Les enseignements de l'expérimentation sur la ...

1 Minist re du travail, de Secr tariat d'Etat aupr s du Minist re de l 'Economie Minist re des affaires l' emploi , de la formation Premier ministre, charg . et des finances sociales et de la sant professionnelle et du de la r forme de l 'Etat et dialogue social de la simplification Les enseignements de l 'exp rimentation sur la clarification des bulletins de paie Jean-Christophe SCIBERRAS. DRH France et Directeur des relations sociales et de l 'innovation sociale de SOLVAY. Rapporteur : Jean-Marie PALACH. Membre de l 'Inspection g n rale des affaires sociales - 20 F vrier 2017 - 2. 3. SOMMAIRE. 1 LE DECRET ET L'ARRETE DU 25 FEVRIER 2016 ONT DEFINI UN NOUVEAU MODELE DE. BULLETIN DE PAIE, CONFORMEMENT AUX PRECONISATIONS DU RAPPORT SCIBERRAS.

2 7. La situation ant rieure : des tentatives de simplification du bulletin de paie sans r sultat concret .. 7. Les clarifications introduites par le d cret et l'arr t du 25 f vrier 2016, la suite des recommandations de la commission Sciberras .. 7. Les recommandations de la commission Sciberras visent donner du sens au bulletin de paie .. 7. Les modifications introduites par les textes r glementaires du 25 f vrier 2016 .. 8. Les r formes concomitantes .. 9. La d claration sociale nominative (DSN) .. 9. Le pr l vement la source .. 9. La d mat rialisation du bulletin de paie ..10. Le compte personnel d'activit ..10. 2 UNE EXPERIMENTATION DU NOUVEAU BULLETIN DE PAIE A ETE MENEE EN 2016 PAR. DIX ENTREPRISES ET SOUMISE A DES DISPOSITIFS D' 11.

3 Le d but de l 'exp rimentation ..11. Les effectifs des salari s concern s par l'exp rimentation ..11. Les dispositifs d'observation de l 'exp rimentation ..12. L' tude qualitative sur le d ploiement de la clarification du bulletin de paie r alis e par BVA ..12. L'enqu te en ligne du SGMAP aupr s des salari s des entreprises pilotes ..12. L'enqu te de la mission d'appui de l 'IGAS aupr s des chefs de projets des entreprises pilotes ..13. 3 LES PRINCIPAUX enseignements LIES A LA PREPARATION ET A LA MISE EN UVRE DU. BULLETIN DE PAIE CLARIFIE .. 13. La conversion de l 'ancien bulletin de paie dans le nouveau mod le a n cessit de la part des entreprises pilotes des d cisions sur les sujets non explicit s dans les textes r glementaires.

4 13. Les entreprises pilotes et les diteurs de logiciel de paie ont consacr en moyenne moins de cent jours/homme l' laboration de la nouvelle maquette, aux adaptations logicielles, aux tests et aux adaptations de l ' Les moyens mobilis s ..17. Le temps consacr l'exp rimentation ..17. L'absence d'incident notable en cours d'exp rimentation ..19. L'avis des chefs de projet des entreprises pilotes sur les conditions de r Des actions de communication ont t d ploy es par les entreprises pilotes et diversement m moris es par les salari s ..19. Les actions de communication des entreprises pilotes ..19. Une m morisation variable de l 'information de la part des salari s ..21. Les salari s expriment majoritairement leur satisfaction lorsqu'on les interroge, malgr.

5 Quelques r serves ..21. Lorsque les salari s sont interrog s, ils expriment majoritairement leur satisfaction ..21. Cependant, des points restent am liorer ..22. 4. 4 LES PROPOSITIONS DE NATURE A FACILITER LA GENERALISATION DU NOUVEAU. MODELE DE BULLETIN DE PAIE .. 23. Ajuster et adapter les textes r glementaires ..24. Les ajustements issus des enseignements de l 'exp rimentation sur la clarification du bulletin de paie ..24. Les adaptations li es au pr l vement la source ..25. Am liorer l'information sur l'acc s aux bulletins de paie d mat rialis s sur le CPA ..26. Diffuser les bonnes pratiques de conduite du projet aux entreprises ..26. Phase 1 : Compr hension / r flexion sur les enjeux du bulletin de paie simplifi au sein de l 'entreprise.

6 26. Phase 2 : Mise en uvre du projet ..27. Accompagner la diffusion du nouveau bulletin de paie par une communication en direction des salari s faisant masse des diff rentes volutions en cours ..28. Rappeler aux salari s les volutions en cours ..28. Continuer d'enrichir les informations disponibles sur Encourager les efforts de vulgarisation des connaissances sur la protection sociale ..29. LISTE DES ANNEXES ..31. ANNEXE 1 LES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL DES ENTREPRISES ANNEXE 2 LES PERSONNES AUDITIONNEES PAR LE GROUPE DES ENTREPRISES. PILOTES OU RENCONTREES PAR LA MISSION D'APPUI de l 'IGAS ..35. ANNEXE 3 DECRET N 2016-190 DU 25 FEVRIER 2016 RELATIF AUX MENTIONS. FIGURANT SUR LE BULLETIN DE PAIE ..37. ANNEXE 4 ARRETE DU 25 FEVRIER 2016 FIXANT LES LIBELLES, L'ORDRE ET LE.

7 REGROUPEMENT DES INFORMATIONS FIGURANT SUR LE BULLETIN DE PAIE. MENTIONNEES A L'ARTICLE R. 3243-2 DU CODE DU TRAVAIL ..41. ANNEXE 5 DECRET N 2016-1762 DU 16 DECEMBRE 2016 RELATIF A LA. DEMATERIALISATION DES BULLETINS DE PAIE ET A LEUR ACCESSIBILITE DANS LE. CADRE DU COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITE ..47. ANNEXE 6 QUESTIONNAIRE AUTO-ADMINISTRE MIS EN LIGNE PAR LE SGMAP. POUR LES SALARIES DES ENTREPRISES PILOTES ..49. ANNEXE 7 GRILLE D'EVALUATION ENVOYEE PAR LA MISSION D'APPUI de l 'IGAS. AUX CHEFS DE PROJET DES ENTREPRISES PILOTES ..51. 1 L'ENTREPRISE 51. 2 LES SALARIES CONCERNES PAR L'EXPERIMENTATION .. 51. 3 LA PREPARATION de l 'EXPERIMENTATION .. 51. Le contenu du bulletin de paie exp rimental ..51. La correspondance avec l'arr t du 25 f vrier 2016.

8 51. Les options prises ..52. Le temps et le co t d' laboration de la maquette, des adaptations logicielles et des adaptations de l 'impression ..52. La maquette ..52. Le logiciel ..52. L'impression ..52. L'accompagnement par des documents ou des outils de communication ..53. 5. 4 LA MISE EN UVRE de l 'EXPERIMENTATION .. 53. La dur e ..53. Les incidents ventuels en cours d'exp rimentation ..53. Les r actions des salari s ..53. SIGLES UTILISES ..55. 6. Les ministres des finances et des comptes publics, des affaires sociales et de la sant et du travail, de l ' emploi , de la formation professionnelle et du dialogue social ont confi en janvier 2015. Jean-Christophe Sciberras, Directeur des Relations Sociales et de l 'innovation sociale Groupe et Directeur des ressources humaines France de l 'entreprise SOLVAY, la mission de simplifier les bulletins de paie des salari s du secteur priv.

9 A la suite des travaux de la commission r unie entre janvier et juin 2015, laquelle regroupait l'ensemble des parties prenantes d'un tel projet, un rapport intitul Pour une clarification du bulletin de paie a t remis au gouvernement le 27 juillet 2015. La majeure partie des pr conisations formul es par ce rapport ont t reprises dans un d cret et un arr t publi s le 25 f vrier 2016, qui fixent le contenu, les libell s, l'ordre et le regroupement des informations devant figurer sur les bulletins de paie. Le nouveau mod le de bulletin de paie doit tre utilis par les entreprises de plus de 300 salari s compter du 1er janvier 2017 et par toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, compter du 1er janvier 2018.

10 Dix entreprises pilotes ont exp riment en 2016 le nouveau mod le. Jean-Christophe Sciberras a t charg d'animer le groupe des entreprises pilotes par Clotilde Valter, Secr taire d' tat charg e de la R forme de l ' tat et de la Simplification aupr s du Premier ministre, laquelle a succ d en f vrier 2016 Jean-Vincent Plac . Ce groupe s'est r uni r guli rement et a auditionn des personnalit s (annexes 1 et 2). Ainsi, ce sont pr s de salari s qui ont pu b n ficier, d s 2016, du bulletin de paie clarifi . Le d cret du 25 f vrier 2016 pr voit l' tablissement d'un bilan de la phase exp rimentale.. cette fin, des enqu tes ont t men es aupr s des chefs de projets des entreprises pilotes, des diteurs de logiciel de paie et des salari s afin de tirer des enseignements de cette exp rimentation et de pr parer la g n ralisation du nouveau mod le de bulletin de paie.