Les marchés publics (cours) - Fallait pas faire du droit

1 _____ _____ Les march s publics (cours) Les march s publics 2 T a b l e d es m at i r e s Table des mati res .. 2 Introduction .. 3 I - Qu'est-ce qu'un march public ? .. 4 Les personnes soumises au code des march s publics .. 4 Les contrats soumis au code des march s publics .. 5 II - Comment passer un march public ? .. 6 Les march s proc dure adapt e .. 6 L'appel d'offres .. 8 Les march s n goci s .. 10 Les autres proc dures .. 12 1 - La proc dure du concours .. 12 2 - Le dialogue comp titif .. 12 3 - La proc dure applicable aux march s de conception-r alisation .. 12 4 - Les proc dures permettant des acquisitions plus rapides.

2 12 Les march s publics 3 I nt r o d u ct i on La question des march s publics est capitale dans la mesure ou l'achat public repr sente plus de 10 % du PIB. Leur r glementation a condi rablement volu ces derni res ann es. Pas moins de quatre r formes sont intervenues depuis 2001. Ainsi, le code des march s publics (CMP) a t modifi une premi re fois par le d cret du 7 mars 2001, puis une seconde fois par le d cret du 7 Janvier 2004. La refonte op r e par le d cret du 1 Aout 2006 permet de transposer en droit interne les directives communautaires "march s" relatives l'achat public. Enfin, les d crets des 17 et 19 D cembre 2008 viennent modifier sensiblement le code de 2006.

3 Dans la mesure ou est en cause la bonne gestion des deniers publics et le respect de la concurrence entre les candidats, l'article 1 du code fixe certains principes qui s'appliquent tout march public : - la libert d'acc s la commande publique interdit, ainsi, d' carter des concurrents sur la base de consid rations trang res au code des march s publics . - l' galit de traitement des candidats suppossent que l'Administration traite tous les candidats sans discrimination. - le principe de transparence des proc dures permet une information suffisante de tous les candidats de fa on assurer une concurrence suffisante.

4 - l'ensemble de ces principes est cens garantir l'efficacit de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics , exigences fondalentales dans un contexte de restrictions budg taires. Ces points tant claircis, il sera possible de tenter de d finir ce qu'est un march public (I) : ainsi, l'article 1 du code des march s publics les d finit comme "des contrats conclus titre on reux entre les pouvoirs adjudicateurs .. et les op rateurs conomiques publics ou priv s". Deux questions se posent alors : quelles sont les personnes soumises au code ? et quels sont les contrats qui rel vent de ce code ? Il conviendra, ensuite, d analyser les diff rentes proc dures de passation des march s publics (II).

5 Ici, la complexit des proc dures d pend du caract re plus ou moins important des sommes engag es. On en distingue trois principales : la proc dure adpat e, l'appel d'offres et les march s n goci s. Il faudra terminer par l'analyse de diff rentes proc dures particuli res. Les march s publics 4 I - Q u ' est-c e q u'u n ma r ch p u b l i c ? L'article 1 du code des march s publics les d finit comme "des contrats conclus titre on reux entre les pouvoirs adjudicateurs .. et les op rateurs conomiques publics ou priv s". Deux questions se posent alors : - quelles sont les personnes soumises au code ?

6 - quels sont les contrats qui rel vent de ce code ? Les personnes soumises au code des march s publics Les personnes soumises au code des march s publics sont ce que l'on appelle les pouvoirs adjudicateurs. En font partie l'ensemble des personnes morales de droit public, l'exception des tablissements publics industriels et commerciaux de l'Etat. Il faut rajouter que les personnes priv es, normalement non soumises au code, doivent respecter des r gles tr s proches fix es par l'ordonnance du 6 Juin 2005 dans l'hypoth se ou une personne publique exerce un controle sur elle. Si l'Administration est la plupart du temps dans la position d'un acheteur, elle peut aussi etre dans celle d'un forunisseur de services une autre Administration; elle se comporte alors dans ce cas comme un op rateur conomique, ce qui justifie sa soumission aux r gles applicables aux march s publics .

7 Dans cette derni re hypoth se, il lui est, ainsi, interdit d'utiliser des avantages li s sa situation, comme par exemple des aides publiques, pour concurrencer d loyalement les agents conomiques traditionnels. Par ailleurs, certains services, comme par exemple le secteur sanitaire et social, l' insertion professionnelle, les services culturels et sportifs, ne sont pas soumis au droit commun, mais font l'objet d'une proc dure all g e et adapt e leur montant. Ce dispositif concerne principalement les associations qui trouvent la un cadre souple lorsqu'elles fournissent des services l'Administration. Les march s publics 5 Les contrats soumis au code des march s publics Un march public est un contrat conclu totre on reux et qui a pour objet la r alisation de travaux, fournitures et services.

8 On le voit l'objet des march s publics est d fini de fa on suffisamment extensive, de mani re couvrir l'ensemble des hypoth ses. Quant la question du paiement, l'origine, le crit re retenu reposait sur le prix pay par l'Administration au titulaire du contrat . Ce crit re, trop souple, permettait de contourner la r glementation et de ne pas soumettre au code des march s publics certains contrats. Il a donc t remplac par le crit re du caract re on reux du contrat . Deux probl mes ont conduit cette volution : - le premier cas concernait les contrats dans lesquels le cocontractant se r mun rait par les recettes li es l'exploitation d'un l ment du patrimoine d'une personne publique, l'Administration ne payant aucun prix.

9 Ce faisant, les r gles de mise en concurrence n' tait pas appliqu e. Le Conseil d'Etat a mis fin cette pratique en consid rant que la "renonciation recette", selon les termes du professeur Linditch, constituait un prix, ce qui rendait le code des march s publics applicable (CE, avis, 14/10/1980). - le second probl me concernait les contrats de d l gation de services publics . Ces derniers sont soumis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Habituellement, le concessionnaire se r mun re sur la base des revances pay s par l'usager. Or, certains contrats de d l gation de service public pr voyaient que la r mun ration proviendrait directement de l'Administration.

10 Fallait -il consid rer que le contrat tait soumis la loi Sapin du fait de son objet, la d l gation d'un service public, ou qu'il tait soumis au code des march s publics du fait du prix pay par l'Administration. Le juge administratif a opt pour la seconde solution (Ce, 15/04/1996, Pr fet des Bouches-du-Rhone). En d'autres termes, quand les ressources proviennent de l'exploitation du service, il y a d l gation de service public, quand les ressources proviennent de l'Administration, il y a march public. La notion de march public tant mieux d fini, il est possible d'analyser les diff rentes proc dures de passation.