Les organes de l’établissement fiche 4

1 Les organes de l tablissement guide juridique du chef d tablissement f vrier 2009 page 1 fiche 4 La commission permanente I COMP TENCESII COMPOSITION ET FONCTIONNEMENTII-1 Composition II-2 Fonctionnement fiche 4 La commission permanente guide juridique du chef d tablissement f vrier 2009 page 2 La commission permanente, manation du conseil d administration, a pour mission principale d instruire les questions qui seront soumises l examen de l organe d lib rant de l tablissement.

2 Son r le a t renforc en 2005, puisqu elle peut d sormais galement se voir d l guer des attributions par le conseil d administration. Elle est obligatoirement saisie des questions touchant l autonomie p dagogique et ducative de l tablissement. I - COMP TENCES Le conseil d administration, en vertu de l article R. 421-22 du code de l ducation, peut d l guer la commission permanente ses attributions l exception de celles qui concernent : - la fixation des principes de mise en uvre de l autonomie p dagogique et ducative des tablissements et en particulier des r gles d organisation des tablissements ; - l adoption du projet d tablissement et l approbation du contrat d objectifs.

3 - l laboration du rapport sur le fonctionnement p dagogique de l tablissement et ses conditions mat rielles de fonctionnement ; - l adoption du budget et du compte financier ainsi que des tarifs des ventes de produits et de prestations de services r alis s par l tablissement ; - l adoption du r glement int rieur de l tablissement; - l adoption de son propre r glement int rieur; - la d cision de d signer son pr sident parmi les personnalit s ext rieures l tablissement si geant en son sein, sur proposition du chef d tablissement; titre exp rimental et pour une dur e maximale de cinq ans, Dans les domaines qui lui sont d l gu s, la commission permanente statue la place du conseil d administration.

4 La d l gation prend fin chaque renouvellement du conseil d administration. Les d cisions prises sur d l gation sont transmises aux membres du conseil d administration dans le d lai de quinze jours (art. R. 421-41 du code de l ducation). Pour les questions qui ne lui sont pas d l gu es, la commission permanente est charg e d une mission g n rale d instruction pr alable et ne dispose d aucun pouvoir de d cision. Elle est n anmoins tenue de veiller ce qu interviennent toutes les consultations utiles ou requises dans le cadre des dossiers transmis, dont, en particulier, celles des quipes p dagogiques int ress es.

5 La commission permanente peut galement convier, titre consultatif, des experts dont la pr sence est jug e n cessaire, notamment le professeur chef des travaux dans les tablissements dispensant des formations pr parant un dipl me attestant une qualification professionnelle. En sa qualit de pr sident de la commission permanente (art. R. 421-9 du code de l ducation), le chef d tablissement d cide de sa convocation et fixe les dates et heures des s ances. La commission permanente est obligatoirement saisie des questions ressortissant des domaines pour lesquels les tablissements publics locaux d enseignement disposent d une autonomie conform ment l article R.

6 421-2 du code. En ce qui concerne les autres questions, le chef d tablissement est libre d en saisir ou non la commission permanente, selon qu il estime n cessaire ou non leur instruction pr alable approfondie. Les conclusions et avis qu elle met sont pr sent s au conseil d administration par le chef d tablissement. II - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT II-1 Composition l instar du conseil d administration, la commission permanente est pr sid e par le chef d tablissement. Formation restreinte de l organe d lib rant de l tablissement, ses membres manent du conseil d administration.

7 Pour qu'elle puisse se r unir plus facilement, la composition de la commission permanente est all g e, en respectant une r partition tripartite entre les membres de droit, les repr sentants des personnels et ceux des parents d' l ves et des l ves. Elle comprend : Dans les coll ges et les lyc es : fiche 4 La commission permanente guide juridique du chef d tablissement f vrier 2009 page 3 - les repr sentants de l administration de l tablissement (le chef d tablissement, son adjoint, le gestionnaire); - le repr sentant (titulaire ou suppl ant) de la collectivit de rattachement.

8 - quatre repr sentants lus des personnels (dont trois au titre des personnels d enseignement et d ducation et un au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de sant ) ; - trois repr sentants lus des parents d l ves dans les coll ges et deux dans les lyc es ; - un repr sentant lu des l ves dans les coll ges et deux dans les lyc es. Dans les tablissements r gionaux d enseignement adapt : - les repr sentants de l administration de l tablissement (le chef d tablissement, son adjoint, le gestionnaire); - le repr sentant (titulaire ou suppl ant) de la collectivit de rattachement.

9 - quatre repr sentants lus des personnels (dont deux au titre des personnels d enseignement et d ducation, un au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, et un au titre des personnels sociaux et de sant ) ; - trois repr sentants lus des parents d l ves; - un repr sentant lu des l ves. La commission permanente est compos e lors de la premi re s ance du conseil d administration constitu au titre de l ann e scolaire en cours. Il appartient au chef d tablissement de r unir les membres titulaires et suppl ants du conseil d administration et d organiser les lections des membres de la commission permanente et de ceux du conseil de discipline au sein de leurs cat gories respectives.

10 Il en proclame ensuite les r sultats. Les repr sentants des personnels d enseignement et d ducation, ainsi que ceux des parents d l ves et des l ves sont lus chaque ann e en leur sein par les membres titulaires et suppl ants du conseil d administration appartenant leurs cat gories respectives, au scrutin de liste (scrutin proportionnel au plus fort reste). Cette lection est organis e l occasion de la premi re r union du conseil d administration qui suit les lections ce conseil.