LES HORS-SÉRIE MINI-GUIDES BANCAIRES - Les clés de la ...

1 LESMINI-GUIDESBANCAIRESHORS-S RIEOCTOBRE 2018La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du site p dagogique sur la banque et l argentCe mini-guide vous est offert par :Pour toute information compl mentaire, nous contacter : pr sent guide est exclusivement diffus des fins d information du public. Il ne saurait en aucun cas constituer une quelconque interpr tation de nature juridique de la part des auteurs et/ou de l diteur. Tous droits r serv s. La reproduction totale ou partielle des textes de ce guide est soumise l autorisation pr alable de la F d ration Bancaire Fran aise. diteur : FBF - 18 rue La Fayette 75009 Paris - Association Loi 1901 Directeur de publication : Marie-Anne Barbat-LayaniImprimeur : Concept graphique, ZI Delaunay Belleville - 9 rue de la Poterie - 93207 Saint-DenisD p t l gal : octobre 2018 SOMMAIREI ntroduction2En quoi consiste l obligation de vigilance ?

2 3En quoi consiste l obligation de d claration de soup on ?4 Quelles op rations peuvent tre concern es par la d claration de soup on ?5 Quelles informations la banque peut-elle me demander avant d en devenir client ?7 Existe-t-il des op rations signal es d office ?6 Peut-elle les redemander plus tard ?8Ai-je le droit de ne pas r pondre ?9En quoi consiste la surveillance des op rations ?10La banque peut-elle alors bloquer une op ration ?11 Glossaire12 Points cl s132 INTRODUCTIONCE GUIDE VOUS EXPLIQUE LA R GLEMENTATION QUI S IMPOSE AUX BANQUES EN MATI RE DE BLANCHIMENT OU DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET EN QUOI CELA PEUT AVOIR DES CONS QUENCES PRATIQUES DANS VOS RELATIONS AVEC ELLES. Le blanchiment de capitaux consiste donner une apparence l gitime de l argent qui, en r alit , provient d activit s illicites (trafic de stup fiants, crimes, corruption, prox n tisme, trafic d armes, etc.)

3 Le blanchiment d argent d signe aussi plus largement des fonds en lien avec une infraction p nale comme par exemple des fonds issus de la fraude fiscale. Le financement du terrorisme est le fait de fournir ou de r unir des fonds susceptibles d tre utilis s dans le cadre d activit s c ur des changes financiers, les banques sont particuli rement impliqu es. De plus en plus de professions sont galement soumises ce dispositif (assurance, avocats, notaires, experts comptables, op rateurs de ).Sous le contr le de l Autorit de Contr le Prudentiel et de R solution (ACPR), elles respectent attentivement les r gles strictes de vigilance et contribuent par l m me la d tection d op rations qui pourraient constituer du blanchiment ou du financement du quoi consiste l obligation de vigilance ?La r glementation oblige les banques avoir une connaissance actualis e de tous leurs clients y compris des revenus et du patrimoine et suivre leurs op rations.

4 Le non-respect de ces obligations les expose une responsabilit disciplinaire, voire p est pourquoi, votre banque est amen e vous poser des questions qui lui permettent de mieux vous conna tre, de mieux comprendre vos motivations et de lever l ventuel doute sur les conditions dans lesquelles vous r alisez une op ration. savoirCes obligations sont renforc es ou simplifi es en fonction du risque plus ou moins lev de blanchiment que repr sente un client, m me occasionnel, un produit, une op ration ou une quoi consiste l obligation de d claration de soup on ?Les banques doivent d clarer un organisme sp cialis , Tracfin(Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) toute op ration ou tentative d op ration susceptible de constituer une op ration de blanchiment de capitaux ou de financement du d claration de soup on est un simple constat factuel qui n entra ne pas de jugement de la part de la banque.

5 La d claration doit tre faite de bonne foi, le soup on doit tre tay et document . noterTRACFIN ANALYSE LES D CLARATIONS DE SOUP ON, VENTUELLEMENT LES RECOUPE ET, S IL EXISTE UNE PR SOMPTION SUFFISANTE, D CIDE DE TRANSMETTRE LE DOSSIER AU PROCUREUR DE LA R PUBLIQUE OU L ADMINISTRATION op rations peuvent tre concern es par la d claration de soup on ?La banque doit d clarer les op rations et sommes :zqu elle sait, soup onne ou a de bonnes raisons de soup onner de participer au financement du terrorisme ou de provenir d une infraction punie d une peine de plus d un an d emprisonnement ou dans certains cas de fraude fiscale, zde nature complexe ou d un montant inhabituellement lev , ou ne paraissant pas avoir de justification conomique, sur lesquelles elle a effectu un examen renforc n ayant pas permis de lever le soup on,zpour lesquelles l identit du donneur d ordre ou du b n ficiairer el n a pu tre d claration comprend notamment l identit des personnes concern es, le descriptif des op rations suspectes, l origine et la destination des fonds, les l ments d analyse conduisant au soup r gles d coulent d une directive applicable dans tous les Etats membres de l Espace conomique Europ en.

6 La 4 me directive relative la pr vention de l utilisation du syst me financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme adopt e le 20 mai 2015 vise rendre le dispositif plus efficace. Elle a t transpos e dans le Code mon taire et financier par l ordonnance n 2016-1635 du 1er d cembre 2016. Les textes d application de cette ordonnance sont en cours d adoption. Ces r gles europ ennes d coulent elles-m mes des recommandations du Groupe d Action Financi re (GAFI) qui sont appliqu es par de tr s nombreux des op rations signal es d office ? Les banques doivent communiquer syst matiquement Tracfin des l ments d information :zsur toutes les op rations de transmission de fonds effectu es partir d un versement d esp ces ou au moyen de monnaie lectronique d passant un certain seuil : 1000 par op ration, 2000 cumul s par client sur un mois civil,zsur les versements esp ces effectu s sur un compte de d p t ou de paiement et les retraits d esp ces effectu s partir d un tel compte d passant la somme de 10 000 en montant cumul sur un mois informations la banque peut-elle me demander avant d en devenir client ?

7 La banque vous demandera :zune pi ce d identit officielle, en cours de validit , comportant photo et signature dont elle gardera la trace (photocopie, image scann e ou encore r f rences du document pr sent ),zl original r cent (moins de 3 mois) d un justificatif de domicile(facture d eau, de gaz, d lectricit , certificat d imposition, attestation d assurance habitation, bail, etc.). La banque recueillera aussi toute information pertinente sur votre situation et permettant de v rifier la coh rence de vos op rations : votre activit , votre r sidence fiscale, votre certificat d imposition, le montant et la provenance de vos revenus (d claration de revenus, bulletins de salaire) ainsi que la composition et l tendue de votre patrimoine (acte de propri t , relev de portefeuille titres ou contrat d assurance-vie par exemple).La r glementation impose aux banques de recueillir des informations sur l origine des fonds vers s sur le compte ainsi que des informations de nature estimer le patrimoine d une personne politiquement expos e, voire d en justifier l origine.

8 NoterLA LISTE DES JUSTIFICATIFS DE DOMICILE ADMIS PEUT DIFF RER D UN TABLISSEMENT L AUTRE. 98 Peut-elle les redemander plus tard ?La banque doit disposer d informations jour. Cette actualisation peut tre demand e par votre conseiller ou par courrier dans le cadre d une campagne g n rale de mise jour des informations client le. La banque doit obtenir ces informations au moment de vous assister dans la pr paration ou la r alisation d une transaction. zVous devrez fournir une pi ce d identit notamment pour un retrait d argent au guichet, une d livrance d un moyen de paiement (ch quier ou carte), une souscription ou un remboursement de bon de caisse, un achat/vente de mati res pr cieuses. zVous serez oblig de justifier de votre domicile, par exemple pour tout transfert en dehors de l Espace Economique Europ en. L adresse, en plus du nom, doit figurer sur les pi ces justificatives produites.

9 Le banquier peut donc tre amen s assurer que l adresse que vous lui signalez est devrez justifier de vos revenus et de votre patrimoinepour emprunter (ou tre caution). De m me, en cas d op ration inhabituelle (vente d une maison, d une voiture), la r glementation impose au banquier d obtenir de son client des informations sur l origine des fonds et des justificatifs. A d faut, une d claration de soup on pourra tre le droit de ne pas r pondre ?Oui, vous avez le droit de ne pas r pondre. Mais ce refus de fournir les l ments demand s risque de cr er une suspicion sur vos motivations r elles et / ou sur la v racit des informations verbales que vous auriez pu la banque ne peut pas exercer les contr les pr vus par la loi, elle peut tre amen e refuser d effectuer l op ration demand e et/ou devoir faire une d claration de soup on. Elle peut m me tre amen e fermer votre quoi consiste la surveillance des op rations ?

10 Il ne s agit pas de s immiscer dans vos affaires. La banque doit s assurer que l op ration est coh rente avec la connaissance qu elle a de vous et qu elle :zne constitue pas une op ration de blanchiment ou de financement du terrorisme,zne viole pas une mesure d embargo,zne concerne pas une personne faisant l objet de gel des banque peut ainsi vous demander de lui fournir :zdes explications concernant une op ration : sa justification conomique, la provenance et la destination des fonds, l identit de l metteur ou du b n ficiaire de l op ration, l identit du b n ficiaire r el de l op ration (lorsqu il appara t que l op ration a en fait t r alis e pour le compte d un tiers).zdes justificatifs pour appuyer ces explications : ils d pendent du contexte de l op ration. Il peut s agir par exemple d un contrat de vente d un bien immobilier, d un acte de donation, d un proc s-verbal d assembl e g n rale de soci t actant le versement de dividendes, de primes, d une cession de parts noter LA BANQUE PEUT VOUS DEMANDER DE JUSTIFIER UNE OP RATION QUEL QU EN SOIT LE MONTANT.