Les nouvelles règles d’occupation du domaine public

1 Les nouvelles r glesd occupation du domainepublic1ervolet: les notions indispensables2 mevolet: la mise en uvre des nouvelles r gles (12 juin 2018)3 mevolet: domaine priv : les outils pour l occupation (25 septembre 2018)Mont de Marsan, le 13 mars 2018 Les rendez-vous de l actualit juridique et financi rePr ambule Question a priori r currente : les occupants du domainepublic doivent-ils tre mis en concurrence ? Arr t CJUE 14 juillet 2016,Promoimpresa: principes dudroit de l Union europ enne imposent un m canisme des lection pr alable qui pr voit toutes les garantiesd impartialit et de transparence2 CJUE, 14 juillet 2016,Promoimpresa Est-il possible de pr voir la prorogation automatique de concessions pour l exploitation d une zone domaniale desfinstouristico-r cr atives?

2 CJUE r pond par la n gative: Sur fondement directive concessions 2014 : Crit re de distinction entreconcession de service public (DSP) et convention domaniale (la libert d tablissement de l op rateur) Sur fondement directive services 2006 (notamment article 12) : Lorsque le nombre d autorisations disponibles est limit en raison de la raret desressources naturelles ou des capacit s techniques utilisables: proc dure de s lectionentre les candidats Notion d int r t transfrontalier3 Loi du 9 d cembre 2016, dite Sapin 2 (art. 34) autorisant legouvernement intervenir par ordonnance pour les : R gles d occupation et de sous-occupation du domaine public envue notamment de pr voir des obligations de publicit et de miseen concurrence R gles r gissant les transferts de propri t r alis s par lespersonnes publiques en vue notamment de pr voir desobligations de publicit et de mise en concurrence Pas d ordonnance prise sur ce th me dans le d lai de 12 mois4 Ordonnance du 19 avril 2017 relative la propri t despersonnes publiques Dispositions relatives aux d classements et aux cessions D classement anticip Promesse de vente sous condition suspensive de d classement D classement r troactif en vue de la r gularisation de

3 Cessionsintervenues avant l entr e en vigueur de l ordonnance Et surtout cr ation d une proc dure de s lection pr alable :Lorsque le titre permet son titulaire d occuper ou d utiliser ledomaine public en vue d une exploitation conomique, l autorit comp tente doit organiser, librement, une proc dure de s lectionpr alable pr sentant toutes les garanties d impartialit et detransparence et comportant des mesures de publicit 5 Sommaire Comment d finir mon domaine public ? Quelles sont les modalit s d occupation de mon domaine public ? Qu est ce qu une exploitation conomique du domainepublic ? Les nouvelles r gles applicables : la proc dure de s lectionpr alable6 Comment d finir mondomaine public ?

4 7 Les crit res d appartenance au domaine public Avant2006,lad finitiondudomainepublicavait t d gag eparlesjuridictionsadministratives. Propri t d unepersonnepublique Affectation l usagedupublic,ou unservicepublic Am nagementsp cial Depuis2006,d finitionfix eparl Propri t d unepersonnepublique Affectation l usagedirectdupublic Affectation unservicepublic conditionqu ilaitfaitl objetd unam nagementindispensable89D finition jurisprudentielleD finition l galeExemples avant / apr s Le cas de l all e desAlyscans(CE, 11 mai 1959, Dauphin) Appartient la ville de Arles Affect e un service public culturel et touristique Travaux de restauration et pose d une cha ne barrant l all e Le cas des stations de ski Appartiennent une personne publique Affect es un service public touristique Les remont es m caniques repr sentent un am nagementindispensable10 Focus sur le domaine public routier Dans le code g n ral de la propri t des personnes publiques ( ) Appartient une personne publique.

5 L Etat, les collectivit s territoriales et leursgroupements, ainsi que les tablissements publics(article L1) Affect aux besoins de la circulation terrestre, l exception des voies ferr es Obligation d une d cision expresse de classement pour le domainepublic routier Tableau de voirie11 Les apports de la jurisprudence sur lad finition du domaine public routier La pr sence de la voie entra ne l incorporation dans ledomaine public routier de tous les quipementsindispensables la r alisation de l affectation. Ouvrages qui participent aux besoins de la circulation publique : ponts,tunnels, pistes cyclables, poteaux, pyl nes, cand labres.

6 Trottoirs: Ils constituent naturellement une d pendance n cessaire de lavoie publique (CE, 28/01/1910, Robert etRachet) Les places de stationnement12Le domaine public par anticipation Font aussi partie du domaine public , les biens qui : Appartiennent une personne publique Sont affect s un service public Ont fait l objet d un am nagement indispensable entrepris defa on certaine Ce crit re s appr cie au regard des circonstances de droit et de faitnotamment : Les actes administratifs sont intervenus Les contrats ont t conclus Les travaux ont t engag sont les modalit sd occupation de mondomaine public ?14 Les principes Compatibilit avec l affectation du domaine public occup L occupation ou l utilisation du domaine public des fins privativesne doit pas venir en contradiction avec l affectation du domaine Pas d entrave l affectation du bienEx: le droit d installer une terrasse ne doit pas emp cher les pi tonsd utiliser le trottoir et d y circuler (occupation du domaine publicroutier)15 Non-gratuit de l occupation Article L.

7 2125-1 du CG3P: toute occupation ou utilisation dudomaine public d une personne publique donne lieu au paiementd une redevance[..] Exceptions Pour la r alisation de travaux ou la pr sence d ouvrage concernant un service publicgratuit, Pour la conservation du domaine public lui-m me, Pour des missions des services de l Etat charg s de la s curit , Pour l ex cution de travaux relatif une infrastructure de transport public ferroviaire, Pour l occupation par des associations but non lucratif qui concourent lasatisfaction d un int r t g n ral. Pour le d ploiement d un r seau d infrastructures de recharge des v hicules lectriques sur l espace public (loi n 2014-877 du 04/08/2014)16 Les titres d occupation du domaine public Les crit res g n raux : L obligation d une autorisation: l occupation sans titre est unefaute commise par l occupant.

8 La pr carit : caract re obligatoirement temporaire del autorisation donn e. La r vocabilit : remise en cause du titre par des manquementsaux r gles ou pour un motif d int r t g n Les diff rents titres d occupation Les conventions d occupation pr caires : occupation d unb timent ou d un lieu public pour y organiser des manifestations. Exemples: occupation d une salle communale par une association, privatisation de lasalle des f tes pour des mariages, occupation place publique avec chapiteau, chafaudages. Les permis de stationnement : autorisation qui permetl occupation du domaine public routier sans emprise au sol. Exemples: stationnement d un camion pizzas, terrasses de caf (parasols et tables) Les permissions de voirie : convention permettant d occuper ledomaine avec emprise au Quid des AOT et des BEA ?

9 Conventions d occupation permettant de constituer des droits r els Seulement sur le domaine public pour ce qui concerne les AOT constitutives dedroits r els Sur le domaine public et sur le domaine priv pour les BEA Impact de l ordonnance de 2017: Les BEA sont vis s (phrase ajout e l article L. 1311-3 CGCT : impossibilit dec der les droits r sultant du BEA lorsque le respect des obligations de publicit et de s lection pr alable s y oppose) La conclusion d un BEA est-elle soumise s lection pr alable? Si oui, deux r gimes diff rents selon que BE conclu sur domaine public oudomaine priv ? AOT constitutives de droits r els non vis es19Qu est ce qu uneexploitation conomique dudomaine public ?

10 20Qu est ce qu une exploitation conomique ? Pas de d finition l gale Pas de jurisprudence pour l instant Simplement les termes de la directive europ ennen 2006/123/CE du 12 d cembre 2006 dite directive services Attention: vision extensive de la notion d exploitation conomique Toute activit de production, de distribution et de services sur le domainepublic ou li e l utilisation du domaine public . Approche au cas par nouvelles r glesapplicables: la proc dure des lection pr alable22Le principe d une s lection pr alable Article L. 2122-1-1 du CG3P : Occupation ou utilisation dans un but d exploitation conomique :obligation d une s lection pr alable organis e par l autorit gestionnaire du domaine .