LES PERQUISITIONS - Cours et exercices de droit …

1 1 LES PERQUISITIONS I G N RALIT S. 11 - PRINCIPE. 12 - PRISE DE CONSCIENCE. II R GLES L GALES. 21 - CADRE JURIDIQUE 22 - L GALISATION DE L'ACTE 23 - droit DE PERQUISITION 24 - CONDITIONS DE LIEUX 25 - CONDITIONS DE FORME 26 - CONDITIONS DE TEMPS 27 - CAS PARTICULIER DU V HICULE 28 - FOUILLE PERQUISITION III BUT DE LA PERQUISITION 31 - CAT GORIE D'OBJETS D COUVERTS 32 - SAISIES INCIDENTES IV TECHNIQUE DE PERQUISITION 41 - AVANT Durant la phase pr paration. 42 - PENDANT Durant la phase ex cution.

2 43 - A L'ISSUE Pendant la r daction de la proc dure. V CONS QUENCES DES IRR GULARIT S 51 - NULLIT S 52 - SANCTIONS VI BIBLIOGRAPHIE 2I - G N RALIT S 11 - PRINCIPE. La perquisition, en latin perquisitus qui signifie rechercher est une op ration de police judiciaire qui doit toujours tre mat rialis e par un acte de proc dure. Elle a pour objectif de d couvrir, par le biais d'investigations, des l ments permettant d' tablir l'existence d'une infraction. Elle peut permettre selon son r sultat de retenir ou d' carter la responsabilit d'une ou plusieurs personnes en cause.

3 Selon la d marche intellectuelle de l'enqu teur, l'acte de perquisition est au c ur d'un processus d'identification d'un auteur partir d'une infraction. Cette situation peut toutefois s'inverser : elle tend par exemple dans le cas d'une saisie incidente mettre l'actif d'un auteur, une infraction. Du point de vue de son d roulement pratique, la phase investigations qui se r v le positive est imm diatement suivie d une saisie correspondant au placement sous main de justice des l ments de preuve d couverts. Cette succession d'op rations fait l'objet d'une pi ce de proc dure unique couramment appel e proc s-verbal de perquisition.

4 111 - Distinction. La perquisition, synonyme de fouille et de recherches, se d roule g n ralement dans un lieu clos ayant valeur de domicile. En dehors de cette situation, les op rations qui paraissent semblables, sont en fait des saisies. Elles constituent le plus souvent, des appr hensions mat rielles utiles la manifestation de la v rit , ou plus rarement des confiscations. Distinctes dans ce cas de la phase pratique de la perquisition, ces saisies sont concr tis es par des actes de proc dure appel s proc s-verbaux de saisie. * La perquisition est une op ration mat rialis e par des investigations, elle se distingue donc des simples constatations visuelles (Cass crim 29 mars 94).

5 * Toute perquisition implique la recherche, l'int rieur d'un lieu normalement clos, notamment au domicile d'un particulier, d'indices permettant d' tablir l'existence d'une infraction ou d'en d terminer l'auteur. (Cass crim 29 mars 1994, bull crim n 118) * " L'appr hension r alis e par un officier de police judiciaire n'est pas un proc d l gal et seule une saisie r guli re, quel que soit le stade de la proc dure, peut tre op r e (Cass. crim 5 juin 1985, Abib) 112 - Remarques liminaires Certaines interpr tations ou id es re ues sont souvent l origine d incompr hensions ou d'h sitations.

6 Pour une approche coh rente du sujet, il convient d'embl e de clarifier la situation. Tout d'abord, pour couper court aux sempiternelles commentaires sur le mandat de perquisition, il est bon de diff rencier notre syst me juridique de celui des pays r gis par les r gles du Common law et notamment des Etats Unis d'Am rique. Le quatri me amendement de la constitution de ce pays pr voit le droit des citoyens d' tre prot g s dans leur personne et leur domicile au Cours des PERQUISITIONS , saisies et mandats d'arr t . Il faut donc, comme en droit Fran ais, un motif plausible pour qu'une perquisition et une saisie soient constitutionnelles, mais il faut, en plus, en droit anglo-saxon un mandat de perquisition garantissant l existence de ce motif ce qui n'existe pas en droit Fran ais.

7 D'autre part la th se selon laquelle, la visite domiciliaire correspond un examen sommaire, ou un coup d'oeil circulaire, en opposition la perquisition qui est une op ration coercitive est fausse. Pour le l gislateur, ces vocables sont synonymes, il les soumet un r gime commun et il en use indiff remment, sans qu'il soit possible de d celer les raisons de son choix: A titre d exemple, l article 76 du Code de proc dure p nale prescrivant l'application de l'assentiment expr s en enqu te pr liminaire vise indistinctement les PERQUISITIONS et les visites domiciliaires.

8 Quant l article 134 du code de proc dure p nale qui traite de l'ex cution du mandat d'amener il mentionne qu'il faut tablir un proc s-verbal de perquisition en cas de recherches infructueuses ! La cour de cassation a d cid il y a bien longtemps que les deux termes taient synonymes (Cass crim 15 mars 1934, juris-classeur p nal 1934 n ) 3 12 - PRISE DE CONSCIENCE. Si l'on se borne leurs maigres d finitions juridiques, les PERQUISITIONS et saisies sont des actes mat riels enserr s dans des r gles l gales et techniques. Elles ne supportent ni l'erreur ni la n gligence proc durale car l'inobservation de leurs formalismes entra ne souvent des nullit s textuelles et parfois la responsabilit p nale de l'enqu teur.

9 Le r sultat des PERQUISITIONS ne doit pas pouvoir tre mis en doute, l'origine et l'identit des objets saisis, puis, ult rieurement repr sent en justice, ne peut souffrir de contestation. Elles exigent minutie et m thode dans leurs pr parations et ex cutions car ce sont plus souvent des op rations difficiles et dangereuses. Enfin il s'agit d'actes particuli rement importants car de leurs r sultats d pend souvent la r ussite de l'enqu te. Dans ces conditions et afin de s'accorder les meilleures chances de r ussite, le responsable d'une telle mission doit pr alablement s interroger sur la l galit et sur l'aspect technique de l'op ration qu'il envisage.

10 121 - Aspect l gal De quoi s'agit-il ? Quel est mon cadre juridique ? Quelle est la justification de cette op ration ? Suis-je l galement comp tent ? Dans le cas pr sent, mon personnel et moi-m me sommes-nous titulaires du droit de perquisitionner ? Suis-je territorialement comp tent ? O dois-je intervenir ? S'agit-il d'un lieu r pondant la d finition du domicile ? La qualit de l'occupant ne fait-elle pas obstacle l'op ration ? Avec qui ? De qui dois-je obligatoirement m'entourer pour proc der cette op ration ? Quelles sont mes garanties l gales ?