LES PRINCIPES D'OCTROI DES INDEMNITES DE FONCTION

1 Documentation Avril, maj ao t 2009. LES INDEMNITES DE FONCTION DES. ELUS MUNICIPAUX. Les fonctions d' lu local s'exercent gratuitement (article du code g n ral des collectivit s territoriales). Cependant, l' lu peut percevoir des remboursements de frais li s l'exercice de ses fonctions. De plus, l'article instaure la possibilit de verser des indemnit s de FONCTION aux titulaires de certains mandats. La pr sente fiche pr sente le r gime de ces indemnit s. LES PRINCIPES D'OCTROI DES INDEMNITES DE FONCTION . La condition d'exercice effectif des fonctions Les indemnit s de FONCTION sont octroy es en contrepartie de l'exercice effectif des fonctions . Ainsi, le maire exerce effectivement ses fonctions d s lors que, juridiquement, il entre en FONCTION et il per oit des indemnit s tant qu'il les exercent (TA Besan on, 12/03/1986, Froidevaux). La circulaire du minist re de l'Int rieur du 21 f vrier 2008 pr cise par ailleurs que les maires et adjoints sortants per oivent leurs indemnit s de fonctions jusqu' la fin de l'exercice effectif de leurs fonctions, c'est dire jusqu' la date d'installation de la nouvelle assembl e.

2 C'est l'assembl e ELUS LOCAUX N 2. d lib rante de s'assurer que la condition d'exercice des fonctions est remplie (R ponse minist rielle, JO Assembl e Nationale, question n 24986, 20/01/2004). Les adjoints au maire per oivent une indemnit de fonctions condition d'avoir re u du maire une CARRI RE N 5. d l gation de fonctions (CE, 5 mars 1980, Botta). Cette d l gation est prise sous forme d'un arr t . qui doit avoir acquis la force ex cutoire. N anmoins, si l'adjoint a commenc exercer effectivement ses fonctions d l gu es par le maire avant que l'arr t n'ait t pris, il pourra percevoir ses indemnit s partir de la date laquelle il a d but l'exercice de telles fonctions, sous r serve que cette date soit mentionn e dans l'arr t de d l gation. Ces pr cisions sont apport es dans la circulaire sus-vis e du 21/02/2008. La seule qualit d'officier d' tat civil ne peut justifier, en l'absence de d l gation du maire, l'octroi d'une indemnit de FONCTION (Conseil d'Etat, 29 avril 1988, Aix-en-Provence, n 81371).

3 Les conseillers municipaux peuvent galement percevoir des indemnit s de FONCTION dans les situations suivantes : dans les communes d'au moins 100 000 habitants pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller, dans les communes de moins de 100 000 habitants, pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller. Dans cette situation, l'indemnit est comprise dans l'enveloppe constitu e des indemnit s maximales susceptibles d' tre allou es au maire et aux adjoints en exercice, quelle que soit la taille de la commune, en contrepartie de l'exercice d'une d l gation de FONCTION consentie par le maire et dans le cadre de l'enveloppe constitu e des indemnit s maximales susceptibles d' tre allou es au maire et aux adjoints en exercice, quelle que soit la taille de la commune, lorsque le conseiller suppl e le maire absent, suspendu, r voqu ou emp ch . L'indemnit est alors celle fix e pour le maire. (dispositions de l'article du CGCT). Les cons quences li es l'indisponibilit physique Les conditions de versement de l'indemnit de FONCTION des lus municipaux n'ayant pas cess leur activit professionnelle, lorsque ceux-ci ne peuvent pas exercer effectivement leurs fonctions au-del.

4 D'un d lai de 15 jours francs, du fait d'un arr t de maladie, maternit , paternit ou accident, sont pr cis es dans le d cret n 2004-1238 du 17 novembre 2004. Face cette situation, le montant de l'indemnit de FONCTION de l' lu en arr t de travail est maintenu, d duction faite des indemnit s journali res vers es par son r gime de protection sociale au titre de son activit professionnelle. Des d rogations sont apport es ce principe : l'indemnit de FONCTION est maintenue en int gralit pendant toute la dur e de l'arr t de travail lorsque l' lu ne remplit pas les conditions pour b n ficier d'une indemnisation aupr s de son r gime de s curit sociale ou bien lorsqu'il ne b n ficie d'aucun r gime d'indemnit s journali res, dans le cas o le r gime de s curit sociale dont rel ve l' lu au titre de son activit . professionnelle fixe un d lai de carence de plus de 15 jours, alors l'int gralit de ses indemnit s de FONCTION lui est vers e pendant toute la p riode non couverte par les indemnit s journali res, lorsque la collectivit a vers l'int gralit de l'indemnit de FONCTION l' lu pendant un arr t de travail de plus de 15 jours et que des indemnit journali res lui ont par la suite t vers es r troactivement, l' lu doit restituer sa collectivit les sommes ind ment vers es compter de la date de r ception et de d claration des dites indemnit s journali res.

5 Documentation Avril, maj ao t 2009. LE MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION . Une d lib ration pr alable Le conseil municipal doit, dans les trois mois suivants son installation, prendre une d lib ration fixant express ment le niveau des indemnit s des lus. Cette d lib ration est transmise en Pr fecture, accompagn e d'un tableau annexe r capitulant l'ensemble des indemnit s allou es. Les indemnit s de fonctions constituent, pour la commune, une d pense obligatoire (art. du CGCT). Elles sont fiscalis es. Les indemnit s de FONCTION des maires Le taux maximal susceptible d' tre vers au maire ou de pr sident de d l gations sp ciales, est fix . l'article du CGCT. Il est calcul en % de l'indice brut terminal de la FONCTION publique territoriale, soit l'IB 1015. Ce taux maximal d pend de la strate d mographique dans laquelle s'inscrit la commune, sachant que les dispositions contenues dans la loi n 2009-526 du 12 mai 2009. pr cisent que, pour le maire, la population prendre en compte est la population totale , telle qu'elle r sulte du dernier recensement.

6 Ainsi, par d lib ration le conseil municipal d termine le % de la base de r f rence appliqu au maire, et non le montant, ce qui vite de d lib rer de nouveau lors d'un changement indiciaire. Exception : dans les communes de moins de 1000 habitants, l'indemnit allou e au maire est fix e au taux maximal, sauf si le conseil municipal en d cide autrement. Les indemnit s de FONCTION des adjoints au maire Les indemnit s vot es par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de d l gation sp ciale faisant FONCTION d'adjoint au maire sont d termin es en % de l'indice brut 1015, conform ment au bar me pr vu l'article du CGCT. L'indemnit vers e un adjoint peut d passer le maximum pr vu dans ce tableau, condition que le montant total des indemnit s maximales susceptibles d' tre allou es au maire et aux adjoints ne soit pas d pass et en sachant que l'indemnit vers e un adjoint ne peut d passer l'indemnit.

7 Maximale susceptible d' tre allou e au maire de la commune en application des articles et du CGCT. C'est le conseil municipal qui d lib re sur la r partition des indemnit s, au regard donc de l'enveloppe constitu e par les indemnit s maximales susceptibles d' tre vers es au maire et aux adjoints. Ainsi, lorsqu'un adjoint per oit une indemnit sup rieure au montant de r f rence, cela induit une diminution d'autant de l'indemnit du maire ou d'adjoints. Les indemnit s de FONCTION vers es certains conseillers municipaux Les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants peuvent pr tendre des indemnit s de FONCTION , issues de l'enveloppe constitu e des indemnit s maximales susceptibles d' tre allou es au maire et aux adjoints en exercice. Le montant maximal individuel est fix dans ce cas 6 % de l'indice brut 1015. Ces m mes r gles s'appliquent aux indemnit s vers es aux conseillers municipaux qui le maire octroy une d l gation de fonctions, quelle que soit la population.

8 Dans les communes de 100 000 habitants et plus, le montant de l'indemnit est aussi plafonn 6%. de l'indice brut 1015, sans que le versement de l'indemnit ne s'inscrive dans l'enveloppe globale du maire et des adjoints. Les majorations d'indemnit s de FONCTION Les lus cit s l'article peuvent percevoir des majorations d'indemnit s de FONCTION qui peuvent s' lever au maximum : dans les communes chefs-lieux de d partement, d'arrondissement et de canton respectivement 25 %, 20 % et 15 %, dans les communes sinistr es, un pourcentage gal au pourcentage d'immeubles sinistr s de la commune, dans les communes class es stations de tourisme et dans les communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augment la suite de la mise en route de travaux publics d'int r t national, la majoration peut s' lever au maximum 50 % pour les communes dont la population totale est inf rieure 5000 habitants et 25 % pour celles dont la population totale est sup rieure ce chiffre, dans les communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices pr c dents, ont t.

9 Attributaires de la dotation de solidarit urbaine et de coh sion sociale pr vue aux articles et s., les indemnit s de fonctions peuvent tre vot es dans les limites correspondant l' chelon imm diatement sup rieur celui de la population des communes vis dans le tableau de r partition des indemnit s de l'article du CGCT. Le cumul d'indemnit s de FONCTION Le cumul des indemnit s et des r mun rations per ues par les lus locaux pour l'exercice d'autres mandats lectoraux (ou qui si gent ce titre au conseil d'administration d'un tablissement public local, du CNFPT, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une SEM locale ou qui pr sident une telle soci t ), est plafonn 1 fois le montant de l'indemnit parlementaire, d duction faite des cotisations sociales obligatoires (soit, au 01/10/2008 : 5443,61 x 1,5 = 8165,41 . mensuels). (dispositions issues de l'article du CGCT).