Les particularités du droit du travail en Alsace Moselle

1 S IX Particularit s du droit du travail en Alsace - Moselle Actes 6 Gestion, Bien g rer son association | 1 S IX PARTICULARITES DU droit DU travail EN Alsace - Moselle 1 S IX 1 Repos dominical 1 S IX 2 Jours f ri s 2 S IX 3 Maintien du salaire en cas de maladie 2 S IX 4 Clauses de non-concurrence 3 S IX 5 Pr avis en cas de licenciement ou de d mission 3 S IX 6 Autres particularit s 3 S IX Particularit s du droit du travail en Alsace - Moselle Les lois fran aises s'appliquent, a priori, l'ensemble du territoire fran ais.

2 Toutefois, l' Alsace Moselle continue tre r gie, pour partie, par un droit professionnel local issu du droit allemand et dont certaines dispositions ont t maintenues apr s 1918, date du retour de l' Alsace -Lorraine la France. Elles subsistent essentiellement dans certaine mati re : S IX 1 Repos dominical Les personnes travaillant en Alsace Moselle rel vent, pour le repos hebdomadaire, des dispositions du Code local professionnel qui interdit aux employeurs d'occuper du personnel le dimanche (art. 41 a) et exige la fermeture dominicale des tablissements ind pendants n'employant pas de salari s (article 105 b).

3 Il autorise toutefois des d rogations, permanentes ou non, accord es de plein droit ou par le pr fet. Par ailleurs, les entreprises industrielles d' Alsace Moselle ont d sormais la possibilit de fonctionner par quipes de suppl ance, c'est- -dire l'aide d'un personnel d'ex cution compos de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant les p riodes de repos collectif. La mise en place de ce dispositif permet de d roger au principe du repos dominical pour le personnel de l' quipe de fin de semaine. Cette d rogation s'applique galement au personnel n cessaire l'encadrement de l' quipe de suppl ance.

4 Ces entreprises sont Le Culte & La L gislation 2 1995-2008 Alain LEDAIN / G rard HUNG CHEI TUI galement autoris es donner le repos hebdomadaire par roulement en cas d'organisation du travail en continu pour raisons conomiques1. S IX 2 Jours f ri s En application de l'article 105-a, alin a 2 du Code professionnel local et de l'ordonnance du 16 ao t 1892, en Alsace (Bas-Rhin, Haut-Rhin) et en Moselle , le 26 d cembre est un jour f ri ch m et r mun r . Il en est de m me du vendredi saint, dans les communes o se trouve un temple protestant ou une glise mixte.

5 Dans le d partement de la Moselle , le pr fet, apr s consultation des organismes professionnels concern s et des organisations syndicales des professions de commerce et de distribution, peut, par arr t , autoriser ou interdire l'ouverture des tablissements commerciaux le vendredi saint et ceci de mani re uniforme dans le d partement, ind pendamment de la pr sence d'un temple protestant ou d'une glise mixte dans les communes (Code du travail , art. L 3134-14). S IX 3 Maintien du salaire en cas de maladie Les employeurs doivent maintenir la r mun ration des salari s absents pour maladie ou accident en application de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, mais aussi conform ment aux dispositions des codes locaux lorsqu'elles sont plus avantageuses pour les salari s.

6 C'est ainsi que l'article 63 du Code de commerce local pr voit que le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, se trouve dans l'impossibilit de fournir son service, conserve ses droits au salaire et l'entretien, mais pas au-del d'une dur e de 6 semaines , sans subordonner ce droit une contre-visite m dicale, contrairement la loi de mensualisation. Le droit au salaire et l'entretien ouvert par l'article 63 du Code de commerce local est d chaque arr t de travail cons cutif un accident dont le commis n'est pas fautif (Cass. soc. 9 mars 1999 n 1075 P, St Auchan c/ George).

7 De mani re plus large, puisqu'il concerne tous les salari s, l'article 616 du Code civil local pr voit le maintien de la r mun ration lorsque le salari a t emp ch d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui tait personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance . Ce texte ne pr voit pas de contre-visite m dicale, pas de d lai de carence, aucune condition d'anciennet et permet aux salari s de percevoir l'int gralit et non pas 90 % de leur salaire. Il est donc plus favorable que la loi de mensualisation et doit donc s'appliquer pour les absences de courte dur e, peu importe les r sultats de la contre-visite m dicale.

8 Ainsi, un employeur a t condamn verser le salaire pour une absence pour maladie d'une journ e alors m me que le m decin contr leur avait conclu l'aptitude de la salari e travailler. (Cass. soc. 19 juin 2001 n 2988 FS-PB, SA Automobiles Peugeot c/ Lidolf) Pour l'application de l'article 616 du Code civil local, la dur e de l'absence, et donc la condition liant le droit maintien de r mun ration au temps doit tre appr ci e chaque arr t de travail sans faire une appr ciation globale de l'absent isme du salari (Cass. soc. 19 juin 1996 n 2868 D, SARL Textiles en Biais c/ Thomann). 1 art 19 modifi par la Loi 2003-721 S IX Particularit s du droit du travail en Alsace - Moselle Actes 6 Gestion, Bien g rer son association | 3 De m me, l'absence de courte dur e d'un salari n cessit e par la garde de son enfant malade entre dans les pr visions de l'article 616 du Code civil local (Cass.)

9 Soc. 19/06/2002 n 2102 FSP). S IX 4 Clauses de non-concurrence Les clauses de non-concurrence sont r gies par les dispositions du Code de commerce local2. Sous peine de nullit , la clause doit pr voir une indemnit compensatrice au profit du salari (au moins gale 50 % des r mun rations dues en dernier lieu) et avoir une dur e maximale de 2 ans. Toutefois, ces dispositions visent exclusivement les commis, c'est- -dire ceux qui sont employ s dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant r tribution . Sont donc exclus de son champ d'application les salari s affect s un poste de responsabilit , et disposant d'ind pendance dans leurs fonctions ainsi que ceux n'accomplissant pas de t ches commerciales.

10 Par exemple : un chef de publicit et un technicien (Cass. soc. 07/05/1981), un ambulancier (Cass. soc. 05/01/1987), un comptable au service d'un cabinet de comptabilit (Cass. soc. 07-07/1993 n 2597 D) ou encore un repr sentant de commerce (Cass. soc. 26/09/2002 n 2672 FS-). S IX 5 Pr avis en cas de licenciement ou de d mission Le droit local pr voit pour le personnel administratif et commercial et pour les techniciens et agents de ma trise des entreprises industrielles et commerciales, un pr avis r ciproque de 6 semaines3. Il est possible de pr voir dans le contrat de travail un d lai de pr avis plus court, avec un minimum d'un mois.