Transcription of LES CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ CESSATION DU CONTRAT …
1 CESSATION DU CONTRAT DE travail . LES CAS DE D BLOCAGE ANTICIP . (DONT D PART EN RETRAITE). QUELS SONT LES V NEMENTS PERMETTANT LE D BLOCAGE. DU PEE/PEI ( FAIT G N RATEUR ) ? IMPORTANT. CESSATION du CONTRAT de travail du titulaire du compte. Consultez la fiche g n ralit s . Licenciement, d mission, retraite, terme d'un CDD, fin de CONTRAT d'apprentissage, de Fin d'exercice d'une activit non salari e : profession lib rale, commer ant, pour conna tre les proc dures artisan. et les conditions g n rales Fin de mandat social. des cas de d blocage anticip . DATE DE L' V NEMENT (DATE DU FAIT G N RATEUR ) : S alari : date de la CESSATION du CONTRAT de travail dans l'entreprise. Professions lib rales, commer ants, artisans : date de d claration de CESSATION d'activit l'URSSAF. Conjoint collaborateur / conjoint associ : date de fin du statut de conjoint collaborateur ou associ . Mandataire social : date de fin du mandat social. QUELS SONT LES V NEMENTS EXCLUS ? M. utation professionnelle : changement de poste de travail au sein de la m me entreprise, changement d' tablissement au sein d'un m me groupe ou encore mobilit g ographique, n'entra nant ni rupture du CONTRAT de travail ni signature d'un nouveau CONTRAT .
2 Pr retraite, lorsqu'elle n'entra ne pas la rupture du CONTRAT de travail . tablissement d'un CDD suivi d'un CDI. Suspension du CONTRAT de travail (cong maternit , d'adoption parental). Dans les entreprises de 250 salari s au plus, un mandataire social, titulaire d'un CONTRAT de travail qui est rompu mais qui reste mandataire social, ne peut pas r cup rer son pargne. Il peut en revanche continuer faire des versements sur le PEE/PERCO/PERECO au titre de son mandat social. EN BREF. D LAI POUR FORMULER NOMBRE DE DEMANDES. LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE REMBOURSEMENT AUTORIS ES. PLANS CONCERN S. PEE / PEI TOUT MOMENT 1. PERCO / PERCOI NON D BLOCABLE. PERECO / PERECOI. CESSATION DU CONTRAT DE travail . LES CAS DE D BLOCAGE ANTICIP . QUELS SONT LES JUSTIFICATIFS FOURNIR ? DANS LES CAS DE : licenciement, d mission, terme d'un CDD, fin de CONTRAT d'apprentissage, de ATTENTION. Copie du certificat de travail . OU Le certificat de travail ou Attestation de l'employeur certifiant que le CONTRAT de travail est rompu, sign e l'attestation doit : par l'employeur et sur laquelle un cachet de l'entreprise est appos.
3 Tre dit sur papier en-t te OU de l'entreprise ou tre rev tu Attestation de l'employeur destin e p le emploi. du cachet de l'entreprise. et faire appara tre les l ments suivants : DANS LE CAS DE LA RETRAITE : La demande de remboursement peut porter la fois sur les avoirs investis en PEE - les nom et pr nom du salari , et sur les avoirs investis en PERCO/PERECO. - les dates d'entr e et de Attestation d'admission la retraite d livr e par la CNAV. sortie de l'entreprise, OU. Titre de pension de retraite portant la date r elle de d part en retraite. - la nature de l'emploi, la OU. raison sociale et l'adresse de l'entreprise, Certificat d livr par l'entreprise comportant la mention de mise la retraite avec la date effective de d part la retraite ainsi que la signature du - la signature lisible de repr sentant l gal de l'entreprise. l'employeur, la date et le lieu OU de d livrance du justificatif. Notification d'attribution par la S curit sociale d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude m dicale au travail .
4 AUTRES CAS : SI VOUS TES Proc s verbal de r vocation ou de non renouvellement du mandat, RAPPEL. MANDATAIRE SOCIAL d livr par l'organe d cisionnaire SANS CONTRAT DE. travail COMMENT EFFECTUER. ET. UNE DEMANDE DE. Attestation de l'entreprise du non cumul du mandat social avec un REMBOURSEMENT ? PLUSIEURS DOCUMENTS FOURNIR. CONTRAT de travail SI VOUS TES Depuis votre espace priv . MANDATAIRE SOCIAL PERSONEO, rubrique : AVEC CONTRAT DE. Le d blocage interviendra l'issue de la CESSATION de ce CONTRAT de travail travail Mes op rations > Remboursement > Je souhaite le remboursement de mon pargne indisponible Attestation de CESSATION d'activit de l'URSSAF ou de la S curit sociale SI VOUS TES. des ind pendants (ex RSI) (profession lib rale ou ind pendant). PROFESSION LIB RALE, ou COMMER ANT, Les justificatifs list s sont les ARTISAN. R c piss de radiation du RCS (commer ant) documents les plus couramment ou utilis s pour v rifier l'existence du fait g n rateur invoqu.
5 R c piss de radiation du r pertoire des m tiers (artisan). CESSATION DU CONTRAT DE travail . LES CAS DE D BLOCAGE ANTICIP . QUELS SONT LES JUSTIFICATIFS FOURNIR ? (SUITE). RAPPEL. R c piss de radiation de la mention de conjoint collaborateur au RCS. ou au r pertoire des m tiers ou d claration du chef d'entreprise au CFE. SI VOUS TES. de la radiation du conjoint collaborateur et notification du CFE au conjoint CONJOINT. de la r ception de la d claration de radiation COLLABORATEUR COMMENT EFFECTUER. UNE DEMANDE DE. ET. REMBOURSEMENT ? PLUSIEURS DOCUMENTS FOURNIR Extrait de l'acte de mariage sur le livret de famille ou d livr par l'officier de l' tat civil Depuis votre espace priv . ou PERSONEO, rubrique : Extrait de l'acte de naissance d livr par l'officier d' tat civil portant la mention de la d claration de PACS. Mes op rations > Remboursement > Je souhaite le remboursement de Acte de cession des parts sociales mon pargne indisponible SI VOUS TES. ET. CONJOINT ASSOCI Extrait de l'acte de mariage sur le livret de famille ou d livr par l'officier de l' tat civil Les justificatifs list s sont les PLUSIEURS DOCUMENTS FOURNIR ou documents les plus couramment utilis s pour v rifier l'existence Extrait de l'acte de naissance d livr par l'officier d' tat civil portant la mention du fait g n rateur invoqu.
6 De la d claration de PACS. BNP PARIBAS PARGNE & RETRAITE ENTREPRISES est un M tier de BNP Paribas SA. BNP PARIBAS - au capital de 2 499 597 122 euros - Si ge social : 16, boulevard des Italiens - 75009 Paris RCS Paris 662 042 449 - Identifiant FR 76662042449 - Document non contractuel - Studio BNP Paribas E&RE - 01-20-018 Cas de d blocage - Juin 2020.
