Les droits d'enregistrement & de timbre - …

1 Les droits d'enregistrement & de timbre (Version 2006) 1 Les droits d'enregistrement & de timbre (Version 2006) Chapitre 7 - Tarif des droits d enregistrement et de timbre applicables aux principales op rations Les principales op rations tudi es sont celles portant sur : - Les immeubles ; - Les fonds de commerce et le droit au bail ; - Les meubles, et - Les soci t s. Section 1. Les immeubles Sous-section 1. Droit de mutation titre on reux 1. R gime g n ral En r gime g n ral, le droit de mutation des immeubles titre on reux s l ve 5% auquel il convient d ajouter un droit de timbre de 2 dinars par feuille.

2 Au droit proportionnel de 5%, il convient d'ajouter un droit de 1% soit au profit de la conservation fonci re soit au titre des mutations d'immeubles non inscrits au registre foncier. 2. R gimes particuliers Il existe quatre principaux r gimes particuliers de mutation d immeubles titre on reux : a) Terrain destin la construction d immeubles usage d habitation : Les droits sont liquid s selon le bar me progressif suivant : - jusqu 120 m2 1% - de 120,001 300 m2 2% - de 300,001 600 m2 3% - au del de 600 m2 5%. Au droit proportionnel, il convient d ajouter un droit de timbre de 2 D par feuille.

3 A ce droit, il convient d'ajouter un droit de 1% au profit de la conservation fonci re soit au titre des mutations d'immeubles non inscrits au registre foncier. b) Acquisition d une maison d habitation, titre individuel, aupr s d un promoteur immobilier : Le droit est liquid au tarif de 15 D par page sans droit de timbre s'il s'agit d'une premi re mutation . Au droit fixe il convient d'ajouter un droit de 1% au profit de la conservation fonci re soit au titre des mutations d'immeubles non inscrits au registre foncier. c) Acquisitions de terrains ou de b timents am nag s pour l exercice d activit conomique aupr s de promoteur immobilier ou aupr s des autres intervenants dans le secteur immobilier : Le droit est liquid au tarif de 15 D par page sans droit de timbre .

4 Au droit fixe, il convient d'ajouter un droit de 1% au profit de la conservation fonci re soit au titre des mutations d'immeubles non inscrits au registre foncier. d) Acquisition d un immeuble n cessaire l exploitation par une entreprise totalement exportatrice r gie par le code d incitations aux investissements ou tablie dans un parc d'activit s conomiques ou par les soci t s de commerce international totalement exportatrices ou les tablissements de sant pr tant la totalit de leurs services au profit des non r sidents : Une telle acquisition s enregistre gratis. Toutefois, si l'immeuble acquis par les entreprises b n ficiant du r gime fiscal de l'exportation totale est immatricul , le droit de 1% de la conservation de la propri t fonci re est d.

5 Si l'immeuble est non Les droits d'enregistrement & de timbre (Version 2006) 2immatricul , les entreprises concern es sont exon r es du paiement du droit de mutation et de partage. 3. D faut d origine Lorsque le contrat de vente ne mentionne pas l origine et les r f rences de l enregistrement de la pr c dente mutation , il est d un compl ment pour d faut d origine de 3%. Non application des p nalit s de retard au droit compl mentaire pour d faut d origine : En cas d enregistrement apr s les d lais, les p nalit s ne sont pas dues sur les droits pour d faut d origine. Possibilit de restitution : Le droit d origine de propri t des immeubles de 3% est restituable dans un d lai de 3 ans partir de la date d'obtention des justifications requises et sans d passer le d lai de 5 ans compter de la date du paiement des droits .

6 4. Conservation fonci re et droit sur les immeubles non inscrits au registre foncier Lorsque l immeuble est immatricul , le salaire de la conservation fonci re est d au taux de 1%. Lorsque l'immeuble n'est pas inscrit au registre foncier, il est d un droit de 1% sur la valeur de l'immeuble. 5. droits sociaux dans les soci t s immobili res Lorsqu ils sont repr sentatifs d immeubles, les droits sociaux dans les soci t s soumises au r gime de la transparence (actions ou parts conf rant leurs possesseurs le droit la jouissance ou la propri t d immeubles ou fractions d immeubles) sont trait s en tant qu immeubles.

7 Sous-section 2. change d immeubles 1. Droit d change L change d immeubles donne lieu un droit de 2,5% assis sur la valeur la plus faible major e, ventuellement, du droit de mutation de 5% assis sur la soulte ou, si elle est sup rieure, sur la plus-value. Un droit de timbre est en outre d au tarif de 2 dinars par feuille. 2. D faut d origine Pour chaque immeuble dont l origine et les r f rences de l enregistrement de la pr c dente mutation font d faut, il est d un droit compl mentaire pour d faut d origine de 3% assis sur la valeur de cet immeuble. 3. Immeuble immatricul ou non immatricul Le salaire de la conservation fonci re pour chaque immeuble immatricul ou le droit sur les immeubles non inscrits au registre foncier est d au taux de 1% assis sur la valeur de cet immeuble.

8 Sous-section 3. Apport en soci t 1. Apport pur et simple Un apport pur et simple portant sur un immeuble est un apport d un immeuble non grev d aucune dette. Il est r mun r par des droits sociaux. Il donne ouverture un droit d enregistrement avec tous les autres apports purs et simples de 100 dinars. En cas de d faut de mention de l origine de propri t et des r f rences de l enregistrement de la pr c dente mutation , le droit compl mentaire de 3% pour d faut d origine est d . Si l immeuble est immatricul la conservation fonci re, l apport en soci t donne lieu au versement du salaire de la conservation fonci re au taux de 1% assis sur la valeur d apport.

9 S'il n'est pas immatricul , il est d un droit de 1% sur les immeubles non inscrits au registre foncier. Les droits d'enregistrement & de timbre (Version 2006) 3 2. Apport titre on reux L apport est titre on reux lorsqu il est r mun r en argent ou par la prise en charge par la personne morale b n ficiaire de l apport d un passif imputable l immeuble. L apport titre on reux donne ouverture au droit proportionnel de 5% major ventuellement du droit compl mentaire de 3% pour d faut de mention de l origine de propri t et des r f rences de l enregistrement de la pr c dente mutation .

10 Si l immeuble est immatricul , il donne lieu au versement du salaire de la conservation fonci re au taux de 1%. S'il n'est pas immatricul , il donne lieu au droit de 1% d sur les immeubles non inscrits au registre foncier. Sous-section 4. Enregistrement d une mutation d immeuble prescrite L enregistrement d une mutation d immeuble dont l acte remonte plus de 10 ans (avec signatures l galis es) s effectue au minima de perception de 15 dinars pour la formalit (article du code des droits d enregistrement et de timbre ). Mais pour tre opposable, la prescription des droits proportionnels de 5% doit r sulter d un acte ayant acquis date certaine depuis plus de 10 ans.