LES DROITS DES CHEMINOTS ... - CFDT Cheminots …

1 LES DROITS DES CHEMINOTS CONTRACTUELS DE LA SNCFLE GUIDE DESCONTRACTUELSTELECHARGEZ DES A PRESENT L APPLISOMMAIRE3 DITION 2015 I LES DROITS DES CHEMINOTS CONTRACTUELS DE LA SNCF I cfdt CHEMINOTSLES AGENTS CONTRACTUELS DE LA SNCF NOMBRE ET R PARTITION I 5 DISPOSITIONS COMMUNES CONTRAT DE TRAVAIL I 8 Contrat Dur e D termin e Contrat Dur e Ind termin e Indemnit s de licenciement Rupture du contrat de travail Licenciement pour motif conomique R MUN RATION I 10 Agents temps complet Agents temps partiel Majoration pour anciennet Changement de r sidence Indemnit s, gratifications, allocations Gratification de vacances Gratification annuelle d exploitation Indemnit s de d part la retraite CONG S I 12 Dur e du cong annuel Dispositions particuli res aux m res et p res de famille Modalit s d attribution du cong r glementaire Indemnit pour cong pris en p riode de moindre besoin de personnel R percussion des absences Maladie au cours d un cong PROTECTION SOCIALE I 22 Maintien de salaire Pr voyance Mutuelle sant FACILIT S DE CIRCULATION SUR RESEAU SNCF I 18 FACILIT S DE CIRCULATION INTERNATIONALES I 21 Contractuels(les)

2 , ce guide est pour vous Indemnit s pour cong non pris par des agents en CDD Jours f ri s Repos suppl mentaires pr vus par l article 32 du RH 077 Cong s suppl mentaires avec solde pour v nements familiaux Cong s suppl mentaires pour soins Cong s suppl mentaires et facilit s de service perticuli res Absences sans solde autoris esRH 0001 Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnelRH 0077 R glementation du travailRH 0143 Cong sRH 0254 Dispositions applicables au personnel contractuelRH 0300 FASSRH 0386 Mesures de R mun rationRH 0390 Bar me de r mun rationRH 0400 Facilit s de circulationRH 0677 R glementation du travail, instruction d application du d cret n 99-1161 du 29 d cembre 1999RH 0750 Dossier pratique contractuel CDD, CDI (hors contrat aid s)

3 RH 0875 Accord collectif relatif au r gime de pr voyance des personnels contractuels de la SNCFRH 0926 Accord collectif sur le compte pargne temps la SNCFRH 0929 Proc dure temporaire d application sur le rachat des repos suppl mentaires et compl mentairesRH 0930 Proc dure d application de l accord collectif sur le compte pargne temps la SNCFRH 0933 Accord collectif sur l am nagement du temps de travail en fin de carri reM decine du Travail Livre VI Titre 2 du Code du Travail R glementation du travail Hygi ne, s curit , conditions de travail Formation professionnelle Garanties disciplinaires et sanctions DROITS et avantages sociaux ne concernant pas les annexes C et A3 DISPOSITIONS DIVERSES I 27 CONTRACTUELS RELEVANT DE L ANNEXE A1 I 29 Classification R mun ration CONTRACTUELS RELEVANT DE L ANNEXE A3 I 29 Classification R mun rationDISPOSITIONS PARTICULI RES CONTRACTUELS RELEVANT DE L ANNEXE B I 30 Classification R mun ration CONTRACTUELS RELEVANT DE L ANNEXE C I 30 R mun rationSOMMAIRE I PRINCIPAUX TEXTES DE R F RENCETRAVAILDROITSLOGEMENTDROIT SYNDICALAVANTAGES SOCIAUXREPR SENTATION DU PERSONNELS CURIT FORMATION PROFESSIONNELLE Repr sentation du personnel Droit syndical Formation conomique, sociale et syndicale Divers 47-49 av.

4 Simon Bolivar, 75019 PARIS01 56 41 56 @cfdtcheminotsGUIDE PRATIQUE DES DROITS DES CHEMINOTS CONTRACTUELS DE LA SNCF DITION 2015 Directeur de la publication DIDIER AUBERTR dacteur en chef CHRISTOPHE DARDR dacteur en chef adjoint ALI BENHADJBAR esponsable dition CAROLINE LE GUELLECC oncept & mise en page ANTONIO-BERNARD TUDORCr dits photo FREEPIKI mprimerie L ART SIENNELES CHEMINOTS CONTRACTUELS DE LA SNCF5 DITION 2015 I LES DROITS DES CHEMINOTS CONTRACTUELS DE LA SNCF I cfdt CHEMINOTSLes agents contractuels sont li s la SNCF par un contrat de travail sans tre au Cadre Permanent. Le 31 d cembre 2014, il y avait 9 578 contractuels relevant de diff rentes annexes, soit 6,22 % de l effectif global de la SNCF (153 997 agents). NOMBRE REPARTITION< 18 ans118 > 24 ans1 10725 > 34 ans1 83035 > 44 ans3 033 Femmes392945 > 54 ans1 967 Hommes5649+ 55 ans1 64032%20%19%17%12%0%59%41%EX CUTIONMA TRISECADRESS DENTAIRESROULANTSC onduiteTrains443420133624032204 Depuis l ann e 2014, trois avanc es majeures sont porter au cr dit de la cfdt CHEMINOTS .

5 Elles se traduisent notamment par la croissance de votre pouvoir d achat : l obtention de l AFS (Allocation Familiale Suppl mentaire), avec plus de pouvoir d achat pour les familles, La mise en place d une pr voyance et d une compl mentaire sant prise en charge en partie par l entreprise, avec l aussi plus de pouvoir d achat, la diminution des cotisations pr voyance et sant de 15 % d s 2015, avec l aussi plus de pouvoir d devons continuer nous mobiliser pour de nouveaux DROITS : d roulement de carri re ainsi qu un syst me de notation identiques aux agents du cadre permanent, DITOGUIDE DES DROITS DES CHEMINOTS CONTRACTUELS DE LA SNCFPOUR LA cfdt , LES CONTRACTUELS SONT DES CHEMINOTS PART ENTI RECe guide pratique est pour vous. Il vous permet de vous tenir inform s de vos VEUX TRECANDIDAT cfdt !

6 VOTRE AVIS NOUS INT RESSE !VOUS COMPTEZ POUR NOUS !D COUVREZ LES 10 ENGAGEMENTS DE LA cfdt POUR CHANGER LE QUOTIDIEN DES CHEMINOTS alignement des facilit s de circulations des retrait s contractuels sur celles des retrait s du cadre permanent , harmonisation de toutes les primes, cr ation d un p le contractuel dans chaque CMGA, ouverture de l ensemble des cabinets m dicaux SNCF aux contractuels d autant en cas d accident de s pr sent, je vous invite t l charger notre application. Venez d battre, changer, donner votre avis, et n h sitez pas vous mettre en contact avec le syndicat cfdt le plus proche de chez vous. zzC est ensemble que nous construirons les revendications de ! ric CHOLLET, Secr taire National en charge des salari s contractuelsje d cide deM N AVENIRL RANGEje passe cfdt CHEMINOTSDISPOSITIONS COMMUNES CONTRAT DE TRAVAIL R MUN RATION CONG S FACILIT S DE CIRCULATION SUR RESEAU SNCF FACILIT S DE CIRCULATION INTERNATIONALES PROTECTION SOCIALE8 cfdt CHEMINOTS I LES DROITS DES CHEMINOTS CONTRACTUELS DE LA SNCF I DITION 2015Si l agent n a pas de contrat de travail au-del de 48 heures, il est r put tre embauch pour une dur e ind -termin e.

7 C est le bulletin de paie qui indique les modalit s d em-bauche : lieu de travail, qualifica-tion, r mun ration. CONTRAT DUR E D TERMIN ELe CDD est conclu pour un terme pr cis, sauf dans les hypoth ses de remplacement d un salari absent de son recours au CDD est strictement limit : remplacement d un salari , accroissement temporaire d activi-t , emploi contrat peut tre rompu l ini-tiative de l agent (sans indemnit ) lorsqu il justifie d une embauche en CDI. Dans ce cas, sauf accord des parties, le salari doit res pecter une p riode de pr avis d un jour par semaine avec un maximum de deux semaines. La suspension du CDD (pour ma-ladie par exemple) ne fait pas obs-tacle l ch ance du contrat (sauf accident du travail ou maladie professionnelle).Une indemnit de pr carit d em-ploi gale 10 % de la r mun ra-tion brute imposable est vers e l issue du contrat, sauf emploi sai-sonnier et CDI l issue du CDD peut tre renouvel une seule fois sur une dur e totale de 18 mois (renouvellement com-pris) : le renouvellement fait l ob-jet d un DUR E IND TERMIN ELa p riode d essai est d termin e par l article 11 du RH contrat dur e ind termin e peut comporter une p riode d es-sai dont la dur e maximale est de 2 mois pour le personnel d ex -cution, 3 mois pour les agents de ma trise et 4 mois pour les cas de nouvelle condition d uti-lisation et si l agent refuse celle-ci, un reclassement dans un em-ploi quivalent est recherch.

8 S il s av re impossible, la proc dure de licenciement est engag e, la charge de la rupture incombant alors la SNCF. La rupture est imputable la SNCF ce qui signifie que l agent part avec tous ses DROITS (cong s pay s, pr avis, indemnit s de li-cenciement).Le contrat de travail doit tre crit et sign par les deux DE TRAVAILLE CONTRAT DU TRAVAIL INDIQUE : La dur e : d termin e ou ind termin e. L utilisation temps complet ou temps partiel La dur e du travail (dur e annuelle pour un CDI ou dur e exprim e en heures pour un CDD) Le r gime de travail : dur e maximale journali re de travail, nombre de repos. La r partition des horaires sur la semaine pour un temps partiel. Il doit faire mention de la directive RH DITION 2015 I LES DROITS DES CHEMINOTS CONTRACTUELS DE LA SNCF I cfdt CHEMINOTSINDEMNIT S DE LICENCIEMENTSauf en cas de licenciement pour faute grave, l agent en CDI licenci , b n ficie d une indemnit de licenciement s il compte au moins 1 an de services est calcul e en fonction de l anciennet et quivalente un mois de salaire pour 10 ann es d anciennet.

9 Depuis le 18 juillet 2008, ces indemnit s s l vent 1/5 me de mois de salaire par ann e d anciennet auquel s ajoutent 2/15 me par ann e au-del de 10 POUR MOTIF CONOMIQUED finition du Code du travail : motifs non-inh rents la personne du salari r sultant d une suppression ou transformation d emploi ou d une modification refus e par le salari d un l ment essentiel du contrat de travail, cons cutives notamment des Faites-vous assister par un repr sentant syndical cfdt lors de l entretien pr alable de modification du contrat donne lieu un avenant (modification de r mun ration, de fonction ne correspondant pas la qualification, du lieu de travail ou de la dur e de travail).difficult s conomiques ou des mutations technologiques. Il ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d adaptation ont t r alis s et que le reclassement n a pas pu tre r a-lis dans l entreprise ou les entre-prises du groupe.

10 Zz Pass e la p riode d essai, le CDI peut tre r sili : l initiative de la SNCF, par licenciement ; l initiative de l agent, par d mission avec un pr avis d un mois si l anciennet est sup rieure 6 mois, ou 8 jours dans le cas contraire (sauf accord commun) ; d un commun accord entre la SNCF et l agent : la rupture conventionnelle. zzLE SAVIEZ-VOUSRUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAILDISPOSITIONS COMMUNES I CONTRAT DE TRAVAIL10 cfdt CHEMINOTS I LES DROITS DES CHEMINOTS CONTRACTUELS DE LA SNCF I DITION 2015 Votre r mun ration varie selon votre annexe, votre qualification et les objectifs contractualis MUN RATIONC oncernant les augmentations g n rales de salaire, votre r mun ration est r vis e aux m mes dates que celles du cadre permanent et dans les m mes r mun ration doit respecter le Code du travail qui affirme le principe travail gal salaire gal : Les agents contractuels des an-nexes A1 et A2 employ s dans un m tier du dictionnaire des fili res (Coll ge ex cution) ont une r mun ration et des condi-tions de d roulement de car-ri re aussi proches que possible des agents du cadre permanent.