int ress ) Exemple : agent travaillant 60 % dans une collectivit o les obligations d'un agent temps complet sont remplies en 5 jours : [(5 + 1 ) / 100] X 60 = 3,6 soit 4 jours.

8 Cas particuliers : agent assumant seul la charge d'un enfant, agent dont le conjoint est la recherche d'un emploi, agent dont le conjoint ne b n ficie d'aucune autorisation d'absence r mun r e pour soigner un enfant. Dans ces 3 cas, l'agent b n ficie de 2 fois les obligations hebdomadaires de service + 2 jours. Il doit apporter la preuve de sa situation : d cision de justice, certificat d'inscription l'ANPE, attestation de l'employeur, certificat sur l'honneur, .. agent dont le conjoint b n ficie d'un nombre d' autorisations r mun r es inf rieur celui de l'agent.

9 Il peut obtenir la diff rence entre : 2 fois ses obligations hebdomadaires + 2 jours et le nombre de jours Centre de Gestion de la Vienne Page 3 auquel son conjoint a droit. autorisations non fractionn es : Dans ce cas, chaque agent peut b n ficier de 8 jours cons cutifs. Ce chiffre est port 15 jours cons cutifs pour les agents assumant seuls la charge d'un ou plusieurs enfants ou dont le conjoint ne peut pr tendre aucune autorisation r mun r e. cas exceptionnels : Exceptionnellement, le nombre d' autorisations d'absence peut tre port 15 jours cons cutifs pour chaque agent et 28 jours cons cutifs pour les agents seuls ou dont le conjoint n'a aucun droit.

10 Les jours pris au-del du droit commun viennent en d duction des droits cong annuel. Au-del de 28 jours, les fonctionnaires sont plac s en disponibilit et les agents non titulaires en cong non r mun r . Il appartient l'autorit territoriale d'appr cier les cas exceptionnels. C / PENDANT LA GROSSESSE Les femmes enceintes peuvent b n ficier d' autorisations d'absence dans plusieurs cas (circulaire minist rielle du 21 mars 1996 NOR : FPPA9610038C) : 1 ) S ances pr paratoires l'accouchement psycho-prophylactique ("sans douleur") : Les autorisations sont accord es apr s avis du m decin de pr vention lorsque ces s ances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail.