Les discriminations indirectes Jurisprudence …

1 1 Les discriminations indirectes : Jurisprudence fran aise et europ enne2La discrimination indirecte Pourquoi un enjeu pour l entreprise? L origine du concept La d finition Les exemples de la Jurisprudence changes et questionsUn enjeu pour l entreprise d finition r cente en droit fran ais concept n exige pas l intentionnalit oblige l entreprise revoir sa pratique, les accords collectifs identifier les justifications objectives et proportionnelles engagement pour l galit r elle 3 Racines /historique droit international public, droit am ricain, droit international du commerce (WTO); Jurisprudence r volutionnaire : Cour Supr me des Etats Unis 1971 Griggs doctrine de l impact in gal reconnaissance dans la loi UK et Irlande 1975 Jurisprudence de la CJCE depuis les ann es 1970 directives 2000 race et horizontale , 2002 galit H/F acc s l emploi etc.

2 D finition en droit fran ais depuis la loi du 28 mai 20084La d finition Article 1 de la loi n 2008-496 du 27 mai 2008, (Art. 1132-1 Code du Travail) Constitue une discrimination indirecte une disposition, un crit re ou une pratique neutre en apparence mais susceptible d'entra ner, pour l'un des motifs mentionn s au premier alin a, un d savantage particulier pour des personnes par rapport d'autres personnes, moins que cette disposition, ce crit re ou cette pratique ne soit objectivement justifi par un but l gitime et que les moyens pour r aliser ce but ne soient n cessaires et appropri s. 5Le sch ma de la CJCE6 Exemples: Jurisprudence CJCECrit re NATIONALITE (Art. 12 TCE)1) Allocation de s paration de famille CJCE 1974 Sotgiu Crit re SEXE (Art. 141, 13 TCE)2) taux de r mun ration pour heures compl mentaires CJCE 2007, VOSS/Land Berlin 3) Prime de No l aux salari s en cong d ducation CJCE 1999 Lewen Crit re ORIENTATION SEXUELLE 4) Pension de r version CJCE 2007 Maruko 7 Grandes lignes : CJCE Force physiquedans une classification professionnelle Obligation de modulation avec crit res favorable aux femmes (Arr t Rummler) Disponibilit temporelle Pertinente au regard de la fonction exerc e (arr t Danfoss) Recrutement opaque Soup on d tre discriminatoire (arr t Danfoss) Consid ration d ordre budg taire pas de justification (arr t Kutz Bauer)8 Exemples: Cour de CassationCrit re: nationalit /origine1) exigence de la carte d lecteur pour le poste d agent de surveillance.

3 - Cour de Cassation 20 janvier 20092) pi ce d identit d livr e par l administration fran Tribunal d Instance Montpellier 3 avril 2008/d lib ration HALDE 2007-190 Crit re: tat de sant 3) d compte des heures d absence ind pendamment de la justification pour Chambre Sociale Cour de Cassation, 9 janvier 20079 Exemples: d lib rations de la HALDE Proc dure d embauche: crit re handicap; origine1) classification et reconnaissance de dipl mes2) non reconnaissance de dipl mes acquis en dehors de l UE dans l acc s aux concours publics d lib ration n 2007-239; d lib ration 2009-140 Proc dure d embauche : crit re ge3) potentiel d volution manque de crit res objectifs d lib ration n 2006-2010L impact pour l entreprise Retravailler les accords, conventions collectives, pratiques etc.

4 Revoir le processus d embauche, l valuation, les primes et promotions Former les RH/juristes/manager la non discrimination-directe et indirecte Revoir le service aux clients11 Nos pr conisations Une veille juridique Diagnostiquer l impact des indicateurs RH Implication des partenaires sociaux12