Les ordonnances Macron Aspects pratiques concernant les ...

1 Les ordonnances MacronAspects pratiques concernant les lections professionnellesSupport jour du projet de loi de ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n 2017-1340 du 15 septembre non paru au Journal Officiel2 Date de mise en place du CSEN otion d tablissement distinctElections professionnelles suite aux ordonnances Macron - 20 f vrier 20183 Quand mettre en place le CSE ? Principe=au gr des renouvellements des instances actuelles mais d ici le 1erjanvier 2020. Le CSE doit tre mis en place lorsque le CE, les DP et le CHSCT sont renouvel s en principe la m medate depuis la loi Rebsamen du 17 ao t 2015 (art. 9, II de l ordonnance du 22 septembre 2017). Desdispositions transitoiressont pr vues en fonction de la date d ch professionnelles suite aux ordonnances Macron - 20 f vrier 2018 HYPOTHESET erme entre la publication de l ordonnance (23/09/2017) et le 31/12/2017 Prorogation automatique des mandats jusqu au 31/12/2017(= pas d lections enfin 2017)Puis prorogation au maximum d 1 an par accord collectif ou d cision de l employeur(apr s consultation des IRP) ch ance entre le 1er/01/2018 et le 31/12/2018 Les mandats peuvent tre r duits ou prorog s au plus d 1 an maximum par accordcollectif ou d cision de l employeur (apr s consultation des IRP) ch ance entre le 1er/01/2019 et le 31/12/2019Il y a mise en place du CSE d s que les mandats en cours expirentIl est possible d avancer d un an au maximum la tenue des lections.

2 Ch ance apr s le 1er/01/2020Si les mandats en cours expirent apr s le 31/12/2019, la direction doit anticiper etorganiser des lections dans une entreprise structure complexe Lorsqu il faut mettre en place des CSE d tablissement et un CSEcentral, on applique l article 9, III de l ordonnancen 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui pr cise : Pour assurer la mise en place du comit social et conomique, la dur e du mandat des d l gu s du personnel,des membres lus du comit d'entreprise, de la d l gation unique du personnel, de l'instance regroup e mise enplace par accord et du comit d'hygi ne, de s curit et des conditions de travail peut tre,pour un tablissementou pour l'ensemble de l'entreprise, prorog e ou r duite, soitpar accord collectif, soit par d cision del'employeurapr sconsultation du comit d'entrepriseou, d faut, des d l gu s du personnel ou, le cas ch ant, de la d l gation unique du personnel ou de l'instance regroup e,de mani re ce que leur ch anceco ncide avec la date de la mise en place du comit social et conomique et, le cas ch ant, du comit socialet conomique d' tablissement et du comit social et conomique central.

3 Logiquement un CSE devrait tre mis en place la m me date dans tous les tablissements (pas de situationhybride possible). L accord collectif/l employeur peut fixer pour le premier cycle lectoral suivant la mise en place du CSE desdur es de mandat des repr sentants au comit d tablissement diff rentes pour chaque tablissement dans unelimite comprise entre 2 et 4 ans (art. 9 III Ord. n 2017-1386 modifi par art. 5 projet de loi de ratification). La question de la d termination des tablissements distincts rel ve de nouvelles r professionnelles suite aux ordonnances Macron - 20 f vrier 20185Pr alable aux lections : reconnaissance des tablissements Reconnaissance paraccord d entreprise de droit commun Jusqu au 30 avril 2018= signature par des syndicats ayant obtenus au moins 30 % des suffrages exprim s au1ertour des derni res lections des titulaires au CE ou CSE. A partir du 1ermai 2018= signature par des syndicats ayant obtenus au moins 50 % des suffrages exprim s au1ertour des derni res lections des titulaires au CE ou CSE.

4 Ordonnance exclut approbation par r f rendumcar ne vise que le 1eralin a de l article L. 2232-12 du Code du travail. En l absence d accord d entreprise de droit commun et en l absence de DS =Accord entre l employeur et leCSE A d faut,l employeur fixe le nombre et le p rim tre des tablissementsdistincts, compte tenu de l autonomiede gestion du responsable de l tablissement notamment en mati re de gestion du personnel (art. L. 2313-4 C. trav.) Si litige (nombre, p rim tre) = d cision administrative dusi ge de l entreprise. Recours devant le juge professionnelles suite aux ordonnances Macron - 20 f vrier 20186 Entreprises classiques et structure complexeSituation des mandats en cours dans l entreprise R gime l gal Accord collectif ou d cision de l employeur apr s consultation des IRPDate de mise en place du CSE PAP conclu avant le 23/09/2017 (art. 9, II 1 ) lection d IRP distinctes R duction des mandats en cours avant le 01/01/2020 01/01/2020 ou la date ant rieure fix e par accord collectif ou d cision de l employeur Mandats expirant entre le 23/09/2017 et le 31/12/2017 (art.)

5 9, II 2 ) Prorogation de plein droit jusqu au 31/12/2017 Prorogation galement possible d un an au plus ( compter du 01/01/2018) En 2018 l issue de la ou des prorogations Mandats expirant en 2018 (art. 9, II 3 ) Mise en place du CSE au terme des mandats R duction ou prorogation d un an au plus Mise en place du CSE au terme initial des mandats ou au terme de la r duction ou de la prorogation Mandats expirant en 2019 Mise en place du CSE au terme des mandats R duction d un an au plus Mise en place du CSE en 2019 au terme des mandats ou au terme de la r ductionEntreprises tablissements distincts (art. 9, III)Mise en place dans toute l entreprise lors du renouvellement de l une des instances (comit d tablissement, ou CHSCT ou DP) R duction ou prorogation afin que les termes des mandats co ncident avec la date de mise en place du CSE ou du CSE central et des CSE d tablissement Mise en place au terme initial des mandats ou au terme de la r duction ou de la prorogation Elections professionnelles suite aux ordonnances Macron - 20 f vrier 201871ertour des lectionsEnvoi du PV l inspection du travail dans les 15 jours suivants le 2ndtour (ou du 1ertour, en l absence de 2ndtour) la F d ration, l UD (qui se chargent de la transmission la Conf d ration)Calendrier des op rations lectorales en cas de mise en place de l institutionInformation du personnel et date envisag e du 1er tourInvitation des organisations syndicales - Pour n gocier le protocole pr lectoral- Pour tablir leurs listes de candidatsAttention.

6 Dans les entreprises de 11 20 salari s, pas d invitation des syndicats si aucun candidat ne s est port candidat dans le mois suivant l information du personnel1 rer union de n gociation2 metourLa proclamation des r sultats conf re la qualit de repr sentant du personnel et fait courir les mandats90 jours maximum15 jours maximum15 jours minimumElections professionnelles suite aux ordonnances Macron - 20 f vrier 20188 Envoi du PV l inspection du travail dans les 15 jours suivants le 2ndtour (ou du 1ertour, en l absence de 2ndtour) la F d ration et l UD (qui se chargent de la transmission la Conf d ration)Calendrier des op rations lectorales en cas de renouvellement de l institution1ertour des lectionsInformation du personnel et date envisag e du 1ertourInvitation des organisations syndicales - Pour n gocier le protocole pr lectoral- Pour tablir leurs listes de candidatsAttention: dans les entreprises de 11 20 salari s, pas d invitation des syndicats si aucun candidat ne s est port candidat dans le mois suivant l information du personnel1 rer union de n gociationExpiration des mandats en cours & 2ndtourLa proclamation des r sultats conf re la qualit de repr sentant du personnel et fait courir les mandats90 jours maximum2 mois maximum15 jours maximum15 jours minimumElections professionnelles suite aux ordonnances Macron - 20 f vrier 20189 Objet du protocole pr lectoralComposition du CSEA ccord d entrepriseLes repr sentants de proximit Commission(s) SSCTE lections professionnelles suite aux ordonnances Macron - 20 f vrier 201810 Objet d un protocole d accord pr lectoral La n gociation d un protocole d accord pr lectoral (PAP)consiste enla recherche d un accord afind'organiser les lectionsde la d l gation du personnel au CSE.

7 Il s'agit de pr voir notamment : La r partition du personnel dans les coll ges lectoraux etla r partition des si ges entre lesdiff rentes cat gories de salari s ; Les modalit s d organisation et de d roulement des op rations lectorales (la date, l heure et le lieudu scrutin, les bureaux de vote, les moyens mat riels de vote, l organisation du vote parcorrespondance, etc.). Certaines clauses du PAP sontobligatoires, d autres sont simplementfacultatives(cf. infra)Elections professionnelles suite aux ordonnances Macron - 20 f vrier 201811 Objet d un protocole d accord pr lectoral Dans le cadre d une lection en vue de mettre en place un CSE (Comit social et conomique), leprotocole pr lectoral peut modifier : lenombre de si ges; ou levolume des heures individuelles de d l gationd s lors que le volume global de ces heures,au sein de chaque coll ge, est au moins gal celui r sultantdes dispositions l gales au regard del'effectif de l'entreprise (article L.)

8 2314-7 issu de l Ordonnance n 2017-1386 du 22 septembre 2017) lenombre de membres du CSE et le nombre d heures de d l gation peuvent tre modifi spar accord pr lectoral(art. ). Concr tement, il est possible de n gocier lahaussemais aussi labaisselenombre de membres du est possible de r duire le nombre desi ges en augmentant proportionnellement le volume des heures individuelles de d l gationdes lus. ou pr voir uned rogation au principe limitant 3 le nombre de mandats successifs(art. Sauf si l accord pr vu l article en dispose autrement, le nombre de mandats successifs estlimit trois except pour les entreprises de moins de cinquante salari s dans des conditions d termin espar d cret en Conseil d Etat. ). Le dernier projet de loisupprime la possibilit de d roger, dans le cadre du PAP, la limite de 3 mandatssuccessifs de repr sentant du personneldans les entreprises de plus de 300 salari professionnelles suite aux ordonnances Macron - 20 f vrier 201812 Contenu de l accord d terminant le nombre et le p rim tre d tablissements distincts Accord sign par les OS qui d finitle nombre et le p rim tre des tablissements distinctspeut aussid terminer : Les modalit s de mise en place et le nombre de la ou descommissions sant , s curit etconditions de travail= nombre de membres, missions d l gu es, modalit s et moyens defonctionnement Des commissions obligatoires (= + de 300 salari s, activit de l entreprise) et facultatives Mise en place d une commission sant , s curit et conditions de travail centrale (art.

9 L. 2316-18C. trav.) L existence des repr sentants de proximit (selon l art. L. 2313-7 C. trav. L'accord d'entreprised fini l'article L. 2313-2 peut mettre en place des repr sentants de proximit ). L accord doit d finir leur nombre, leurs attributions, lesmodalit s de leur d signation et leurfonctionnement Les repr sentants de proximit sont membres du CSE ou d sign s par lui pour une dur e quiprend fin avec celle du mandat des membres lus du comit . Ilsont le statut de salari sprot g professionnelles suite aux ordonnances Macron - 20 f vrier 201813 Composition du CSEE lections professionnelles suite aux ordonnances Macron - 20 f vrier 2018 d faut d accord, lenombre de membres du CSEet lenombre d heures de d l gationsontfix s par d cret en fonction du nombre de salari tableaux qui suivent listent ces donn es. Il s agit du D cret n 2017-1819 du 29/12/2017 (JO30/12/2017).Les effectifs s'appr cient dans le cadre de l'entreprise oudans le cadre de chaque y a une diminution du nombre d lus et d heures de d l gation.

10 Exemple dans une entreprise de 150 salari s, le nombre de repr sentants du personnel tait auparavant de 13 : 5 DP + 5membres du CE + 3 membres du CHSCT. Dans le cadre du CSE, ils seront 8 repr sentants du personnel . Le cumul des heures ded l gation pour un repr sentant qui cumulait les 3 mandats tait de 40 heures, il est de 21 heurespour un titulaire du professionnelles suite aux ordonnances Macron - 20 f vrier 2018 Effectif (nombre de salari s)Nombre de titulairesNombre mensuel d'heures de d l gationTotal heures de d l gation11 241101025 492102050 744187275 9951995100 124621126125 149721147150 174821168175 199921189200 2491022220250 2991122242300 3991122242400 4991222264500 5991324312600 6991424336700 7991424336800 8991524360 Effectif(nombre de salari s)Nombre de titulairesNombre mensuel d'heures de d l gationTotal heures de d l gation900 99916243841000 124917244081250 149918244321500 174920265201750 199921265462000 224922265722250 249923265982500 274924266242750 299924266243000 324925266503250 349925266503500 374926277023750 399926277024000 4249262872815 Elections professionnelles suite aux ordonnances Macron - 20 f vrier 2018 Effectif(nombre de salari s)Nombre de titulairesNombre mensuel d'heures de d l gationTotal heures de d l gation4250 449927287564500 474927287564750 499928287845000 524929298415250 549929298415500 574929298415750 599930298706000 624931298996250 649931298996500 674931298996750 699931309307000 724932309607250 74993230960 Effectif(nombre de salari s)