LES FORMALITES ADMINISTRATIVES DES GROUPEMENTS …

1 GROUPEMENTS FORESTIERS. FICHE PRATIQUE 2. FORMALITES ADMINISTRATIVES COURANTES. Extraits de l'ouvrage de Nicolas RONDEAU Les GF, guide et mod le de statuts). Attention, consultez l'ouvrage ou un notaire pour une information compl te. I Apr s l' lection d'un ou plusieurs nouveaux g rants Vous aurez, bien entendu, d sign le g rant en conformit avec les statuts. Le plus souvent sa nomination rel ve d'une AG ordinaire (quorum : 50% des parts et d cisions prises la majorit ). Publicit obligatoire par insertion dans un journal d'annonces l gales du d partement o se situe le si ge du GF. Cet avis contient : La d nomination sociale, suivie ventuellement du sigle du GF. L'indication qu'il s'agit d'un groupement forestier, soci t civile statut particulier Le montant du capital social L'adresse du si ge social Le n d'immatriculation du GF. Les titres, date du num ro du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans lesquels ont t r alis es les publications exig es lors de la constitution du GF.

2 Les noms et pr noms usuels du ou des nouveaux g rants. Dans le mois suivant la nomination : Inscription modificative au registre du tribunal de commerce et des soci t s. Joindre cette inscription : Une attestation de parution dans le journal d'annonces l gales ou la copie de cette annonce Une d claration sur l'honneur du ou des nouveaux g rants selon laquelle ils n'ont fait l'objet d'aucune condamnation p nale, ni de sanction civile ou administrative, de nature leur interdire de g rer, administrer ou diriger une personne morale. Un extrait de casier judiciaire. Insertion d'un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Elle est r alis e par le greffier du tribunal de commerce. Ces formalit s peuvent soit tre confi es au Centre de Formalit des Entreprises (CFE Agricole la Chambre d'agriculture) ou effectu es directement aupr s du greffe du tribunal de commerce.

3 CRPF Antenne de l'Aveyron Carrefour de l'agriculture 12026 RODEZ Cedex 9 1. T l. : 05 65 73 78 32 II APRES MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL (pages 167/168). Soit le GF a un capital fixe, soit un capital variable. S'il est fixe, toute modification de son montant entra ne une modification des statuts du GF. Cette modification ob it, elle-m me aux r gles fix es dans les statuts. Les modifications de capital social doivent faire l'objet : - D'une insertion dans un journal local d'annonces l gales - D'un d p t au greffe du tribunal de commerce - D'une publicit au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales III APRES MODIFICATION DES STATUTS (pages 173-176). Il est n cessaire de modifier les statuts pour toute d cision modifiant les dispositions de ceux en vigueur. Sont concern s les apports des associ s, la forme, l'objet, l'appellation, le si ge social, le capital social (sauf pour GF capital variable), la dur e et les modalit s de fonctionnement du GF.

4 Les statuts ne peuvent tre modifi s que dans les conditions qu'ils pr voient eux-m mes et par les associ s. Les nouveaux peuvent tre adopt s sous seing priv , par simple d cision collective. Le recours un notaire est toutefois obligatoire en cas de modification du capital social, dans la mesure o intervient cette occasion, une mutation de droits r els immobiliers. Enregistrement et publicit fonci re des modifications : Les actes constatant des modifications statutaires peuvent tre soumis l'enregistrement. Il s'agit des modifications de capital social, de tous les actes modificatifs, lorsque le GF a recours un notaire, des actes constatant la prorogation de dur e du GF, ce qui donne lieu un droit d'enregistrement major . Par ailleurs, en cas de changement de d nomination ou de si ge, s'il y a d j eu une publicit la conservation des hypoth ques, ce changement doit galement y tre publi.

5 Autres publicit s Avis dans un journal local d'annonces l gales, si l'une des mentions qui doit y figurer a t modifi e. L'avis contient les indications suivantes : 1. D nomination sociale du GF, suivie ventuellement de son sigle 2. L'indication qu'il s'agit d'un groupement forestier, soci t civile statut particulier 3. Le montant du capital social 4. L'adresse du si ge social 5. Le n d'immatriculation du GF. CRPF Antenne de l'Aveyron Carrefour de l'agriculture 12026 RODEZ Cedex 9 2. T l. : 05 65 73 78 32 6. Les titres, date du num ro du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans lesquels ont t r alis es les publications exig es lors de la constitution 7. Les modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention, c t de la nouvelle. D p t au greffe du tribunal de commerce Les actes, d lib rations ou d cisions modifiant les statuts sont d pos s au greffe du tribunal de commerce, en double exemplaire, dans le d lai d'un mois partir de leur date, apr s parution de l'avis ci-dessus.

6 Y sont joints deux exemplaires jour des statuts tablis sur papier libre et certifi s conformes par le(s) g rant(s). Inscription modificative au registre du commerce et des soci t s. Si la modification porte sur une des mentions statutaires pr vues de 1 6 dans l'avis ci- dessus, une demande d'inscription modificative doit tre d pos e dans le mois de la modification. La demande peut tre pr sent e au moyen d'un imprim M2 , soit au Centre de Formalit des Entreprises (CFE Agricole la Chambre d'agriculture), soit directement aupr s du greffe du tribunal de commerce. Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. II est publi , si n cessaire, la diligence du greffier du tribunal de commerce. CRPF Antenne de l'Aveyron Carrefour de l'agriculture 12026 RODEZ Cedex 9 3. T l. : 05 65 73 78 32