LES MOTIFS DE RECRUTEMENT DES AGENTS …

1 Village des Collectivit s Territoriales - 1 avenue de Tiz - CS 13600 - 35236 THORIGN -FOUILLARD Service : Statuts - R mun rations 15/04/2016 texte en t te taille 16 Statut LES MOTIFS DE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC Les emplois permanents au sein des collectivit s territoriales doivent tre pourvus par des AGENTS titulaires. Toutefois, par d rogation et dans des cas limit s, les collectivit s sont autoris es : recruter un agent contractuel de droit public pour la satisfaction d'un besoin temporaire, recruter un agent contractuel de droit public sur un emploi permanent. La loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e num re de fa on limitative les MOTIFS de RECRUTEMENT d' AGENTS contractuels de droit public. La pr sente fiche tient compte des dispositions issues du d cret n 2015-1912 du 29 d cembre 2015 entrant en vigueur compter du 1er janvier 2016. A NOTER : Un agent en CUI-CAE, emploi d avenir ou en apprentissage est un agent contractuel de droit priv.

2 AGENTS contractuels Village des Collectivit s Territoriales - 1 avenue de Tiz - CS 13600 - 35236 THORIGN -FOUILLARD Service : Statuts - R mun ration 15/04/2016 2 MOTIFS DE RECRUTEMENT RECRUTEMENT pour un besoin temporaire : D lib rations : Le RECRUTEMENT d un contractuel peut n cessiter 2 types de d lib ration : Une d lib ration de cr ation d un emploi permanent pour les cas de remplacement d un agent momentan ment indisponible (d lib ration normalement d j existante) et les cas de vacance d emploi (d lib ration prendre). Dans ces deux cas, l agent contractuel de droit public est affect de fa on temporaire sur un poste permanent. Une d lib ration autorisant l autorit territoriale recruter des AGENTS contractuels pour les cas 3 1 ) et 3 2 ) (accroissement temporaire d activit et accroissement saisonnier d activit ) Recrutements pour un besoin temporaire Article loi n 84-53 MOTIFS de RECRUTEMENT Dur e Proc dure Vacance d emploi Contr le de l galit 3 1 ) Accroissement temporaire d'activit (A/B/C) (ex : surcro t de travail, renfort d' quipe) 12 mois maximum sur une p riode de 18 mois cons cutifs D lib ration CDD Non Non 3 2 ) Accroissement saisonnier d'activit (A/B/C) (ex : missions li es la saison) 6 mois maximum sur une p riode de 12 mois cons cutifs D lib ration CDD Non Non 3-1 Remplacement d'un agent fonctionnaire ou contractuel (A/B/C) : -Temps partiel -Cong annuel -Maladie, maternit , cong parental, pr sence parentale, de solidarit familiale -Service civil ou national, rappel ou maintien sous les drapeaux.

3 Participation des activit s dans le cadre des r serves op rationnelle, de s curit civile ou sanitaire Dur e d'absence de l'agent. Le contrat peut prendre effet avant le d part de l'agent (ex : assurer un doublon) D lib ration CDD Non Oui 3-2 Faire face une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du RECRUTEMENT d'un fonctionnaire (pour les besoins de continuit du service) (A/B/C) 1 an maximum renouvelable une seule fois (2 ans maximum - TA Rennes n 1303277 du ) si la proc dure de RECRUTEMENT n'a pu aboutir. Agent inscrit sur la liste d'aptitude d'acc s un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe : nomination stagiaire obligatoire au terme du contrat au plus tard D lib ration CDD Oui (idem au renouvellement) Oui 110 Collaborateur de cabinet Dans la limite du mandat D lib ration (autorisation budg taire - d cret n 87-1004) CDD Non Non 110-1 Collaborateur de groupe d' lus 3 ans maximum renouvelables 1 fois (6 ans maximum) dans la limite du terme du mandat de l'assembl e d lib rante Possibilit de transformation en CDI l'issue des 6 ans D lib ration (autorisation budg taire - d cret n 87-1004) CDD Non Non Village des Collectivit s Territoriales - 1 avenue de Tiz - CS 13600 - 35236 THORIGN -FOUILLARD Service : Statuts - R mun ration 15/04/2016 3 RECRUTEMENT pour des besoins permanents.

4 S'agissant des MOTIFS issus de l'article 3-2 et 3-3, 1 5 , la cr ation d'un emploi permanent qui serait exclusivement r serv e aux AGENTS contractuels est ill gale. La d lib ration cr ant l'emploi permanent doit n cessairement pr voir le RECRUTEMENT d'un fonctionnaire et indiquer, le cas ch ant, que l'emploi pourra ventuellement tre occup par un agent contractuel. Par ailleurs, la d lib ration doit, sous peine de nullit , comporter les l ments suivants : la cat gorie (A/B/C) et le ou les grades correspondant aux fonctions exerc es le motif juridique du RECRUTEMENT (par r f rence l'alin a de l'article de la loi n 84-53 et aux crit res autorisant l'emploi d'un agent contractuel) la nature des fonctions le niveau de RECRUTEMENT et de r mun ration le temps de travail Recrutements pour un besoin permanent Article loi n 84-53 MOTIFS de RECRUTEMENT Dur e Proc dure Vacance d emploi Contr le de l galit 3-3 1 ) En l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (A/B/C) 3 ans maximum renouvelables une fois (6 ans maximum)

5 Possibilit de transformation en CDI par d cision expresse lorsque l'agent justifie d'une dur e de services publics effectifs d'au moins 6 ans sur des fonctions de la m me cat gorie Assimilation des services accomplis TNC et temps partiel des TC Pris en compte des services discontinus lorsque la dur e des interruptions entre 2 CDD 4 mois Agent inscrit sur la liste d'aptitude d'acc s un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe : nomination stagiaire obligatoire au terme du contrat au plus tard D lib ration CDD Oui Oui 3-3 2 ) Emplois de cat gorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ET sous r serve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu tre recrut dans les conditions pr vues par la loi 3-3 3 ) Emplois de secr taire de mairie des communes < 1000 hab. et de secr taire des groupements compos s de communes dont la population moyenne est inf rieure ce seuil (A/B/C) 3-3 4 ) Emplois TNC dont la quotit de temps de travail est inf rieure 50 % d'un TC dans les des communes < 1000 hab.

6 Et des groupements compos s de communes dont la population moyenne est inf rieure ce seuil (A/B/C) 3-3 5 ) Emplois des communes < 2000 hab. et des groupements de communes < 10 000 hab. dont la cr ation ou la suppression d pend de la d cision d'une autorit qui s'impose la collectivit ou l' tablissement en mati re de cr ation, de changement de p rim tre ou de suppression d'un service public (A/B/C) 38 Personnes handicap es (A/B/C) Dur e similaire celle d un stage (suite nomination stagiaire) 47 Emplois de direction (> 80 000 hab.) CDD ou CDI (CE. du 30-09-2015 requ te n 375730) Village des Collectivit s Territoriales - 1 avenue de Tiz - CS 13600 - 35236 THORIGN -FOUILLARD Service : Statuts - R mun ration 15/04/2016 4 Toute cr ation ou vacance d'un emploi permanent doit faire l'objet d'une d claration aupr s du Centre de Gestion (site internet : ). Les vacances d'emplois doivent : pr ciser le motif de la vacance comporter une description du poste pourvoir CAS PARTICULIER : LA REPRISE DU PERSONNEL Cela concerne les cas o l'activit d'une entit conomique priv e ou d'une personne morale de droit public est reprise par une personne publique.

7 L'employeur public doit alors proposer ces AGENTS un contrat de droit public, CDD ou CDI selon la nature du contrat dont ils taient titulaires. Le contrat reprendra les clauses essentielles du contrat des salari s (temps de travail par exemple). Transfert priv => public OU Transfert public => public