LES DELAIS DE PROCED URE, D’ACTION ET DE RECOURS LES ...

1 LES DELAIS DE PROCEDURE, D ACTION ET DE RECOURS LES PRESCRIPTIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE LES COMPETENCES : JUGE DE PROXIMITE, TRIBUNAL D INSTANCE, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Plaquette r alis e par le Groupe Judiciaire. Edition 2013 21 rue Godot de Mauroy 75009 PARIS T l : 0811 46 08 50 Fax : 0811 46 08 52 (prix d un appel local depuis un fixe) Le r seau JURIS DEFI c est : Des professionnels du droit votre coute : Avocats Notaires Administrateurs et Mandataires judiciaires Edition 2013 2 LES DELAIS DE PROCEDURE, D ACTION ET DE RECOURS LES PRESCRIPTIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE LES COMPETENCES : JUGE DE PROXIMITE, TRIBUNAL D INSTANCE, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A) G n ralit s 1.

2 Les d lais de comparution 2. Les d lais de RECOURS B) Les d lais d action 1. Les baux commerciaux 2. Droit de la famille a. le divorce b. les actions en contestation de filiation depuis le 1er juillet 2006 c. les nullit s du mariage depuis le 04 avril 2006 C) Les d lais sp cifiques certaines proc dures 1. La saisie immobili re 2. La vente sur liquidation judiciaire 3. La distribution du prix 4. Les proc dures collectives : redressement et liquidation judiciaire D) Les d lais de prescription en mati re civile depuis la loi du 17 juin 2008 E) La nouvelle proc dure d appel depuis le 1er janvier 2011 (d cret n 2009-524 du 09 d cembre 2009) F) Comp tences du Juge de Proximit , du Tribunal d Instance et du Tribunal de Grande Instance G) Comp tences particuli res en mati re de rupture brutale d une relation commerciale tablie (Article L.

3 442-6-1-5 du Code de Commerce) H) Droit de timbres en mati re judiciaire Edition 2013 3 A) G n ralit s 1. Les d lais de comparution D cisions susceptibles d en faire l objet D lais Textes TGI 15 jours Pour constitution d avocats 755 CPC TI 15 jours 838 CPC Juridiction de Proximit 15 jours 838 CPC Prud hommes 15 jours date fixe R1451-1 et R1452-2 du Code du Travail + 879 CPC TPBR 15 jours date fixe 838 + 882 CPC T. COMMERCE 15 jours date fixe 856 CPC Nota : ces d lais sont augment s si le d fendeur demeure : dans les DOM TOM + 1 mois 643 CPC l tranger + 2 mois 643 CPC 2. Les d lais de RECOURS APPEL D cisions susceptibles d en faire l objet D lais point de d part du d lai Textes Jugements contradictoires ou r put s contradictoires 1 mois Notification du jugement 538 CPC Mati re gracieuse 15 jours Prononc du jugement 538 CPC Jugements en mati re disciplinaire (Officiers Minist riels) 1 mois 15 jours Prononc du jugement s il est rendu en pr sence de l int ress.

4 En mati re de suspension provisoire de la notification art. 36 du d cret du Tribunaux paritaires 1 mois Notification du jugement art. 123 du D cret du et art. 892 du CPC Prud hommes 1 mois Notification du jugement R. 1461-1 Expropriation 1 mois Notification du jugement et obligation de d poser le m moire au greffe dans le d lai de 2 mois peine de d ch ance art. 42 du d cret n 2005-467 (R13-47, 13-48 et 13-49 Code de l Expropriation) Redressement judiciaire et liquidation de bien 10 jours Signification du jugement ( compter du prononc du jugement si celui-ci arr te ou rejette un plan de cession) art. du Code de Commerce Edition 2013 4 Saisies des r mun rations du travail (les RECOURS contre l ordonnance de non- Conciliation sont irrecevables) 1 mois Notification du jugement r put contradictoire art.

5 Code du Travail Distribution par contribution 15 jours Notification par LRAR du jugement avocat art. 116 D2006-936 du Ordre 15 jours Signification du jugement avocat 762 CPC Ordonnance statuant sur opposition taxe 1 mois Notification de l ordonnance 714 CPC Ordonnance de r f r 15 jours Signification de l ordonnance 490 CPC Ordonnance de non- conciliation 15 jours Signification de l ordonnance 1112 CPC D cisions sur mesures provisoires 15 jours Notification de l ordonnance art. 1119 CPC Ordonnance sur requ te 15 jours D cision de rejet art. 496 et 950 CPC Ordonnance du JME (lorsqu elle met fin l instance ou se rapporte aux mesures provisoires en mati re de divorce ou de s paration de corps ; ou en mati re d expertise dans les cas et conditions pr vues en la mati re proc dure civile) 15 jours Signification arc.

6 776 CPC S curit sociale 1 re instance 1 mois Notification de la d cision du Code de la S curit Sociale Adoption pl ni re et adoption Simple 15 jours Prononc du jugement et CPC Rectification d tat civil 15 jours Prononc du jugement ou de l ordonnance et CPC R alisation judiciaire d un fonds de commerce 15 jours Signification du jugement Code de Commerce D cision ordonnant expertise ou renvoi devant les arbitres 1 mois Date de la d cision CPC par voie d assignation devant le Premier Pr sident et seulement pour motif grave et l gitime CASSATION D cisions susceptibles d en faire l objet D lais point de d part du d lai Textes Arr ts 2 mois Signification CPC OPPOSITION D cisions susceptibles d en faire l objet D lais point de d part du d lai Textes Jugements par d faut 1 mois Notification du jugement Outre d claration au greffe dans le mois de l opposition 538 573 574 CPC CPC Ordonnance de taxe 1 mois Notification de l ordonnance 715 CPC Sauvegarde, redressement et Liquidation judiciaire 10 jours Prononc du jugement ou jour de la publicit Art.

7 R661-2 du Code de Commerce Faillite personnelle et autres sanctions 10 jours Prononc du jugement ou jour de la publicit Art. R661-2 du Code de Commerce Edition 2013 5 RELEVE DE FORCLUSION D lais point de d part du d lai Textes 2 mois Notification de la d cision ou premier acte d ex cution Art. 540 CPC CONTREDIT D cisions susceptibles d en faire l objet D lais point de d part du d lai Textes D cisions statuant sur la comp tence, la litispendance ou la connexit 15 jours D cision rendue et 104 CPC B) D lais d action 1. Les baux commerciaux R siliation Toute clause ins r e dans le bail pr voyant la r siliation de plein droit pour d faut de paiement du loyer aux ch ances convenues ne produit effet qu un mois apr s un commandement de payer demeur infructueux.

8 Le commandement doit, peine de nullit , mentionner ce d lai. du Code de Commerce Cr anciers inscrits Le propri taire qui poursuit la r siliation du bail de l immeuble dans lequel s exploite un fonds de commerce grev d inscriptions doit notifier sa demande aux cr anciers inscrits. Le jugement ne peut intervenir qu apr s un mois coul depuis la notification. du Code de Commerce Renouvellement de bail A la suite du cong avec refus de renouvellement, le d lai pour saisir le Tribunal bailleurs ou locataire) est de 2 ans compter de la date pour laquelle le cong est d livr . A la suite d une demande de renouvellement le bailleur dispose de 3 mois pour la refuser. le d lai de 2 ans pour saisir le Tribunal commence courir soit l expiration des 3 mois si le bailleur ne se manifeste pas, soit la date laquelle le bailleur a fait conna tre ses intentions.

9 Du Code de Commerce En r sum , toutes les actions se prescrivent par 2 ans. Edition 2013 6 2. Droit de la famille a. Le divorce par consentement mutuel Formalit s D lais Point de d part du d lai Textes Requ te conjointe Aucun d lai entre le mariage et la demande Aucun d lai entre la demande et la comparution devant le juge, comparution qui devient unique D lai particulier Proc dure caduque si pas de convention modifi e pr sent e dans les 6 mois de l ordonnance d ajournement (d lai suspendu en cas d appel) CPC Pourvoi en Cassation 2 mois compter de la notification de la d cision rendue sur l appel CPC b.

10 Les divorces dits contentieux Formalit s D lais Point de d part du d lai Textes Assignation en divorce par l poux demandeur initial 3 mois compter de l ordonnance de non-conciliation CPC Assignation en divorce tant par l poux demandeur initial que par l poux d fendeur 3 mois compter de l expiration du d lai pr c dent CPC Caducit des mesures provisoires D faut d assignation de l un ou l autre des poux dans les 30 mois de l ordonnance de non-conciliation Appel des d cisions du JAF relatives aux mesures provisoires 15 jours compter de la notification CPC Assignation en divorce pour alt ration du lien conjugal 2 ans compter de la cessation de la communaut de vie.