Les nouvelles modalités d avancement en 10 …

1 1 SAFPT INFO Si ge National : 13, rue Neuve - 03200 VICHY - T l 04 70 97 89 31 - Fax 04 70 97 89 44 - Lu pour vous dans la Gazette Les nouvelles modalit s d' avancement en 10 questions La loi du 19 f vrier 2007 relative la fonction publique territoriale a modifi les r gles relatives l' avancement . Qu'est-ce que l' avancement en g n ral ? L' avancement correspond une progression dans la carri re du fonctionnaire. Elle se traduit par une hausse de r mun ration et, le cas ch ant, par de nouvelles responsabilit s. Il comprend l' avancement d' chelon et l' avancement de grade. Par ailleurs, l' avancement des fonctionnaires b n ficiant d'une mise disposition ou d'une d charge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l' avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emploi, emploi ou corps auquel les int ress s appartiennent.

2 Quelle est la d finition de l' avancement d' chelon ? L' avancement d' chelon a lieu de fa on continue, d'un chelon l' chelon imm diatement sup rieur. Il se traduit par une augmentation du traitement, sans changement d'emploi. En outre, l' avancement d' chelon est d termin par l'anciennet et la valeur professionnelle de l'agent, telle qu'elle est d finie par l'article 17 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifi e, portant sur la notation et l' valuation des fonctionnaires. L' avancement d' chelon est prononc par l'autorit territoriale, l'anciennet maximale ou minimale. Celui l'anciennet maximale est accord de plein droit. Celui l'anciennet minimale peut tre accord au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie. Qu'est-ce que l' avancement de grade ? L' avancement de grade entra ne le passage un grade sup rieur au sein du m me cadre d'emplois et conduit le fonctionnaire exercer de nouvelles responsabilit s.

3 L' avancement de grade a lieu de fa on continue d'un grade au grade imm diatement sup rieur. Il peut toutefois tre d rog cette r gle dans les cas o l' avancement est subordonn une s lection professionnelle. L' avancement de grade a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalit s suivantes : - soit, au choix par voie d'inscription un tableau annuel d' avancement tabli, apr s avis de la commission administrative paritaire (CAP), par appr ciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'exp rience ; - soit, apr s s lection par examen professionnel, par voie d'inscription un tableau annuel d' avancement tabli apr s avis de la CAP ; - soit, par s lection op r e exclusivement par voie de concours professionnel. Dans les deux premi res hypoth ses, les fonctionnaires d'une collectivit ou d'un tablissement ne peuvent tre promus par cette collectivit ou cet tablissement que dans l'ordre du tableau d' avancement .

4 En outre, l' avancement de grade est subordonn l'acceptation par le fonctionnaire de l'emploi qui lui est assign dans son nouveau grade. 2 Si ge National : 13, rue Neuve - 03200 VICHY - T l 04 70 97 89 31 - Fax 04 70 97 89 44 - Quelles sont les nouvelles modalit s d' avancement de grade ? Parmi les principales mesures de la r forme de la fonction publique territoriale figure la suppression du syst me des quotas d' avancement de grades qui taient jusqu'alors fix s par les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois. Il s'agissait de quotas de pyramidage , des cadres d'emplois pr voyant, par exemple, que les attach s principaux ne devaient pas repr senter plus de 30 % de l'effectif total des attach s territoriaux et des attach s principaux r unis. La loi du 19 f vrier 2007 relative la fonction publique territoriale remplace ce syst me des quotas par un syst me de ratios promus-promouvables.

5 Modifi par cette loi de f vrier 2007, l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 pr voit dor navant que : le nombre maximum de fonctionnaires appartenant l'un des cadres d'emplois ou corps r gis par la loi du 26 janvier 1984 [.] pouvant tre promus l'un des grades d' avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est d termin par application d'un taux de promotion l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade . Par cons quent, les dispositions des d crets portant statut particulier de certains cadres d'emplois de cat gories A et B, qui pr voient des quotas de pyramidage des cadres d'emplois, sont implicitement abrog es. La Direction g n rale des collectivit s locales (DGCL) a pr cis qu'une actualisation des statuts particuliers concern s interviendra pour formaliser cette abrogation implicite.

6 En outre, les cadres d'emplois de cat gorie C ne pr voient plus de quotas depuis la r forme statutaire entr e en vigueur le 1er janvier 2007. Par ailleurs, l' avancement de grade n'est plus subordonn l'accomplissement de la formation d'adaptation l'emploi. L'article 49, alin a 3, a modifi en ce sens l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 relative la fonction publique territoriale. Les modalit s d' avancement de grade des fonctionnaires territoriaux sont d sormais les m mes que celles que connaissent les fonctionnaires de l'Etat depuis 2005, date laquelle le dispositif du ratio promus-promouvables a t g n ralis tous les corps. Selon la DGCL, le nouveau syst me des ratios de promus-promouvables a pour objectif de faciliter les d roulements de carri re, mais aussi de donner aux collectivit s locales les moyens juridiques de la gestion de leurs ressources humaines plus adapt s aux r alit s d mographiques locales.

7 Pr cisons que les ratios de promus-promouvables , comme les anciens quotas d' avancement , constituent seulement un nombre plafond de fonctionnaires pouvant tre promus. Par ailleurs, les d cisions individuelles d' avancement de grade restent de la comp tence de l'autorit territoriale, prises apr s avis de la CAP comp tente (lire question 3). Tous les cadres d'emplois sont-ils concern s par le dispositif ? La loi du 19 f vrier 2007 relative la fonction publique territoriale exclut le cadre d'emplois des agents de police municipale du dispositif des ratios promus-promouvables . En effet, selon la DGCL, le l gislateur a souhait tirer les cons quences du protocole de professionnalisation des polices municipales du 25 avril 2006. En revanche, concernant les autres cadres d'emplois, quels que soient la fili re et le mode d'acc s, l' avancement de grade rel ve obligatoirement de ce nouveau syst me.

8 En outre, les dispositions du Code g n ral des collectivit s locales (CGCT - art. et s.) pr voyant des quotas op rationnels pour les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas affect es par les nouvelles dispositions relatives l' avancement de grade. Qui d termine les ratios de promus-promouvables ? Ces ratios, c'est- -dire les taux de promotion applicables aux fonctionnaires remplissant les conditions pour b n ficier d'un avancement de grade, sont fix s par les assembl es d lib rantes des collectivit s territoriales apr s avis du comit technique paritaire (CTP). En l'occurrence, il convient d'indiquer que le CTP comp tent est : -soit celui de la collectivit , partir du seuil de 50 agents ; - soit le CTP commun institu entre une commune et le ou les tablissements publics qui lui sont rattach s, ou l' tablissement public de coop ration intercommunale fiscalit propre dont elle est membre, lorsque l'effectif global est au moins gal 50 agents ; - soit, pour les collectivit s employant moins de 50 agents, le CTP institu aupr s du centre de gestion.

9 3 . Si ge National : 13, rue Neuve - 03200 VICHY - T l 04 70 97 89 31 - Fax 04 70 97 89 44 - La d termination de ces ratios est-elle libre ? Chaque collectivit territoriale est d sormais libre de d terminer ses propres ratios, apr s l'avis du CTP. En d'autres termes, apr s discussions avec les partenaires sociaux. Le taux des promus-promouvables peut varier de 0 100 %. Les d lib rations des assembl es des collectivit s territoriales fixent un ratio pour chacun des grades pour lesquels elles disposent d'un nombre de fonctionnaires. Elles ne sont pas tenues de fixer un ratio uniforme pour tous les cadres d'emplois, mais peuvent, au contraire, envisager de fixer des ratios diff rents selon les cadres d'emplois. L'autorit territoriale reste libre de nommer ou non les agents un grade d' avancement . Elle peut choisir de ne pas inscrire les agents au tableau d' avancement de grade, m me si les ratios le permettent.

10 En revanche, elle ne peut proc der aux nominations d' avancement de grade que dans la limite des ratios fix s par l'assembl e d lib rante. Comment ces ratios promus-promouvables sont-ils d finis ? Dans le cadre du dialogue social, il appartient chaque collectivit de d finir les ratios de promus-promouvables en fonction de la pyramide des ges des fonctionnaires qu'elle emploie, du nombre des agents promouvables, ainsi que de ses priorit s en mati re de cr ation d'emplois d' avancement , et de ses disponibilit s budg taires. L'exp rience professionnelle est-elle prise en compte ? D sormais, l' avancement de grade n'est plus uniquement li la valeur professionnelle de l'agent, mais galement l'appr ciation des acquis de l'exp rience professionnelle, comme pour la promotion interne au choix. La loi du 19 f vrier 2007 a en effet ajout cette exigence en modifiant l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984.