LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS EN …

1 Ouverture des droits Est en stage, l'agent qui se d place pour suivre une action de formation organis e par l'administration ou son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels relevant de la fonction publique hospitali re. L agent appel se d placer hors de sa r sidence administrative (territoire de la ou des communes sur lequel se situe le service o l agent exerce ses fonctions) et hors de sa r sidence familiale (territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l agent) peut pr tendre la prise en charge de ses FRAIS de transport sur justification de la dur e r elle de d placement ainsi qu au paiement d indemnit s journali res destin es rembourser forfaitairement ses FRAIS suppl mentaires de nourriture et de logement.

2 Pour l'application de ces dispositions sont consid r es comme constituant une seule et m me commune : les communes faisant partie d'une m me agglom ration urbaine multi communale. Les contrats entre tablissements hospitaliers et professionnels du tourisme Les tablissements sont autoris s, occasionnellement, traiter directement avec les compagnies de transport, les tablissements h teliers et de restauration ainsi qu'avec les agences de voyage, pour l'organisation des transports et de l'accueil des AGENTS en d placements temporaires, dans la mesure o cette proc dure facilite le service et lorsqu'il n'en r sulte pas de d penses suppl mentaires. Les ordres de missions L'agent qui se d place hors de sa r sidence administrative et hors de sa r sidence familiale doit tre muni, au pr alable, d'un ordre de mission sign par le chef de l' tablissement dont il rel ve ou par un fonctionnaire ayant re u d l gation cet effet.

3 Aucune mission hors du d partement de la r sidence administrative ne peut se prolonger au-del d'une dur e de deux mois sans une nouvelle d cision pr alable. Toutefois, un ordre de mission dit permanent peut tre d livr l'agent appel se d placer fr quemment dans la limite g ographique fix e par cet ordre de mission, dans la limite de douze mois. Les d placements en v hicule personnel Arr t du 26 ao t 2008 modifiant l arr t du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnit s kilom triques pr vues l article 10 du d cret n 2006-781 Les AGENTS peuvent utiliser leur v hicule personnel sur autorisation de l'autorit administrative et sous r serve que les int ress s satisfassent aux conditions pr vues en mati re d'assurances. Les autorisations ne sont d livr es que si l'utilisation du v hicule personnel entra ne une conomie ou un gain de temps appr ciables, ou lorsqu'elle est rendue n cessaire soit par l'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun.

4 L'agent autoris utiliser son v hicule personnel pour les besoins du service peut tre rembours de ses FRAIS de p age d'autoroute sur pr sentation des pi ces justificatives. L'agent autoris utiliser son v hicule personnel peut tre indemnis de ses FRAIS de transport sur la base des indemnit s kilom triques suivants : PA Y S D E LA LO IR E LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS EN FORMATION Les FRAIS de d placement sont rembours s conform ment la d lib ration du Conseil d Administration du 8 d cembre 1992 en application des dispositions du D cret n 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalit s de r glement des FRAIS occasionn s par les d placements des fonctionnaires et AGENTS relevant de la Fonction Publique Hospitali re sur le territoire m tropolitain de la France.

5 Cat gories v hicules Jusqu 2 000 kms De 2 001 10 000 kms +10 000 kms de 5 CV et moins de 6 et 7 CV de 8 CV et + Motocyclette (>125 cm 3 ) V lomoteur (entre 50 et 125 cm 3 ) Les kilom tres sont d compt s du 1er janvier au 31 d cembre de chaque ann e. Les d placements par voie ferr e Le remboursement des FRAIS de transport engag s par l'agent utilisant le train en 1re classe est subordonn la production du titre de transport. En cas de non-pr sentation de ce titre de transport, le remboursement est limit au prix du billet de train de 2e classe. Cependant, la prise en charge des FRAIS de transport par la voie ferr e est g n ralement effectu e sur la base du tarif de la 2e classe. Sur pr sentation des pi ces justificatives, l agent peut tre rembours d'un suppl ment de prix lorsqu il conditionne l acc s au train, du prix de la r servation de sa place, des FRAIS d'utilisation des parcs de stationnement proximit des gares peuvent tre pris en charge l'occasion de missions n'exc dant pas quarante-huit heures.

6 Les d placements par voie maritime La prise en charge des FRAIS de transport par la voie maritime est effectu e, sur pr sentation des pi ces justificatives, sur la base du tarif de la classe la plus conomique. L'autorit qui ordonne le d placement peut autoriser cette prise en charge sur la base du tarif d'une classe sup rieure. Les d placements en bus Le remboursement des FRAIS de transport en autocar, navette ou tout autre moyen de transport routier collectif comparable peut tre effectu , sur pr sentation des pi ces justificatives, sur la base des FRAIS r ellement expos s. Les d placements par voie a rienne Le remboursement des FRAIS de transport engag s par l'agent utilisant l'avion est subordonn la production du titre de transport et sa prise en charge est, dans tous les cas, effectu e sur la base du tarif de la classe la plus conomique.

7 Aucun remboursement n'est accord au titre des bagages transport s en exc dent de la franchis a rienne. Les FRAIS d'utilisation des parcs de stationnement des a roports peuvent tre pris en charge, l'occasion de missions n'exc dant pas quarante-huit heures, sur pr sentation des pi ces justificatives. L'utilisation des avions-taxis est interdite. La prise en charge des FRAIS de transport par la voie a rienne ne peut tre autoris e, que si le co t global de la mission effectu e par ce mode de transport n'est pas sup rieur au co t global de la m me mission effectu e soit par la voie ferr e, soit par la voie maritime, soit par les voies ferr e et maritime. Toutefois, dans la mesure o elle estime que la mission effectuer exige, malgr un co t plus lev , l'utilisation de la voie a rienne, l'autorit qui ordonne le d placement peut ventuellement en autoriser la prise en charge.

8 Les FRAIS de taxi Exceptionnellement, et par d rogation aux dispositions pr vues l'article 28 du pr sent d cret, le remboursement des FRAIS de taxi peut tre autoris , sur pr sentation des pi ces justificatives, l'occasion de d placements l'int rieur d'une commune non dot e d'un r seau de transport en commun r gulier. La location de v hicule (avec une autorisation pr alable) Le remboursement des FRAIS de location de v hicule peut tre autoris , sur pr sentation des pi ces justificatives, et, d faut de tout autre moyen de transport adapt , en cas de d placement itin rant dans une zone g ographique restreinte. Les avances de FRAIS Des avances sur le paiement des indemnit s et les remboursements de FRAIS peuvent tre consenties aux AGENTS qui en font la demande.

9 Elles ne peuvent exc der 75 % des sommes pr sum es dues la fin du d placement ou en fin de mois, suivant le cas. Le montant de l'avance est pr compt sur le paiement mis la fin du d placement ou en fin de mois, l'appui duquel doivent tre produits les tats et les pi ces justificatives.