Les prestations interministérielles d'action sociale

1 Division des personnels administratifs et des affaires m dico-sociales Bureau DPA 3 Gestion des personnels DSDEN Action sociale Affaire suivie par Gis le Espirat T l phone T l copie Courriel 21 rue Jaboulay 69309 Lyon CEDEX 07 R f. : m:\dpa-commun\b3\ prestations interminist rielles pim\ Les prestations interminist rielles d'action sociale La direction des services d partementaux de l ducation nationale du Rh ne assure la gestion des prestations interminist rielles (PIM) dont peuvent b n ficier : les personnels enseignants, administratifs, de laboratoire, sociaux et de sant en poste dans le d partement du Rh ne, les adjoints techniques des services d concentr s (Rectorat de l acad mie de Lyon, direction des services d partementaux de l ducation nationale du Rh ne), qu'ils soient titulaires, stagiaires ou non titulaires employ s de fa on permanente et continue sur contrat de dix mois minimum.

2 Les personnels retrait s de l'Education nationale domicili s dans le d partement du Rh ne. Certaines de ces prestations sont soumises condition de ressources. Les demandes doivent tre formul es l'aide des dossiers joints en annexes. Les dossiers peuvent tre t l charg s ou retir s la direction des services d partementaux de l ducation nationale du Rh ne aupr s de la division des personnels administratifs et des affaires m dico-sociales - bureau DPA 3, Mme Gis le Espirat - T l. : Pour information : Toute demande doit tre d pos e avant le 30 novembre de l ann e civile au cours de laquelle a lieu l v nement ouvrant droit la prestation. - 1 - prestations INTERMINISTERIELLES DE L'ACTION sociale (PIM) POUR LES PARENTS D'ENFANTS HANDICAPES TAUX AU 1er janvier 2015 Votre enfant Vous tes agent titulaire, stagiaire, agent contractuel (contrat de 10 mois minimum), fonctionnaire retrait de l'Etat Vous pouvez b n ficier de Le montant est de de moins de 20 ans avec un taux d'invalidit de 50 % et plus n'est pas plac en internat dans un tablissement sp cialis avec prise en charge int grale par l'Etat.

3 L'allocation aux parents d'enfant handicap de moins de 20 ans. Aucune condition de ressources n'est exig e. Dossier : Annexe 1 158,89 euros par mois de 20 27 ans, atteint d'une infirmit ou d'une maladie chronique (reconnu par la CDAPH) poursuit des tudes ou suit un apprentissage. L'allocation pour enfant de 20 27 ans atteint d'une infirmit ou d'une maladie chronique et poursuivant des tudes ou un apprentissage. Aucune condition de ressources n'est exig e. Cette allocation ne peut pas tre cumul e avec l'allocation aux adultes handicap s. Dossier : Annexe 2 121,14 euros par mois effectue un s jour dans un centre de vacances sp cialis relevant d'un organisme non lucratif ou de collectivit s publiques. La prestation pour s jour d'enfant en centre de vacances agr sp cialis pour handicap . Dans la limite de 45 jours par an.

4 Aucune condition de ressources n'est exig e. Dossier : Annexe 3 20,80 euros par jour et par enfant effectue un s jour en famille dans un village de vacances agr ou dans une maison familiale ou dans un "g te de France" ( ge limite de 20 ans). La prestation pour s jour en centre familial de vacances agr . Et/ou en "g tes de France". Dans la limite de 45 jours par an. Aucune condition de ressources n'est exig e. Dossier : Annexe 4 Pour une pension compl te : 7,67 euros par jour et par enfant Pour une autre formule : 7,29 euros par jour et par enfant - 2 - POUR LES VACANCES ET SEJOURS D'ENFANTS Votre enfant de moins de 18 ans Vous tes agent titulaire, stagiaire, agent contractuel (contrat de 10 mois minimum), fonctionnaire retrait de l'Etat Vous pouvez b n ficier de Le montant est est inscrit dans un centre de loisirs agr par le Minist re de la Sant et des Sports La prestation pour centre de loisirs Pour les mercredis et vacances scolaires.

5 Votre quotient familial (revenu brut global / nombre de parts fiscales) doit tre inf rieur 12 400 euros. Dossier : Annexe 4 5,26 euros par jour et par enfant 2,65 par demi journ e et par enfant est inscrit dans une colonie de vacances La prestation pour s jour en centres de vacances avec h bergement Cette subvention est vers e dans la limite de 45 jours de s jour dans l'ann e. Votre quotient familial (revenu brut global / nombre de parts fiscales) doit tre inf rieur 12 400 euros. Dossier : Annexe 4 7,29 euros par jour et par enfant de 4 12 ans 11,04 euros par jour et par enfant de 13 18 ans part en s jour mis en uvre dans le cadre ducatif La prestation pour classe d'environnement ou voyage scolaire Pour un s jour de 5 jours minimum 21 jours maximum. Votre quotient familial (revenu brut global / nombre de parts fiscales) doit tre inf rieur 12 400 euros.

6 Dossier : Annexe 4 Un forfait de 75,57 euros pour un s jour de 21 jours cons cutifs au moins de 3,59 euros par jour pour un s jour d'une dur e de 5 21 jours part en s jour linguistique organis par une association but non lucratif ou par un tablissement scolaire dans le cadre d'un appariement La prestation pour s jours linguistiques Pour un s jour se d roulant durant les cong s scolaires. Cette subvention est accord e dans la limite de 21 jours par an. Votre quotient familial (revenu brut global / nombre de parts fiscales) doit tre inf rieur 12 400 euros. Dossier : Annexe 4 de 7,29 euros par jour et par enfant de 4 12 ans de 11,04 euros par jour et par enfant de 13 18 ans effectue un s jour en maison familiale agr e, en village de vacances agr , en g te agr "Gite de France" La prestation pour s jour en centre familial de vacances agr et/ou en G tes de France Pour un s jour effectu sur le territoire fran ais.

7 Dans la limite de 45 jours par an par enfant de moins de 18 ans. Votre quotient familial (revenu brut global / nombre de parts fiscales) doit tre inf rieur 12 400 euros. Dossier : Annexe 4 7,67 euros par jour et par enfant pour un s jour en pension compl te 7,29 euros par jour et par enfant pour un s jour en demi pension ou en location - 3 - POUR LES PARENTS SEJOURNANT EN MAISON DE REPOS AVEC LEUR ENFANT Votre enfant de moins de 5 ans Vous tes agent titulaire, stagiaire, agent contractuel (contrat de 10 mois minimum), fonctionnaire retrait de l'Etat Vous pouvez b n ficier Le montant est accompagn de l'un des deux parents (p re ou m re) s journe dans un tablissement de repos ou de convalescence agr par la S curit sociale . d'une subvention journali re Pas de plafond de ressources S jour m dicalement prescrit limit 35 jours par an.

8 Dossier : Annexe 5 22,71 euros par jour Centres de convalescence MGEN : la MGEN b n ficie de la subvention d'Etat ; la famille s'acquitte uniquement du reste charge. Centres ext rieurs la MGEN : subventions attribu es directement l'agent POUR L'AIDE A LA FAMILLE La prestation pour la garde des jeunes enfants a t supprim e le 1er janvier 2007 et remplac e par le ch que emploi service universel. Site consulter : - 4 - SEJOURS D ENFANTS prestations SOUMISES AU QUOTIENT FAMILIAL El ments de calcul permettant l agent de savoir s il peut pr tendre aux subventions de s jours d enfants. Le quotient familial retenu pour 2015 est de 12 par part (m me bar me qu en 2014) EXEMPLE DE CALCUL : Famille compos e des conjoints et de 2 enfants. Nombre de parts : 2 + 0,5 par enfant = 3 parts. D'o revenu brut ne pas d passer : 12 x 3 parts = 37 Il faut donc que le revenu brut global de la famille ne d passe pas cette somme.

9 Famille compos e d un agent divorc et 2 enfants. Nombre de parts : 1,5 + 0,5 par enfant = 2,5 parts. D'o revenu brut global ne pas d passer : 12 x 2,5 = 31 MODE DE CALCUL DES PARTS FISCALES Situation de famille Nombre de personnes charge(1) mari (e) (2) veuf(ve) (3) ayant charge un ou plusieurs enfants issus de son mariage avec son conjoint d c d c libataire (3) divorc (e) ou s par (e) (3) veuf(ve) (3) sans enfant issu de son mariage avec son conjoint d c d Nombre de parts (4) Revenu maximum Nombre de parts (4) Revenu maximum 1 2 3 4 5 6 2,5 31 3 37 4 49 5 62 6 74 7 86 2 24 2,5 31 3,5 43 4,5 55 5,5 68 6,5 80 (1) Si une personne invalide autre qu un enfant est la charge de l agent, ajouter part.

10 (2) Pour les agents mari s, le nombre de parts indiqu dans cette colonne est major : de part si l un des conjoint est invalide. de 1 part si les deux conjoints sont invalides. de part si l un des conjoints est g de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d une pension servie en vertu du Code des pensions militaires d invalidit et des victimes de guerre. (3) Le nombre de parts est augment de part si l agent est invalide. (4) Le nombre de parts est augment de part par enfant charge titulaire de la carte d invalidit pr vue l article 173 du Code de la famille et de l aide sociale (80% au moins d incapacit permanente). - 5 - Annexe 1 prestations d'action sociale ALLOCATION AUX PARENTS D ENFANTS HANDICAPES OU INFIRMES DE MOINS DE 20 ANS tablir une demande en 1 exemplaire DEPARTEMENT : Enseignement public Enseignement priv ANNEE SCOLAIRE / DEMANDEUR NOM D'USAGE : NOM DE FAMILLE : Pr nom : Date de naissance : / / Lieu de naissance : C libataire Veuf Vie maritale Pacs (e) le : Mari (e) le : Divorc (e) le : Adresse : Code postal et ville : N INSEE : Grade : Lieu d'exercice : Ville : Retrait : OUI NON Ancienne affectation : INTITULE BANCAIRE IBAN.