LES OBLIGATIONS SOCIALES DES ENTREPRISES Emploi et …

1 LES OBLIGATIONS SOCIALES DES ENTREPRISES Emploi et contrat En R publique du congo , l Emploi est r glement par le code de travail issu de la loi de 15 mars 1975 modifi e en 1996. Il d crit les dispositions g n rales du travail suivantes: les types de contrat de travail comprennent les contrats dur e d termin e (CDD) et dur e ind termin e (CDI), ainsi que les contrats temporaires et d apprentissage; la dur e l gale de travail est fix e 40 heures par semaine, soit 8 heures par jour. Les employ s ont droit un repos hebdomadaire d au moins 24 heures par semaine. Les salari s b n ficient d un cong de 26 jours ouvrables par an ; le salaire minimum est de 54 400 FCFA dans le secteur priv et de 90 000 FCFA au niveau de la fonction publique (r gime de protection sociale des salari s avec une part de cotisation patronale de 20,28% du salaire brut et une part de cotisation du salari 4%); La taxe d apprentissage est de 1% du salaire brut ; en sus de ces dispositions g n rales, la loi admet la primaut des conventions collectives et des r glements int rieurs pour la fixation des fourchettes et des bar mes de r mun ration des grands secteurs d activit , qui sont n goci s entre syndicats d employeurs et syndicats professionnels des diff rentes branches d activit.

2 Tout contrat de travail stipulant une dur e d termin e sup rieure trois mois ou n cessitant l installation des travailleurs hors de leur lieu de recrutement doit tre, apr s visite m dicale de ceux-ci, constat par crit devant le Bureau de placement du lieu d embauche et assorti d un visa. Tout contrat de travail n cessitant l entr e d un travailleur en R publique du congo ou sa sortie doit tre constat par crit et soumis obligatoirement au visa de la direction g n rale du travail . L employeur est tenu d immatriculer ses salari s, dans un d lai de 48 heures apr s l embauche, aupr s de la Caisse nationale de s curit sociale (CNSS), qui a en charge la gestion des r gimes pr voyance sociale dont b n ficient les travailleurs. Les r gimes concernent les prestations familiales, la pr vention et la r paration des accidents du travail et des maladies professionnelles, l assurance vieillesse, l invalidit , le d c s et la maladie.

3 Types de contrats Le contrat de travail dur e d termin e Le contrat de travail dur e d termin e doit tre crit : d faut, il est pr sum conclu pour une dur e ind termin e. Le contrat de travail dur e d termin e peut comporter une p riode d essai. A d faut d usage ou de dispositions conventionnelles pr voyant des dur es moindres, cette p riode d essai est d termin e comme suit : 15 jours maximum pour les contrats dont la dur e est inf rieure ou gale 6 mois ; 1 mois pour les autres cas. 2 Le contrat de travail dur e d termin e ne peut tre renouvel qu une fois pour une dur e inf rieure ou gale celle de la p riode initiale. Dans tous les cas, cette dur e ne peut exc der deux ans (2) ans, renouvellement compris. Dans certains cas particuliers, la dur e du contrat ne pourra exc der six (6) mois, renouvellement compris. Si le contrat arriv son terme se poursuit par la volont m me tacite des parties, cette prolongation lui conf re le caract re de contrat dur e ind termin e, nonobstant toute clause prohibant la tacite reconduction.

4 Le contrat de travail dur e ind termin e Le contrat de travail dur e ind termin e peut tre crit ou verbal. Le contrat de travail dur e ind termin e peut tre conclu pour un travail temps plein ou pour un travail temps partiel. Dans les contrats dur e ind termin e, la p riode d essai ne peut exc der quinze (15) jours pour les employ s, ouvriers et man uvre pay s l heure ; un mois pour les employ s, ouvriers et man uvres pay s au mois et trois mois pour les agents de maitrise, cadres et assimil s. Cette p riode ne peut tre renouvel e qu une fois, par crit. Fin de contrat et licenciement Le contrat de travail dur e ind termin e cesse dans les conditions suivantes : de plein droit l expiration du terme fix ; pour faute lourde ; par un cas de force majeure ; manquement par une des parties ses OBLIGATIONS . En cas de rupture anticip e du fait de l employeur, le salari percevra, sous r serve de l appr ciation de la juridiction comp tente, titre d indemnit , les r mun rations et les avantages de toute nature qu il aurait recueillis si le contrat avait t ex cut jusqu la date pr vue par les parties.

5 La rupture du fait du salari ouvre droit au profit de l employeur des dommages et int r ts correspondant au pr judice subi. Toutefois, il appartient l employeur d apporter la preuve du pr judice. Le contrat de travail dur e ind termin e peut toujours cesser par la volont de l une des parties, moyennant un pr avis donn par la partie qui prend l initiative de la rupture. Dans le contrat dur e ind termin e, un salari ne peut tre licenci que s il existe une cause r elle et s rieuse de ne pas maintenir son contrat de travail . Le motif du licenciement peut tre conomique ou technique, par exemple la suppression ou la transformation substantielle du poste de travail occup par le salari pour des raisons tenant soit aux changements technologiques, soit l organisation, aux difficult s conomiques ou la fermeture de l entreprise. Travailleurs expatri s Tout tranger peut exercer une activit salari e au congo , et aucun quota n est fix quant au nombre d employ s trangers qu une soci t peut recruter.

6 En revanche, une soci t ne peut 3 faire appel une main d uvre trang re que si la comp tence recherch e est indispensable sur le march du travail national. Le contrat de travail pour tranger est obligatoirement constat par crit. Il fait l objet d un visa d livr par le ministre du travail . Le contrat d apprentissage C est un contrat par lequel un chef d tablissement industriel commercial ou agricole, un artisan ou un fa onnier s oblige donner ou faire donner une formation professionnelle m thodique et compl te un jeune travailleur, g de 16 ans au minimum, qui, en retour, s oblige se conformer aux instructions qu il recevra et ex cuter les ouvrages qui lui sont confi s en vue de son apprentissage pendant la dur e du contrat, qui ne peut exc der quatre ans. Le contrat d apprentissage est sign par le ma tre et les parents ou le tuteur de l apprenti si ce dernier est mineur, par l apprenti lui-m me s il est majeur.

7 Il est exempt de tous droits de timbre d enregistrement et soumis au visa de l inspecteur du travail ou de son repr sentant. Les deux premiers mois de l apprentissage sont consid r s comme un temps d essai. Un certificat constatant la qualification professionnelle de l apprenti lui est remis en cas de succ s l examen de fin d apprentissage. L apprenti ne peut pr tendre une r mun ration, sauf s il commence faire des travaux dont le ma tre tire profit. La dur e du travail Le temps l gal de travail est de 40 heures par semaine, ou 8 heures par jour. Dans toutes les ENTREPRISES agricoles, les heures de travail sont bas es sur 2 400 heures pour l ann e. Le travail effectu entre 20 heures et 5 heures est consid r comme travail de nuit, qui ne peut exc der huit heures cons cutives. Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est au minimum de vingt-quatre heures par semaine. Sauf dispositions plus favorables des Conventions collectives ou des contrats de travail individuels, les cong s annuels pay s sont de 26 jours ouvrables par ann e de service effectif.

8 Son assimil es un mois de service effectif les p riodes quivalentes 26 jours. Le droit au cong est acquis apr s une ann e de pr sence au sein de l entreprise. Les jours f ri s l gaux sont la charge de l employeur. Les salaires Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est fix par d cret. Il est de 54 400 FCFA par mois, depuis le 24 d cembre 2008, 90 000 FCFA en 2012, dans la fonction publique, avec un indice salarial 200. Les salaires du secteur priv rel vent du code du travail et sont fix s par des conventions collectives et les r glements int rieurs propres aux ENTREPRISES . Il existe des conventions collectives pour chaque grand secteur d activit . Le montant des salaires d pend de plusieurs variables (notori t de la soci t , comp tence recherch e, exp rience). L Agence congolaise pour l Emploi 4 Pour recruter du personnel, les ENTREPRISES ont recours l Agence congolaise pour l Emploi (ACPE), qui remplace l Office national de l Emploi et de la main d uvre (d cret n 2018-461 du 15 d cembre 2018 portant scission / dissolution de l Office National de l Emploi et de la main d uvre, en sigle ONEMO ).

9 L Agence congolaise pour l Emploi est un tablissement public caract re administratif, dot e de l autonomie financi re et de la personnalit juridique. Missions et attributions Elle est investie des missions d int r t g n ral en appui aux politiques publiques d Emploi conduites par l Etat, au nombre desquelles : - contr ler l application des textes l gislatifs et r glementaires r gissant le secteur de l Emploi ; - assurer l accueil, l information et l enregistrement des demandeurs d Emploi et l accompagnement des employeurs dans l identification de leurs besoins en recrutement ; - cr er et mettre jour une base de donn es nationale sur l Emploi en termes d offre et de demande et produire les statistiques y relatives ; - prospecter les postes d Emploi en vue du placement des demandeurs d Emploi ; - suivre et appuyer la recherche d Emploi jusqu au placement ; - proposer des services d orientation professionnelle aux demandeurs d Emploi ; - assurer en priorit l acc s des nationaux aux emplois et promouvoir leur volution aux postes organiques dans les soci t s priv es.

10 - contr ler l Emploi des nationaux et des expatri s par la validation des contrats de travail et de d livrance des cartes de travail ; - mettre en relation les offres et les demandes d Emploi ; - agr er et contr ler les interm diaires du march du travail ; - assurer tout acte administratif et de gestion se rattachant directement ou indirectement l interm diation sur le march du travail . Le placement de la main d uvre rel ve de la comp tence de l Agence congolaise pour l Emploi . Elle peut d l guer cette mission des soci t s priv es de placement, pr alablement agr es conform ment la convention sur les bureaux priv s de placement. Elle est implant e dans chaque d partement, notamment Brazzaville, Pointe-Noire, Dolisie, Nkayi, Ouesso, Impfondo, Djambala, Sibiti, et Ewo. R glement des diff rends li s au travail Les diff rends li s au travail sont r gl s g n ralement l amiable ou, d faut, par voie judiciaire, aupr s des tribunaux du travail .